Vertaling van "lois électorales était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]
Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]

droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]
electoral law [ national electoral law ]

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
An Act to amend the Canada Elections Act and the Electoral Boundaries Readjustment Act

Loi modifiant la Loi électorale concernant la délimitation des circonscriptions électorales
An Act to amend the Election Act with respect to the delimitation of electoral divisions

loi électorale
electoral provisions act

conflits entre les lois électorales nationales et le droit électoral communautaire
conflicts between national electoral law and Community electoral law

Groupe de travail Loi électorale européenne
Working Party on European Electoral Law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a, bien sûr, le fait que la limitation des dépenses des tiers telle qu'elle était prévue autrefois dans la Loi électorale était trop restrictive, mais le tribunal reconnaît qu'on doit effectivement fixer une limite des dépenses des tiers et que cette limite doit être en deçà de celle qui est fixée pour les partis politiques.
Of course, the old Elections Act was too restrictive, but the courts have recognized that there should indeed be a third party spending limit and that this limit should be below the one for political parties.

On n'avait encore jamais entendu, dans l'histoire du Canada, un gouvernement essayer de dire que la création de nouvelles lois électorales était une activité partisane, que la population devrait être écartée du processus et que tout devrait se passer dans la tour d'ivoire d'Ottawa, avec les seuls conservateurs pour mener la barque.
It is unprecedented in Canadian history that a government would seek to say that creating new election laws is a partisan activity, that Canadians should be shut out from the process, and that it should take place in the Ottawa bubble with only Conservatives driving the car.

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

6. observe qu'une étape positive a été franchie dans la nouvelle loi électorale concernant l'environnement des médias, y compris de nouvelles dispositions concernant le droit des électeurs à une information pluraliste, objective et impartiale et à une couverture équilibrée; déplore néanmoins que d'importantes sommes d'argent ont été dépensées par les principaux partis politiques pour la couverture médiatique alors que la couverture de la campagne était limitée ou restreinte, ce qui a rendu ces dispositions moins pertinentes;
6. Takes note that a positive step was achieved in the new electoral law regarding the media environment, including new provisions for voters’ right to diverse, objective and unbiased information and for balanced coverage; regrets, however, that large amounts of money were spent on media coverage by the main political parties, while campaign coverage was limited or restricted, which therefore made these provisions less relevant;

5. regrette que, puisque les commissions électorales ont refusé les demandes d'enregistrement des partis d'opposition avant la soumission de la liste du Parti des régions, le parti au pouvoir ait de fait obtenu la première place sur les listes dans environ 85 % des circonscriptions; fait valoir qu'en raison d'anomalies dans la loi électorale, qui n'était pas à même d'offrir des garanties suffisantes pour protéger le droit des partis politiques en place à se présenter, certains partis, à l'instar du parti Batkivshchyna, n'ont pas eu la possibilité de faire enregistrer leurs candidats dans plusieurs circonscriptions et de participer aux élections;
5. Regrets the fact that because registration requests from the opposition parties were not accepted by electoral commissions before the submission of the Party of Regions' list, the ruling party in effect gained first place on the lists in approximately 85% of the constituencies; notes that owing to the anomalies in the electoral law, which failed to provide sufficient safeguards to protect the established political parties' right to compete, some parties, such as Batkivshchyna, were unable to register their candidates in several districts and participate in the elections;

E. considérant que la question posée lors du référendum constitutionnel au Belarus était formulée de façon inappropriée, en violation des articles 22, 83 et 113 de la constitution de la République du Belarus, ainsi que de l'article 112 de la loi électorale de la République du Belarus,
E. whereas the question asked in the constitutional referendum in Belarus was improperly formulated, violating Articles 22, 83 and 113 of the Constitution of the Republic of Belarus, as well as Article 112 of the Electoral Law of the Republic of Belarus,

E. considérant que la question posée lors du référendum constitutionnel au Belarus était formulée de façon inappropriée, en violation avec les articles 22, 83 et 113 de la constitution de la République du Belarus, ainsi qu'avec l'article 112 de la loi électorale de la République du Belarus,
E. whereas the question asked in the constitutional referendum in Belarus was improperly formulated, violating Articles 22, 83 and 113 of the Constitution of the Republic of Belarus, as well as Article 112 of the Electoral Law of the Republic of Belarus,

En matière de réforme de la Loi électorale, le Parlement, depuis près de 80 ans, a presque toujours procédé de la manière suivante : un comité parlementaire spécial sur la Loi électorale était constitué; lui étaient renvoyés le rapport statutaire du directeur général des élections, les projets de loi de simples députés et les suggestions du grand public portant sur le sujet.
In terms of electoral legislation reform, Parliament, for about 80 years, always proceeded in the following way: a special parliamentary committee on the Elections Act was struck; statutory reports of the Chief Electoral Officer, private members' bills and suggestions from the public at large about this topic were referred to it.