Vertaling van "lois visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi visant à prévenir les départs(délocalisations)des entreprises vers l'étranger | loi visant à renforcer la compétitivité(l'attrait)d'un pays comme lieu d'implantation d'entreprises
law to maintain and improve the Federal Republic as a site for economic activity

Loi BIBOB | Loi sur l'encouragement de l'intégrité des décisions de l'Administration | Loi visant à faciliter l'évaluation de la probité par l'administration publique
Public Administration (Probity in Decision-making) Act

loi modifiant | loi pour modi- fier | loi visant à modifier
act to amend/an

Loi de 1996 sur les économies et la restructuration [ Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement ]
Savings and Restructuring Act, 1996 [ An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda ]

Loi de 1996 sur la sécurité routière [ Loi visant à promouvoir la sécurité routière par la mise en œuvre de mesures de réforme du camionnage, de contremesures visant l'alcool au volant et d'autres aspects du programme général de sécurité routière de l'Ontario ]
Road Safety Act, 1996 [ An Act to promote road safety by implementing commercial trucking reforms, drinking and driving countermeasures and other aspects of Ontario's comprehensive road safety plan ]

Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales [ Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ]
An Act to change the names of certain electoral districts

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Définition: Troubles qui comportent certaines caractéristiques de l'anorexie mentale, mais dont le tableau clinique global ne justifie pas ce diagnostic. Exemple: l'un des symptômes-clés, telle une aménorrhée ou une peur importante de grossir, peut manquer alors qu'il existe une perte de poids nette et un comportement visant à réduire le poids. On ne doit pas faire ce diagnostic quand un trouble somatique connu pour entraîner une perte de poids est associé.
Definition: Disorders that fulfil some of the features of anorexia nervosa but in which the overall clinical picture does not justify that diagnosis. For instance, one of the key symptoms, such as amenorrhoea or marked dread of being fat, may be absent in the presence of marked weight loss and weight-reducing behaviour. This diagnosis should not be made in the presence of known physical disorders associated with weight loss.

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

165. se félicite de l'annulation, en octobre 2013, de la loi moldave interdisant la "propagation de toute autre relation que celles liées au mariage ou à la famille", et invite la Lituanie et la Russie à suivre l'exemple de la Moldavie; déplore le résultat du référendum croate de décembre 2013, qui a avalisé l'interdiction du mariage homosexuel par la constitution; souligne qu'un référendum similaire aura lieu en Slovaquie en février 2015; déplore que dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le parlement examine actuellement un projet de loi visant à interdire le mariage homosexuel dans la constitution; souligne que ces évolutions contribuent à générer un climat d'homophobie et de discrimination; souligne la nécessité impérieuse d'améliorer la protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes LGBTI, notamment par la législation relative aux crimes de haine et à la lutte contre les discriminations, et demande aux autorités nationales de dénoncer la haine et les violences fondées sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou son expression; considère que les droits fondamentaux des personnes LGBTI sont plus susceptibles d'être protégés si elles ont accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage;
165. Welcomes the annulment in October 2013 of the Moldovan law prohibiting the ‘propagation of any other relations than those related to marriage or family’, and calls on Lithuania and Russia to follow the Moldovan example; considers regrettable the outcome of the Croatian referendum of December 2013, which endorsed a constitutional ban on equal marriage; points out that a similar referendum will take place in Slovakia in February 2015; considers it regrettable that in the former Yugoslav Republic of Macedonia a bill constitutionally banning same-sex marriage is currently being considered in parliament; stresses that such developments contribute to a climate of homophobia and discrimination; stresses that there is a strong need for improved protection of basic rights and freedoms for LGBTI people, including through legislation on hate crimes and anti-discrimination legislation, and asks national authorities to denounce hatred and violence on grounds of sexual orientation, gender identity or gender expression; considers that LGBTI people’s fundamental rights are more likely to be safeguarded if they have access to legal institutions such as cohabitation, registered partnership or marriage;

