Traduction de «lois sont limitées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée [ Loi autorisant la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée et apportant des modifications corrélatives à certaines lois ]
Eldorado Nuclear Limited Reorganization and Divestiture Act [ An Act to authorize the reorganisation and divestiture of Eldorado Nuclear Limited and to amend certain Acts in consequence thereof ]

Loi autorisant l'aliénation de la Société des transports du nord Limitée [ Loi visant à autoriser l'aliénation de La Société des transports du nord Limitée, la remise de sa dette envers Sa Majesté et la modification d'autres lois en conséquence ]
Northern Transportation Company Limited Disposal Authorization Act [ An Act to authorize the disposal of the Northern Transportation Company Limited and the forgiveness of its debt to Her Majesty and to amend other Acts in consequence thereof ]

Loi autorisant l'aliénation de Canadair Limitée [ Loi autorisant l'aliénation de Canadair Limitée et prévoyant des mesures connexes ]
Canadair Limited Divestiture Authorization Act [ An Act to Authorize the Divestiture of Canadair Limited and to provide for other matters in connection therewith ]

Loi sur les sociétés fermées à responsabilité limitée
Private Companies Act

Définition: Phobies limitées à des situations très spécifiques comme la proximité de certains animaux, les endroits élevés, les orages, l'obscurité, les voyages en avion, les espaces clos, l'utilisation des toilettes publiques, la prise de certains aliments, les soins dentaires, le sang ou les blessures. Bien que limitée, la situation phobogène peut déclencher, quand le sujet y est exposé, un état de panique, comme dans l'agoraphobie ou la phobie sociale. | Acrophobie Claustrophobie Phobie(s) (des):animaux | simple
Definition: Phobias restricted to highly specific situations such as proximity to particular animals, heights, thunder, darkness, flying, closed spaces, urinating or defecating in public toilets, eating certain foods, dentistry, or the sight of blood or injury. Though the triggering situation is discrete, contact with it can evoke panic as in agoraphobia or social phobia. | Acrophobia Animal phobias Claustrophobia Simple phobia

compagnie à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties (uniquement)
company limited by guarantee | guarantee company | guarantee company without a share capital | pure guarantee company

entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée | société à responsabilité limitée à un seul associé | société unipersonnelle à responsabilité limitée | EURL [Abbr.]
single-member private limited liability company

société à responsabilité limitée [ S.à r.l. | SARL | société de personnes à responsabilité limitée | société unipersonnelle | société unipersonnelle à responsabilité limitée | SPRL ]
private limited company [ limited liability company | private limited-liability company ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Amylose limitée à un ou plusieurs organe(s)
Organ-limited amyloidosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette autonomie est toutefois limitée en ce sens que le choix d'une autre loi que celle qui serait objectivement applicable à défaut de choix ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi objectivement applicable.
This freedom is limited, however, in that the choice of another law than that which would be objectively applicable in the absence of a choice cannot have the effect of depriving the worker of the protection enjoyed under the mandatory provisions of the objectively applicable law.

Autrement dit, l'application de ce projet de loi serait limitée aux bandes indiennes assujetties à la Loi sur les Indiens ou à la Loi sur la gestion des terres des premières nations.
To put it a different way, you would restrict the application of the bill to Indian bands under the Indian Act or under the First Nations Land Management Act.

Pour répondre à cet objectif, le présent règlement devrait renforcer l’autonomie des parties en matière de divorce et de séparation de corps en leur laissant une possibilité limitée de choisir la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps.
In order to achieve that objective, this Regulation should enhance the parties’ autonomy in the areas of divorce and legal separation by giving them a limited possibility to choose the law applicable to their divorce or legal separation.

Les dispositions du projet de loi sont limitées, et les amendements que nous pouvons y apporter sont limités par plusieurs facteurs, l'un d'eux étant que nous étudions ce projet de loi après deuxième lecture de la Chambre et qu'il y a donc un certain nombre de choses que nous ne pouvons pas changer.
The provisions of the bill are limited, and the amendments that we can make to them are limited by a number of factors, one of those being that we are considering this bill after second reading by the House and that there are a certain number of things we cannot change.

Les exigences de publicité de la convention, des statuts et des comptes d'un GECT dont les membres ont une responsabilité limitée, sont au moins égales à celles exigées de tout autre type d'entité juridique dont les membres ont une responsabilité limitée constituée en vertu des lois de l'État membre dans lequel ce GECT a son siège.
Publication of the convention, statutes and accounts of an EGTC whose members have limited liability shall be at least equal to that required for other kinds of legal entity whose members have limited liability, formed under the laws of the Member State where that EGTC has its registered office.

En conséquence, l'interprétation de «travailleurs» dans la loi doit être redéfinie. Il faudrait dire «toute personne au Canada en âge de travailler», en précisant un âge minimum mais pas d'âge maximum, «et qui est désireuse et capable de travailler» (1230) Deuxièmement, au sujet de l'équité en matière d'emploi et de la retraite obligatoire, l'efficacité de la loi est limitée par l'existence d'une politique non écrite de retraite obligatoire, qui stipule de façon implicite que les travailleurs doivent prendre leur retraite à un certain âge, habituellement 65 ans.
Therefore, the interpretation of “workers” in the act should be redefined to read “all persons in Canada of working age”, with the minimum age specified without a maximum, “who are willing and able to work” (1230) Secondly, on employment equity and mandatory retirement, the effectiveness of the act is constrained by the existence of the unwritten policy of mandatory retirement, which by indirection infers workers must retire at a certain age, usually 65.

La Loi actuelle sur la protection des renseignements personnels, qui constitue le chapitre P-21 des Lois, est limitée aux renseignements détenus par le gouvernement fédéral et certaines
The current Privacy Act, Bill P-21, is limited to information

Les dispositions du projet de loi sont limitées par l'Accord sur le commerce intérieur.
The provisions of the bill are limited by the agreement on internal trade.

DR et TV 2 font toutes deux savoir qu'elles ont utilisé pour la définition des productions indépendantes les définitions de société mère et filiale de la législation sur les sociétés (cf. article 2 de la loi sur les sociétés anonymes et article 2 de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée).
Both DR and TV 2 say that, in defining independent producers, they have used the definitions of parent and subsidiary company from the field of company law (see 2 of the Act on public limited companies (aktieselskabslov) and 2 of the Act on private limited companies (anpartsselskabslov)).

Cette loi n'ayant pas atteint son but, la Belgique l'a renforcée au niveau fédéral avec la loi du 17 juillet 1997, qui prévoit qu'au sein des commissions consultatives, la représentation des hommes ou des femmes est limitée aux deux tiers des membres.
As this law failed to reach the desired results, Belgium, at the federal level, reinforced it by a law adopted on 17 July 1997, which provides that consultative committees may have a maximum of only two thirds of its members belonging to one sex.