Traduction de «lois unilingues anglaises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi anglaise sur les S.A.
Companies' Act (the)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans cette décision, la Cour suprême disait que les lois unilingues anglaises du Manitoba étaient déclarées invalides.
In that decision, the Supreme Court ruled Manitoba's unilingual laws invalid.

Souvenez-vous lorsque le Québec a adopté une loi restreignant l'usage de l'anglais sur l'affichage; 70 municipalités ontariennes ont adopté des résolutions, disant qu'elles étaient unilingues anglaises, en réaction à la résolution du Québec.
Seventy Ontario municipalities adopted resolutions proclaiming that they were unilingual English in reaction to Quebec's Bill 101.

Le projet de loi de restructuration régionale-La proposition visant à déclarer la ville d'Ottawa unilingue anglaise
Regional Restructuring Legislation—Proposal to Declare Ottawa Unilingual English

En juin dernier, en réponse à une question au sujet de la publication unilingue anglaise du Guide du sport canadien, le ministre du Patrimoine s'est engagé à faire respecter la Loi sur les langues officielles au sein des organismes subventionnés par son ministère.
In response to a question put to him last June about the fact that the Canadian sports guide was published in English only, the heritage minister promised to have the Official Languages Act enforced in organizations that his department awards funding to.

Le Québec a réadopté ces lois dans les deux langues en 1979; le Manitoba qui a dû réadopter toutes ses lois en bloc quand les traductions ont été terminées, à l'intérieur du délai de validité temporaire; les provinces de la Saskatchewan et de l'Alberta ont aussi été obligées de légiférer en bloc après l'arrêt Mercure, même si c'était pour une raison que je qualifierais de mauvaise, c'est-à-dire pour valider la version unilingue anglaise de leurs lois et enlever l'obligation qu'ils avaient de légiférer dans les deux langues.
Quebec re-enacted its laws in both languages in 1979; Manitoba had to re-enact all of its laws all at once once they had been translated, within the period of temporary validity; the provinces of Saskatchewan and Alberta were also forced to legislate in an omnibus fashion following the Mercure ruling, even though it was for what I would consider to be the wrong reason, namely to validate the unilingual English version of the laws and remove the requirement to legislate in both languages.