R. considérant que l'adoption d'un projet de loi visant à restreindre l'espace dans lequel les ONG et la société civile peuvent intervenir au Soudan du Sud a été repoussée à décembre 2014; considérant que, s'il est adopté, ce projet de loi sur les ONG pourrait avoir des conséquences importantes sur les opérations d'aide humanitaire en ces moments cruciaux, la communauté internationale cherchant à prévenir la survenue d'une famine;
R. whereas the adoption of an ‘NGO bill’ aimed at limiting the space in which NGOs and civil society can work in South Sudan has been postponed to December 2014; whereas, if implemented, the draft ’NGO bill’ could have major consequences for aid operations at this critical time when the international community is trying to prevent a famine from unfolding;

Q. considérant que l'adoption d'un projet de loi visant à restreindre l'espace dans lequel les ONG et la société civile peuvent intervenir au Soudan du Sud a été repoussée à décembre 2014; considérant que, s'il est adopté, ce projet de loi sur les ONG pourrait avoir des conséquences importantes sur les opérations d'aide humanitaire en ces moments cruciaux, la communauté internationale cherchant à prévenir la survenue d'une famine;
Q. whereas the adoption of an ‘NGO bill’ aimed at limiting the space in which NGOs and civil society can work in South Sudan has been postponed to December 2014; whereas, if implemented, the draft ‘NGO bill’ could have major consequences for aid operations at this critical time when the international community is trying to prevent a famine from unfolding;

20. salue la décision du président faisant fonction d'opposer son veto au projet de loi visant à révoquer la loi sur la politique linguistique du 3 juillet 2012; rappelle qu'en tout état de cause, cette loi ne s'appliquerait pas à la Crimée; demande au parlement ukrainien de revoir, à terme, la législation existante pour la rendre conforme aux obligations de l'Ukraine au regard de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires;
20. Welcomes the decision of the Acting President to veto the bill aimed at repealing the Language Policy Law of 3 July 2012; recalls that in any case this law would not apply to Crimea; calls on the Verkhovna Rada to eventually reform the existing legislation, bringing it into line with Ukraine’s obligations under the European Charter for Regional or Minority Languages;

19. salue la décision du président faisant fonction d'opposer son veto au projet de loi visant à révoquer la loi sur la politique linguistique du 3 juillet 2012; rappelle qu'en tout état de cause, cette loi ne s'appliquerait pas à la Crimée; demande au parlement ukrainien de revoir, à terme, la législation existante pour la rendre conforme aux obligations de l'Ukraine au regard de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires;
19. Welcomes the decision of the Acting President to veto the bill aimed at repealing the Language Policy Law of 3 July 2012; recalls that in any case this law would not apply to Crimea; calls on the Verkhovna Rada to eventually reform the existing legislation, bringing it into line with Ukraine’s obligations under the European Charter for Regional or Minority Languages;

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier, (actuellement désignée « réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordr ...
Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment; Bill C-39, the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act, proposed amendments to the Corrections and Conditional Release Act to support victims of crime, and to address inmate accountability and responsibility and the management of offenders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign s ...

Voilà pourquoi, monsieur le président, je demande le consentement unanime du comité pour que le comité se rapporte à la Chambre afin de demander l'instruction de partager le projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, en deux projets de loi distincts : le projet de loi C-43A, Loi visant à verser des paiements aux provinces et aux territoires et une Loi visant à verser à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador des paiements de péréquation compensatoires additionnels, et le projet de loi C-43B, une Loi visant à mettre en application certaines dispositions du budget soumis au Parlement le 23 février 2005; que le projet de loi C-43A soit composé de la Partie 24 (paiements à certaines provinces et à certains territoires) et la Partie 12 (paiements de péréquation compensatoires additionnels à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador); que le projet de loi C-43B soit composé de toutes les parties restantes du projet de loi C-43; que la Chambre ordonne l'impression des projets de loi C-43A et C43B; que le sous-ministre et les conseillers parlementaires soient autorisés à apporter des modifications ou corrections techniques requises pour que cette motion soit en vigueur; que le projet de loi C43A soit immédiatement renvoyé à la Chambre; et que le Comité des finances cesse son examen du projet de loi C-43 et du projet de loi C-48 jusqu'à ce que la Chambre rende une décision sur le partage du projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005 (1110) C'est là ma motion, monsieur le président, et je demande le consentement unanime pour qu'elle soit adoptée.
So this is why, Mr. Chair, I am seeking unanimous consent that the committee report to the House seeking instruction to divide Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005, into two bills: Bill C-43A, An Act to provide payments to provinces and territories and an Act to implement the Nova Scotia and Newfoundland and Labrador additional fiscal equalization offset payments, and Bill C-43B, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005; that Bill C-43A be composed of part 24, payments to certain provinces and territories, and part 12, Nova Scotia and Newfoundland and Labrador additional fiscal equalization offset payments; that Bill C-43B be composed of all remaining parts of Bill C-43; that the House order the printing of Bills C-43A and C-43B; that the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make such technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion; that Bill C-43A be reported back to the House immediately; and that the Standing Committee on Finance stop its study of Bill C-43 and Bill C-48 until such time as the House decides the matter of dividing Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005 (1110) That is my motion, Mr. Chair, and I would seek unanimous consent for this motion.

