Vertaling van "lois statistiques doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi statistique
statistical law

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie comme ministre aux fins de la Loi sur la statistique et aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques à l'égard de Statistique Canada
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Statistics Act and for Purposes of the Financial Administration Act with Respect to Statistics Canada

Loi sur le bureau de la statistique [ Loi du Bureau de la statistique ]
An Act respecting the Bureau de la statistique [ Bureau of Statistics Act ]

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, le Code criminel, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la statistique et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt
An Act to amend the Excise Tax Act, the Criminal Code, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Income Tax Act, the Statistics Act and the Tax Court of Canada Act

Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale [ LSF ]
Federal Statistics Act of 9 October 1992 [ FStatA ]

distribution de probabilités | distribution des probabilités | loi de distribution | distribution statistique
probability distribution | distribution | sampling distribution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

30. Les entreprises énergétiques et les négociants en pétrole et en gaz tenus de produire un état en vertu de la présente loi ou de ses textes d’application doivent tenir à leur principal établissement ou en tout autre lieu au Canada prévu par les règlements, les documents, dossiers et livres de comptabilité dont la forme et le contenu en matière de statistiques et renseignements permettent au ministre de vérifier l’exactitude des statistiques, des renseignements et des documents qu’ils lui présentent.
30. Every energy enterprise and every oil and gas dealer required by or under this Act to file a return shall keep documents, records and books of account at his or its place of business or other prescribed place in Canada in such form and containing such statistics and information as will enable the Minister to verify the accuracy and completeness of the statistics, information and documentation that the energy enterprise or oil and gas dealer submits to the Minister.

Les efforts doivent se poursuivre afin d'améliorer l'administration fiscale, le système statistique, et de renforcer les instances chargées de faire appliquer la loi.
Further efforts are needed to improve the tax administration, the statistical system and to strengthen Kosovo’s law enforcement agencies.

Étant donné que les dispositions de la loi américaine s'appliquent aux transporteurs étrangers exerçant leurs activités aux États-Unis aussi bien qu'aux transporteurs nationaux, bon nombre des transporteurs canadiens, dont le principal transporteur canadien, produisent déjà ces statistiques à l'égard de leurs vols aux États-Unis et doivent donc avoir déjà en place les systèmes nécessaires pour compiler cette information sur une base mensuelle.
Since the U.S. provisions apply to foreign carriers operating in the United States as well as to domestic carriers, many of Canada's carriers, including the dominant Canadian carrier, already report these statistics with respect to U.S. flights and, therefore, already must have in place the systems required to compile this information on a monthly basis.

Ce projet de loi s'attaque à quelque chose qui menace de créer une grave lacune dans les archives historiques du Canada. Je veux parler de la politique de Statistique Canada qui veut que les documents de recensement relatifs à tous les recensements effectués depuis 1911 doivent restés secrets à jamais.
This bill addresses what threatens to create a serious gap in Canada's historical record — the policy of Statistics Canada that individual census records from all censuses from 1911 on must remain secret in perpetuity.

Parmi les recommandations du comité, on note que les lois statistiques doivent garantir que les services statistiques puissent élaborer, produire et diffuser des statistiques en toute indépendance et dans la transparence.
One of the recommendations indicates that statistics laws must guarantee that statistical services can develop, produce and disseminate statistics independently and transparently.