Traduction de «lois vont devoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Charte canadienne des devoirs et des responsabilités [ Loi instituant une Charte canadienne des devoirs et des responsabilités ]
Canadian Charter of Duties and Responsibilities [ An Act to establish a Canadian Charter of Duties and Responsibilities ]

devoir légal [ devoir ayant force obligatoire (en droit) | obligation exécutoire en vertu de la loi ]
legally enforceable duty

Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A

Convention concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux
1905 Effects of Marriage Convention | Convention relating to conflicts of laws with regard to the effects of marriage on the rights and duties of the spouses in their personal relationship and and with regard to their estates

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Et les lois vont devoir tout prévoir, c'est- à-dire où s'exerce le travail, dans quel milieu les gens vont travailler dans une dizaine d'années et la nature du travail qu'ils vont accomplir.
And the laws on the books are going to say, “Where's that work? Where are people going to work in 10 years?

Le sénateur Boisvenu : Je suppose que les compagnies qui n'étaient pas assujetties avant la loi vont devoir l'être et il va y avoir des coûts reliés à cela?
Senator Boisvenu: I suppose that companies that were not subject to this before the act will have to be and that there will be costs related to that?

Nous disons simplement que nous sommes en train de créer un gouvernement que ces lois vont devoir reconnaître à l'avenir.
All we're saying is that we're establishing a government that these acts are going to have to recognize in the future.

On peut penser, par exemple, aux débats et négociations qui vont bientôt commencer dans le cadre des travaux de l'Organisation mondiale du commerce, ce qui va engendrer un certain nombre de traités élaborés pendant la ronde du millénaire, et qui vont devoir faire l'objet ici de débat—ou du moins devraient le faire—devant cette Chambre avant que le gouvernement ne prenne des engagements qui vont en quelque sorte lier cette Chambre, lorsqu'il s'agira d'adopter des lois donnant effet aux traités qui émaneront de la ronde du millénaire de l'OMC.
For example, there are the debates and negotiations soon to begin at the World Trade Organization, leading to a number of treaties around the turn of the new millennium. These treaties arising out of the WTO millennium round will—or at least should—be debated in this House before the government makes commitments that will be binding on this House when the time comes to enact legislation implementing them.

Bien sûr, toutes les autres lois vont devoir être harmonisées avec la nouvelle constitution, et cela englobe le règlement du Parlement.
Its drafting is currently under way. Of course, according to the constitution, all other acts need to be harmonized with the constitution, including the standing orders of the Parliament.

50. regrette que dans certains pays, les organisations de la société civile continuent à rencontrer de sérieux problèmes, comme les entraves à la liberté de circulation, les poursuites contre des responsables d'ONG et des défenseurs des droits de l'homme, la lourdeur des procédures administratives, l'utilisation agressive de lois sur la diffamation contre des ONG ou l'interdiction totale de leur activité, des règles restrictives en matière de contrôle des financements étrangers ou le fait de devoir soumettre à une autorisation l'acceptation d'un soutien financier; dans ces conditions, souligne l'importance du Fonds européen pour la démocratie, qui est une façon souple et discrète de soutenir le potentiel pro-démocratique dans les pays qui vont entrer ou sont entrés dans un processus de transformation démocratique;
50. Regrets the fact that in some countries civil society organisations continue to face serious constraints such as obstacles to the freedom of movement, lawsuits against NGO leaders and human rights defenders, cumbersome administrative procedures, the aggressive use of criminal defamation laws against NGOs or a complete ban on their operation, restrictive rules controlling foreign funding or making the acceptance of financial support subject to authorisation; stresses, in this context, the importance of the European Endowment for Democracy as a flexible and discreet means of supporting the pro-democratic potential of societies in countries prior to or during the process of democratic transformation;

49. regrette que dans certains pays, les organisations de la société civile continuent à rencontrer de sérieux problèmes, comme les entraves à la liberté de circulation, les poursuites contre des responsables d'ONG et des défenseurs des droits de l'homme, la lourdeur des procédures administratives, l'utilisation agressive de lois sur la diffamation contre des ONG ou l'interdiction totale de leur activité, des règles restrictives en matière de contrôle des financements étrangers ou le fait de devoir soumettre à une autorisation l'acceptation d'un soutien financier; dans ces conditions, souligne l'importance du Fonds européen pour la démocratie, qui est une façon souple et discrète de soutenir le potentiel pro-démocratique dans les pays qui vont entrer ou sont entrés dans un processus de transformation démocratique;
49. Regrets the fact that in some countries civil society organisations continue to face serious constraints such as obstacles to the freedom of movement, lawsuits against NGO leaders and human rights defenders, cumbersome administrative procedures, the aggressive use of criminal defamation laws against NGOs or a complete ban on their operation, restrictive rules controlling foreign funding or making the acceptance of financial support subject to authorisation; stresses, in this context, the importance of the European Endowment for Democracy as a flexible and discreet means of supporting the pro-democratic potential of societies in countries prior to or during the process of democratic transformation;

Les organes communautaires ont le devoir de façonner des politiques et des lois qui vont dans l’intérêt des citoyens et qui leur sont intelligibles.
Community bodies have a duty to shape Community policies and law in a way which is beneficial and comprehensible to citizens.