Elle a néanmoins accepté une suspension de l'arbitrage en février 2002, au motif exprès qu'un projet de loi visant à abroger la loi antidumping de 1916 et à clore les affaires pendantes devant les tribunaux américains avait finalement été introduit le 20 décembre 2001.
However, it accepted a suspension of the arbitration in February 2002, on the express understanding that a bill that had finally been introduced on 20 December 2001 to repeal the 1916 Anti-Dumping Act would terminate the on-going cases before US courts.

Bien que les accords sur la procédure signés par l'Union européenne et les États-Unis le 29 septembre dernier ne s'appliquent pas à une situation dans laquelle les États-Unis n'ont pu adopter la loi visant à remplacer les FSC au 1 novembre dernier, l'Union européenne se dit néanmoins prête à suivre ces procédures, les États-Unis ayant adopté la loi juste après la date limite fixée par l'OMC.
Although the procedural agreements signed by the EU and the US on 29 September do not apply to the situation where the US has failed to adopt the FSC replacement legislation by 1 November, the EU will nevertheless agree to follow these procedures as the US has adopted the replacement legislation soon after the WTO deadline.

Le comité a aussi étudié 20 projets de loi dont le C-2, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu national et d'autres lois en conséquence; C-5, Loi modifiant le Tarif des douanes; C-11, Loi modifiant la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes et la Loi sur la vente du tabac aux jeunes; C-12, Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions et d'autres lois en conséquence; C-13, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe; C-15, Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu; C-9, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu; C-27, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'assurance-chômage et des lois connexes; C-46, Loi constituant le ministère de l'Industrie et modifiant ou abrogeant certaines lois; C-59, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu; C-70, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et des loi connexes; C-90, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise; C-91, Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada; C-93, Loi modifiant la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt; C-99, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-102, Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes et d'autres lois en conséquence; C-103, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu; C-105, Loi mettant en oeuvre une convention conclue ...
Your Committee also examined 20 bills including C-2, An Act to amend the Department of National Revenue Act and to amend certain other Acts in consequence thereof; C-5, An Act to amend the Custom Tariff; C-9, An Act to amend the Income Tax Act; C-11, An Act to amend the Excise Tax Act, the Customs Act, and the Tobacco Sales to young Persons Act; C-12, An Act to amend the Canada Business Corporations Act and to make consequential amendments to other Acts; C-13, An Act to amend the Excise Tax Act and a related Act; C-15, An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules; C-27, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Canada Pension Plan, the Canada Business Corporation Act, the Excise Tax Act, the Unemployment Insurance Act and certain related Act; C-46, An Act to establish the Department of Industry and to amend and repeal certain other Acts; C-59, An Act to amend the Income Tax Act and the Income Tax Application Rules; C-70, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and related Acts; C-90, An Act to amend the Excise Tax Act and the Excise Act; C-91, An Act to continue the Federal Business Development Bank under the name Business Development Bank of Canada; C-93, An Act to amend the Cultural Property Export and Import Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act; C-99, An Act to amend the Small Business Loans Act; C-102, An Act to amend the Customs Act and the Customs Tariff and to make related and consequential amendments to other Acts; C-103, An Act to amend the Excise Tax and the Income Tax Act; C-105, An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Latvia, a convention between Canada and the Republic of Estonia, a convention between Canada and the Republic of Trinidad and Tobago and a protocol between Canada and the Republic of Hungary, for the avoidance of double taxation and the prev ...