Vertaling van "lois ultérieures proposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi proposée par le parti Réformiste sur la protection du territoire [ Loi concernant l'intégrité territoriale du Canada ]
Reform's Territorial Protection Act [ An Act respecting the territorial integrity of Canada ]

Abandon de produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et modifications proposées aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et drogues
Discontinuation of agricultural products registered under the Pest Control Products Act and proposed changes to maximum residue limits under the Food and Drugs Act

Modifications proposées à la Loi sur les langues officielles
Proposed Amendments to the Official Languages Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les projets de loi gouvernementaux font souvent l'objet, à l'autre endroit, d'une motion proposée au début d'une seconde session ou d'une session ultérieure visant à permettre au gouvernement de les rétablir; il ne s'agit pas de présenter de nouveau le projet de loi, mais de le rétablir à l'étape où il se trouvait au moment de la prorogation si la motion est proposée dans les 30 jours de séance suivant le début de la session et si le Président convient que le texte est inchangé par rapport à la version à l'étude au moment de la prorogation.
Government bills in the other place are frequently the subject of a motion adopted at the beginning of a second or subsequent session allowing the government to reinstate a bill; not reintroduce it but reinstate the bill at the same stage it was at prorogation if they do so within 30 sitting days at the beginning of the session and if the Speaker is satisfied the bill is in the same form as it was at prorogation.

En 1883, le Président a décidé qu’un comité ne pouvait pas supprimer un projet de loi et qu’un projet de loi rayé du Feuilleton de cette manière pouvait y être réinscrit par une motion, proposée sans préavis, demandant que le projet de loi soit examiné en comité à une date ultérieure (Journaux du 30 mars 1883, p. 159-160; et Débats, p. 352-353).
In 1883, the Speaker ruled that a committee could not extinguish a bill and that a bill which had disappeared from the Order Paper in this manner could be revived by a motion, moved without notice, that the bill be considered in a committee on a future day (Journals, March 30, 1883, pp. 159-60; Debates, pp. 331-2).

Plus important encore, l'adoption de cette loi et les lois ultérieures proposées n'entraîneront que d'autres problèmes et, à long terme seront plus coûteuses pour le Canada et pour les peuples autochtones.
More importantly, the enactment of this and subsequent proposed legislation will only create more problems and be more costly in the long run for Canada and aboriginal peoples.

En conclusion, j'affirme que la moindre des choses serait qu'un accord de libre-échange avec la Colombie — qui connaît de terribles problèmes de droits humains et qui est un pays en conflit — contienne des obligations minimales obligeant réellement les entreprises transnationales oeuvrant là-bas à garantir que leurs activités ne contribuent pas directement ou indirectement aux transgressions des droits humains et qu'elles ne tirent pas profit de tels abus; qu'elles ne combattront pas ou ne seront pas complices d'infractions aux droits humains ou au droit humanitaire; que toutes leurs dispositions touchant la sécurité respecteront les normes internationales des droits humains, ainsi que les lois et les normes professionnelles de la Colombie; et que toute entreprise ayant l'intention d'oeuvrer là-bas effectuera une évaluation indépendante du risque concernant notamment les conséquences sur les droits humains et les conséquences humanitaires des activités proposées et assumera la responsabilité d'obtenir le consentement et la coopération du gouvernement colombien pour faciliter cette évaluation indépendante du risque et toute surveillance ultérieure de l'investissement résultant.
In closing, I'd like to argue that at the very least, a free trade agreement with Colombia—which has such terrible human rights problems, and is a country in conflict—should include minimum obligations that actually require transnational corporations operating there to be responsible for ensuring that their activities do not contribute directly or indirectly to human rights abuses, and that they do not benefit from those abuses; that they shall not commit or be complicit in violations of human rights or humanitarian law; that any security arrangements of these corporations observe international human rights norms, as well as the laws and professional standards of Colombia; and that any companies intending to operate there undertake independent risk assessment that includes human rights and humanitarian consequences of the proposed activities and assume the responsibility of getting the consent and cooperation of the Colombian government to facilitate this independent risk assessment and any ongoing monitoring of the subsequent investment.

Nous devons obtenir une prolongation pour être en mesure de reprendre l'étude de cette question à une date ultérieure. Conformément à l'alinéa 97.1(3)a) du Règlement, les deux motions portant adoption de ces deux rapports sont réputées avoir été proposées, les questions sont réputées avoir été mises aux voix et des votes par appel nominal sont réputés avoir été demandés et reportés au mercredi 21 février, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires. demande à présenter le projet de loi C-403, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (Jour du drapeau).
Pursuant to Standing Order 97.1(3)(a), two motions to concur in these two reports are deemed moved, the questions deemed put and the recorded divisions deemed demanded and deferred until Wednesday, February 21, immediately before the time provided for private members' business. moved for leave to introduce Bill C-403, An Act to amend the Holidays Act (Flag Day).