Vertaling van "lois sur l’usure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

répartition de l'usure | étalement de l'usure
wear leveling | wear levelling

coussinet à grande résistance à l'usure [ palier à grande résistance à l'usure ]
wear-proof bearing

essai d'usure | essai de résistance à l'usure
attrition test | wear test

régularité de l'usure
even wear pattern

allocation pour l'usure [ allocation d'usure ]
allowance on account of wear and tear [ wear and tear allowance ]

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [ LIPR | Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger | Loi sur l'immigration | Loi sur l'immigration, 1976 | Loi sur les sociétés auxiliatrices de l'immigration | Loi sur la Commission d'appel de l'immigratio ]
Immigration and Refugee Protection Act [ IRPA | An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger | Immigration Act | Immigration Act, 1976 | Immigration Aid Societies Act | Immigration Appeal Board Act | Alien Labour Act ]

Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées | Loi sur l'égalité pour les handicapés [ LHand ]
Federal Act of 13 December 2002 on the Elimination of Discrimination against People with Disabilities | Disability Discrimination Act [ DDA ]

Loi fédérale du 9 octobre 1987 concernant l'encouragement de l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger | Loi sur l'instruction des Suisses de l'étranger [ LISE ]
Federal Act of 9 October 1987 on Promoting the Education of Young Swiss Abroad | Swiss Abroad Education Act [ SAEA ]

Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes | Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse [ LEEJ ]
Federal Act of 30 September 2011 on the Promotion of Extra-Curricular Activities for Children and Adolescents | Extra-Curricular Activities Act [ ECAA ]

période de défaillance d'usure | période de défaillance par usure | période de dérangement par usure | période des défaillances d'usure
wear-out failure period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce sont des institutions bancaires marginales, des Money Mart et des entreprises de prêt sur salaire qui perçoivent non pas les 60 p. 100 que les lois sur l’usure les autorisent à percevoir dans notre pays et qui auraient dû être examinées dans le cadre de ce processus, mais bien de 1 000 à 1 500 p. 100. Le gouvernement du Manitoba a fait enquête et dans un cas il a constaté qu’un service de prêt sur salaire percevait des intérêts de 10 000 p. 100. Est-ce que les députés ne pensent pas que cela mériterait d’être débattu, analysé, examiné par les représentants élus, le fait que des gens se font exploiter parce que nos banques à charte ne veulent pas respecter les conditions de leur charte et offrir des services financiers raisonnables aux Canadiens, où qu’ils vivent?
It is the fringe banking institutions, the Money Marts and payday loan outfits that are charging not the 60% that the usury laws of this country allow them to charge, but which should have been reviewed in this process, but 1,000% to 1,500%. The Government of Manitoba did an investigation and one example it found was a payday loan charging 10,000% interest.

La Commission européenne a décidé d'adresser à l'Italie une demande formelle de modifier sa loi relative à l'usure.
The European Commission has decided to issue a formal request to Italy to amend its law on usury.

La semaine dernière, lorsque j'ai demandé au ministre s'il envisagerait de rétablir la loi sur l'usure pour empêcher les banques, les sociétés pétrolières et les magasins de détail de voler les détenteurs de carte de crédit, il a dit qu'il y réfléchirait (1500) Compte tenu des profits sans précédent des banques et du plancher record des taux d'intérêt, le gouvernement va-t-il prendre immédiatement des mesures pour protéger les consommateurs contre le vol scandaleux que constitue l'intérêt sur les cartes de crédit et faire que les taux d'intérêt applicables aux cartes de crédit et aux comptes d'épargne soient davantage alignés sur les taux préférentiels canadiens?
Last week when I asked the minister if he would consider bringing back the Usury Act to outlaw interest rate gouging by banks, oil companies and retail stores on credit card accounts, he said that he would look into it (1500 ) In view of these record bank profits and in view of record low interest rates will the government now take action to protect consumers from this outrageous interest rate rip-off and bring the credit card interest rates and interest paid on savings accounts more in line with the Canada prime rates?

Qui plus est, les faillites ont augmenté de 20 p. 100 par rapport à l'année dernière. Le taux préférentiel de la Banque du Canada est de 3,75 p. 100, alors que les cartes de crédit des banques, des compagnies pétrolières et des grands magasins portent souvent intérêt à des taux usuraires pouvant atteindre 28,8 p. 100. Est-ce que le ministre des Finances envisage de rétablir la loi sur l'usure qui interdisait cette politique immorale de taux d'intérêt et qui a été abrogée par le gouvernement Trudeau ou, alors, qu'est-ce que le gouvernement envisage de faire au sujet de cette pratique légalisée de vol?
The Bank of Canada prime rate is at 3.25 per cent while bank credit cards, oil company cards, department store cards charge usury rates, some as high as 28.8 per cent.

Pour que les députés comprennent comment on en arrive à faire adopter une loi à l'usure, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a présenté pas moins de 79 amendements au projet de loi, au nom du ministre.
To show the House how we end up with legislation by exhaustion, the parliamentary secretary to the justice minister brought in no less than 79 amendments to the legislation on behalf of the justice minister.