Vertaling van "lois à huis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

séance d'information à huis clos [ huis clos | huis clos des médias | huis clos à l'intention des médias | séance à huis clos à l'intention des médias ]
media lock-up [ lock-up | closed proceedings ]

à huis clos
in camera

séance à huis clos
closed court

à huis-clos
camera | with closed doors

à huis-clos/ prononcer le -
camera (in -)

délibérations à huis clos
sitting in camera

appel tenu à huis clos
appeal heard in camera

à huis clos
back-room session

séance spéciale | séance extraordinaire | séance à huis clos | journée de réflexion | journée hors les murs
special closed session | closed-door meeting

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouvelles règles proposées aujourd'hui apportent de la clarté quant à la loi qui est applicable lors de la résolution d'un tel litige: en règle générale, la loi du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle s'appliquerait, quel que soit l'État membre des juridictions ou autorités compétentes qui examinent l'affaire.
The new rules proposed today clarify according to which law such disputes are resolved: as a general rule, the law of the country where assignors have their habitual residence would apply, regardless of which Member State's courts or authorities examine the case.

Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions impératives* d'origine communautaire on assiste aujourd'hui à la naissance d'un "ordre public européen".
Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system of values of the forum but automatically applies its own rules.

Selon la méthode unilatéraliste, au contraire, qui relève aujourd'hui de l'exception, chaque Etat se contente de déterminer les cas où sa propre loi est applicable.
According to the unilateralist method, each state is satisfied with determining the cases where its own law is applicable in order not to give jurisdiction to the law of another State in a case where that state does not want it to be applied.

La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistrature (loi publiée et en vigueur depuis le 13 juillet).
The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).

Infractions – La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser à la Hongrie une lettre de mise en demeure concernant la nouvelle loi hongroise relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers, adoptée le 13 juin dernier.
Infringements - Today, the European Commission decided to send a letter of formal notice to Hungary for its new law on foreign-funded NGOs adopted on 13 June.

Est-ce que le ministre, lors du dépôt de son projet de loi aujourd'hui, compte respecter l'expertise et le travail déjà fait afin de ne pas chevaucher la loi québécoise adoptée en 1989, non seulement par les députés de l'Assemblée nationale, mais aussi par certains députés libéraux fédéraux qui sont présents ici aujourd'hui?
When introducing his bill today, will the minister take into account all the expertise and the work already done on this issue so as to avoid any overlap with the 1889 legislation, which was passed by members of the national assembly, some of whom are federal Liberal members sitting in this House today?

C'est ce que le gouvernement conservateur s'est donné comme objectif aujourd'hui avec ce projet de loi, et c'est pourquoi il est si important de faire avancer l'étude du projet de loi aujourd'hui et aussi de ne pas laisser les néo-démocrates et les autres partis de l'opposition retarder son adoption par leurs tactiques dilatoires.
That is the goal that the Conservative government has set for itself with this bill. And that is why it is so important to move forward with this bill today, and not allow the New Democrats and the other opposition parties to delay its passage with their stalling tactics.

Monsieur le Président, je suis heureux de reprendre la parole sur ce projet de loi aujourd'hui. Comme je l’ai dit hier, il s’agit de l’ancien projet de loi C-34, qui est maintenant le projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois.
Mr. Speaker, I am pleased to be back speaking to the bill today which, as I indicated yesterday, was Bill C-34 and is now Bill S-2, an act to amend the Criminal Code and other acts.

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC) demande à présenter le projet de loi C-241, Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs Monsieur le Président, il est tout à fait à propos de présenter ce projet de loi aujourd'hui, compte tenu du fait que le premier ministre vient de présenter aujourd'hui de nouvelles règles d'éthique.
Mr. Greg Thompson (New Brunswick Southwest, PC) moved for leave to introduce Bill C-241, an act to assist in the prevention of wrongdoing in the Public Service by establishing a framework for education on ethical practices in the workplace, for dealing with allegations of wrongdoing and for protecting whistleblowers He said: Mr. Speaker, this is a very appropriate day to introduce this bill, given the fact that an ethics package was introduced today by the Prime Minister.

Je ne prétends pas être un spécialiste de toutes ces lois, mais un exposé général du fonds de défense du Sierra Club concernant le projet de loi C-5 comportait un rapport d'évaluation comparant les lois des provinces au projet de loi C-33, le projet de loi sur les espèces en péril qui a expiré au Feuilleton au cours de la dernière législature et qui a servi de cadre au projet de loi aujourd'hui à l'étude.
I do not claim to be an expert on all of these but a background presentation by the Sierra Legal Defence Fund on Bill C-5 included a report card comparing the provinces to Bill C-33, the endangered species bill that died in the last parliament and provided the framework for this bill.