Traduction de «lois visées soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi visée [ loi existante | loi en vigueur ]
parent Act [ main Act | original Act | initial Act ]

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Si la loi d'un État membre où est situé un établissement du débiteur et où cet établissement est inscrit dans un registre public de cet État membre, ou la loi d'un État membre dans lequel se situent des biens immobiliers appartenant au débiteur, exige que les informations relatives à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité visée à l'article 28 soient publiées au registre foncier, au registre des sociétés ou dans tout autre registre public, le praticien de l'insolvabilité ou le débiteur non dessaisi prend toutes les mesures nécessaires pour procéder à cette inscription.
1. Where the law of a Member State in which an establishment of the debtor is located and this establishment has been entered into a public register of that Member State, or the law of a Member State in which immovable property belonging to the debtor is located, requires information on the opening of insolvency proceedings referred to in Article 28 to be published in the land register, company register or any other public register, the insolvency practitioner or the debtor in possession shall take all the necessary measures to ensure such a registration.

22. encourage, en outre, le gouvernement à travailler sur une loi sur la reconnaissance du genre, et à veiller à ce que les conditions de reconnaissance du genre soient conformes aux normes visées par la recommandation CM/Rec(2010) du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; estime que les droits fondamentaux des personnes LGBTI seront probablement mieux protégés si ces dernières ont accès à des institutions juridiques telles que le concubinage, le partenariat enregistré ou le mariage, et encourage les autorités albanaises à envisager ces options;
22. Encourages the government, furthermore, to work on a gender recognition bill, and to ensure that gender recognition conditions will meet the standards set in Recommendation CM/Rec(2010) by the Committee of Ministers of the Council of Europe to member states on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity; believes that LGBTI people’s fundamental rights are more likely to be safeguarded if they have access to legal institutions such as cohabitation, registered partnership or marriage, and encourages the Albanian authorities to consider these options;

21. encourage, en outre, le gouvernement à travailler sur une loi sur la reconnaissance du genre, et à veiller à ce que les conditions de reconnaissance du genre soient conformes aux normes visées par la recommandation CM/Rec(2010) du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; estime que les droits fondamentaux des personnes LGBTI seront probablement mieux protégés si ces dernières ont accès à des institutions juridiques telles que le concubinage, le partenariat enregistré ou le mariage, et encourage les autorités albanaises à envisager ces options;
21. Encourages the government, furthermore, to work on a gender recognition bill, and to ensure that gender recognition conditions will meet the standards set in Recommendation CM/Rec(2010) by the Committee of Ministers of the Council of Europe to member states on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity; believes that LGBTI people’s fundamental rights are more likely to be safeguarded if they have access to legal institutions such as cohabitation, registered partnership or marriage, and encourages the Albanian authorities to consider these options;

F. considérant que le chef de l'opposition et maire de Caracas, Antonio Ledezma, qui a été élu démocratiquement le 23 novembre dernier, n'a pas pu prendre ses fonctions, étant donné que les bâtiments annexes de la mairie de Caracas, au Palais du gouvernement, ont été occupés illégalement par les "cercles bolivariens" sans que les services du ministère de l'intérieur n'aient jusqu'à présent daigné les déloger; que le Président Chávez a fait adopter dernièrement une loi concernant le District de la Capitale qui vise directement les compétences du maire, prévoyant que soient nommés discrétionnairement par le Président de la République un haut fonctionnaire comme chef du gouvernement de Caracas, dont dépendra automatiquement le maire de Caracas et qui se substituera à ce dernier pour l'exercice de quasiment toutes ses compétences telles que la gestion des finances publiques, l'établissement et la réalisation des plans d'aménagement et la direction des établissements de l'administration décentralisée du District de la Capitale,
F. whereas opposition leader and mayor of Caracas, Antonio Ledezma, who was democratically elected on 23 November 2008, has been unable to take up his duties as mayor because the City Council premises in the Palacio de Gobierno have been illegally occupied by Bolivarian groups, with the Ministry of the Interior so far having made no effort to remove them; whereas President Chávez has recently enacted a law directly affecting the powers of the mayor, under which a hierarchical superior chosen by the President of the Republic has been appointed head of the Government of Caracas, with authority over the mayor of Caracas, who will be stripped of practically all his powers, including the administration of public finance, the drawing-up and implementation of development plans and supervision of the institutions of the decentralised administration of the Capital District,

Aux fins du présent règlement, les références aux droits et obligations constituant les modalités et conditions d'émission, d'offre au public ou d'offre publique d'achat de valeurs négociables, ainsi qu'à la souscription et au remboursement de parts de fonds communs de placement, devraient englober les dispositions régissant notamment l'attribution des valeurs ou des parts, les droits en cas de sursouscription, les droits de retrait et les aspects similaires dans le contexte de l'offre ainsi que les aspects visés aux articles 10, 11, 12 et 13, de manière à assurer que tous les aspects contractuels pertinents d'une offre liant l'émetteur ou l'offrant au consommateur soient régis par une loi unique.
For the purposes of this Regulation, references to rights and obligations constituting the terms and conditions governing the issuance, offers to the public or public take-over bids of transferable securities and references to the subscription and redemption of units in collective investment undertakings should include the terms governing, inter alia, the allocation of securities or units, rights in the event of over-subscription, withdrawal rights and similar matters in the context of the offer as well as those matters referred to in Articles 10, 11, 12 and 13, thus ensuring that all relevant contractual aspects of an offer binding the issuer or the offeror to the consumer are governed by a single law.

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que toutes les importations de tissus ou cellules en provenance de pays tiers soient effectuées par des établissements de tissus agréés, désignés ou autorisés aux fins de ces activités, que les tissus et cellules humains importés de pays tiers ont été donnés, obtenus et exportés conformément à la loi du pays tiers, que leur traçabilité du donneur au receveur et inversement est garantie, conformément aux procédures visées à l'article 8.
1. Member States shall take all necessary measures to ensure that all imports of tissues and cells from third countries are undertaken by tissue establishments accredited, designated, authorised or licensed for the purpose of those activities, that imported tissues and cells have been donated, procured and exported in accordance with the law of the third country, and that they can be traced from the donor to the recipient and vice versa in accordance with the procedures referred to in Article 8.

recommande aux gouvernements des autres États membres de faciliter aux ressortissants du grand-duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme conférant un grade d'enseignement supérieur de médecine délivé dans un pays tiers, ayant obtenu l'homologation du ministre de l'éducation nationale, conformément à la loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur, l'accès aux activités du médecin et leur exercice à l'intérieur de la Communauté, en reconnaissant ces diplômes sur leurs territoires à condition que ces diplômes soient accompagnés des certificats de stage visés par le ministre de la santé publique du grand-duché de Luxembourg.
Hereby recommends that the Governments of the Member States should allow nationals of the Grand Duchy of Luxembourg who hold a diploma conferring a degree in medicine awarded in a third country and which has obtained the official recognition of the Minister for Education, in accordance with the law of 18 June 1969 on higher education and the recognition of foreign degrees and diplomas in higher education, to take up and pursue activities as doctors within the Community, by recognizing these diplomas in their territories provided that such diplomas are accompanied by the training certificates endorsed by the Minister for Public Health of the Grand Duchy of Luxembourg.