Traduction de «lois électorales doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]
Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]

droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]
electoral law [ national electoral law ]

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
An Act to amend the Canada Elections Act and the Electoral Boundaries Readjustment Act

Loi modifiant la Loi électorale concernant la délimitation des circonscriptions électorales
An Act to amend the Election Act with respect to the delimitation of electoral divisions

loi électorale
electoral provisions act

Groupe de travail Loi électorale européenne
Working Party on European Electoral Law

conflits entre les lois électorales nationales et le droit électoral communautaire
conflicts between national electoral law and Community electoral law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Stéphane Bergeron: Je pense qu'on n'a pas précisé à 26.24 que cette disposition doit être clairement inscrite dans la Loi électorale alors qu'on a eu un débat sur la pertinence ou non d'inclure dans la Loi électorale une disposition faisant état de ce comité consultatif.
Mr. Stéphane Bergeron: I think that it was not specified at 26.24 that this provision must clearly be part of the Elections Act when we had a discussion about the relevance to include a provision dealing with the consultative committee in that act.

Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.
Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.

G. considérant que, le 26 janvier 2014, le Président par intérim, Adli Mansour, a annoncé que les élections présidentielles se tiendraient avant la fin avril; que le Président faisant fonction doit encore approuver une loi électorale; que, le 26 janvier 2014, le CSFA a approuvé la candidature à la présidence du ministre de la défense, Abdel Fattah al-Sissi;
G. whereas on 26 January 2014 the interim President, Adly Mansour, announced that presidential elections would take place by the end of April; whereas the acting president has yet to approve an electoral law; whereas on 26 January 2014 the SCAF endorsed the presidential candidacy of the Defence Minister, Abdul Fattah Al-Sisi;

J. considérant que les élections parlementaires égyptiennes ont été annoncées pour le 27 avril 2013 et qu'elles se termineront à la fin du mois de juin; considérant que le parlement nouvellement élu se réunira le 6 juillet 2013; considérant que le nouveau parlement doit approuver la nomination du nouveau premier ministre égyptien; considérant que la commission électorale suprême égyptienne a accepté que quatre organisations non gouvernementales "assistent" aux élections, ainsi que l'Union européenne, la Ligue des États arabes et l'Union africaine; considérant que la loi électorale fait toujours l'objet de modifications par le conseil de la Choura et est vivement critiquée par les groupes politiques et le conseil constitutionnel;
J. whereas fresh Egyptian parliamentary elections have been announced for 27 April 2013 and which will end in late June; whereas the newly elected Parliament will convene on 6 July 2013; whereas the new Parliament has to approve the appointment of the new Egyptian prime minister; whereas the Supreme Committee for Elections in Egypt has accepted four non-governmental organisations to ‘witness’ the elections, as well as the European Union, the League of Arab States and the African Union; whereas the electoral law is currently still subject to changes by the Shura Council and faces heavy criticism from political groups and the Constitutional Council;

10. invite instamment le gouvernement et le parlement d'Ukraine fraîchement élu à entamer sans tarder la révision de la loi électorale en vue des élections présidentielles de 2015; insiste pour que, dans ce contexte, les recommandations formulées par la Commission de Venise et l'OSCE/BIDDH soient pleinement prises en considération; demande à toutes les forces politiques de collaborer afin d'améliorer comme il se doit le processus électoral en Ukraine;
10. Urges the government and the newly elected parliament of Ukraine to start immediately with the revision of the electoral law for the 2015 presidential elections; insists that on this occasion full account will be taken of the recommendations of the Venice Commission and by OSCE/ODIHR; calls on all political forces to work together to make the necessary improvements in the electoral process in Ukraine;

4. estime, au vu des nouvelles dispositions pour l'élection de la Commission introduites par le traité de Lisbonne et des modifications dans les relations qu'il entretient avec la Commission qui en découleront à partir des élections de 2014, qu'il sera d'une importance extrême pour la stabilité des procédures législatives de l'Union et le bon fonctionnement de son exécutif qu'il existe des majorités fiables en son sein; invite dès lors les États membres à établir dans leur loi électorale, conformément à l'article 3 de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, des seuils minimaux, convenables et proportionnés, pour l'attribution des sièges de façon à refléter comme il se doit les choix des citoyens, tels qu'ils s'expriment dans le scrutin, tout en préservant efficacement le bon fonctionnement du Parlement européen;
4. Considers, in view of the new arrangements for the election of the European Commission introduced by the Treaty of Lisbon and the changing relationship between Parliament and the Commission which will stem from them as from the elections in 2014, that reliable majorities in Parliament will be of paramount importance for the stability of the Union’s legislative procedures and the good functioning of its executive, and therefore calls on the Member States to establish in their electoral law, in accordance with Article 3 of the Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage, appropriate and proportionate minimum thresholds for the allocation of seats so as to duly reflect the citizens’ choices, as expressed in the elections, while also effectively safeguarding the functionality of Parliament;

3. souligne que, outre le déroulement d'un scrutin libre, un cadre législatif approprié, clair et stable doit être mise en place; invite l'ensemble des partis à réviser la loi électorale et à adopter les modifications nécessaires pour qu'elle se conforme aux normes internationales, de façon à mettre en place un code électoral unifié avant les prochaines élections;
3. Stresses that, in addition to the holding of free elections, a suitable, clear and stable legal framework needs to be created; calls on all parties to revise, and adopt the necessary changes to, Ukrainian electoral law, in accordance with international standards, in order to create a unified election code before holding the next elections;

Qu'il s'agisse du droit électoral, de la Loi électorale proprement dite, de la question du statut juridique des partis politiques, du financement des campagnes électorales ou des activités politiques, je pense qu'un des objectifs qu'une société démocratique doit se donner est celui-ci: l'ensemble des partis, qui représentent l'ensemble de la population, en véhiculant les divergences de vue, doit pouvoir, de façon adulte, s'entendre sur le processus même de la démocratie, qu'il s'agisse de la démocratie parlementaire ou de la démocratie électorale.
Whether we are talking about electoral law, the Elections Act, the legal status of political parties, funding campaigns or political activities, I think one of the objectives of a democratic society has to be the following: all the parties, which represent the entire population by expressing divergent viewpoints, must be able, in an adult manner, to agree on the democratic process, whether in reference to parliamentary democracy or electoral democracy.

Il est inscrit dans la loi électorale que, suite à une élection, la carte électorale doit être changée, par voie d'un commissaire, selon des délais prévus par la loi et connus de tous.
The Elections Act provides that, after an election, a commissioner must be appointed to see that changes in electoral boundaries are carried out according to a schedule contained in the act and known to everyone.

L'Union européenne rappelle que le respect total des dispositions constitutionnelles afférentes aux élections et de la loi électorale en vigueur doit être considéré comme la base des règles fondamentales de la démocratie et de l'état de droit, comme l'ont souligné à la fois l'OEA et le CARICOM, organisations dont Haïti est membre.
The European Union would point out that full compliance with the constitutional provisions concerning elections and with the electoral law in force has to be regarded as the cornerstone of the basic principles of democracy and the rule of law, as emphasised by both the OAS and CARICOM, organisations of which Haiti is a member.