Vertaling van "lois sont effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

frais effectivement supportés
actually incurred

revenu effectif | revenu effectivement gagné
actual income

Fonds de contributions volontaires pour aider les pays en développement à participer pleinement et effectivement à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement et à ses préparatifs
Voluntary Fund for Supporting Developing Countries Participating in the United Nations Conference on Environment and Development and its Preparatory Process

rondement [ activement | en bonne et due forme | effectivement | en pleine activité | avec enthousiasme ]
actively

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

condition effectivement au travail
actively at work requirement

être effectivement au travail
be actively at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La réflexion portera à la fois sur la nature de la protection accordée au consommateur (application de telle ou telle loi) et sur les critères permettant d'identifier les consommateurs devant effectivement bénéficier des dispositions protectrices, c'est-à-dire les conditions d'application de celles-ci.
Consideration will extend to the nature of the protection given to the consumer (application of one or other law) and to the criteria for identifying the consumers actually eligible for the protective provisions, i.e. the conditions for application of them.

Une fois le principe de l'autonomie de la volonté admis, encore faut-il s'assurer que les parties ont effectivement exercé ce droit de choisir la loi applicable à leur contrat.
Once the principle of freedom of choice is accepted, it must be ensured that the parties actually exercise this right to choose the law applicable to their contract.

e) veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse, de toute urgence, effectivement examiner la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges, de la loi sur l'organisation et les procédures et de la loi d'exécution et que les décisions concernées soient publiées sans tarder et pleinement mises en œuvre;
e) ensure that the Constitutional Tribunal can as a matter of urgency effectively review the constitutionality of the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law, and that the judgments concerned are published without delay and implemented fully;

- veille en outre à ce que le Tribunal constitutionnel puisse effectivement examiner d'urgence la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges, de la loi sur l'organisation et les procédures et de la loi d'exécution et que les décisions concernées soient publiées sans tarder et pleinement mises en œuvre;
- In addition, ensures that the Constitutional Tribunal can as a matter of urgency effectively review the constitutionality of the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law, and that the judgments concerned are published without delay and implemented fully;

il faut redoubler d’efforts pour garantir que les principes de la liberté d’expression et des droits des personnes appartenant à des minorités ne soient pas seulement consacrés dans la loi, mais effectivement respectés.
More effort is needed to ensure that the principles of freedom of expression and the rights of persons belonging to minorities are respected in practice, not just enshrined in law.

On dit que ce projet de loi était effectivement nécessaire, mais on reproche encore une fois le manque de vision de ce gouvernement puisqu'il avait une occasion de réformer le système bancaire qui est effectivement solide.
We know that this bill had to be introduced. However, the government is once again being criticized for its lack of vision because it had a golden opportunity to reform the banking system.

Pour ce faire, il faut que cinq conditions soient réunies: premièrement, il doit être nécessaire d'améliorer la protection des réfugiés; deuxièmement, le projet de loi doit effectivement améliorer cette protection; troisièmement, il faut mieux prévenir les abus; quatrièmement, le projet de loi doit effectivement améliorer la prévention des abus; et cinquièmement, on doit renforcer tant la protection des réfugiés que la prévention des abus, et ce, de façon à peu près égale. Le projet de loi répond-il à ces cinq exigences?
For the bill to realize its aim of balance, five requirements must be met: one, there must be a need to improve protection for refugees; two, the bill must be effective in improving that protection; three, there must be a need to enhance prevention of abuse; four, the bill must be effective to enhance that prevention; and five, improved protection for refugees and enhanced prevention of abuse must be roughly equivalent, balancing each other out.

Il est regrettable que cette réunion n'ait pas eu lieu là-bas, parce que je ne pense pas que beaucoup de gens avec lesquels nous travaillons, qu'il s'agisse des employés de maison eux-mêmes ou d'immigrants sri-lankais dans les fabriques de textiles — les gens qui sont effectivement touchés par ce projet de loi — soient effectivement en mesure de venir ici présenter leur point de vue.
It's regretful that it isn't there, because I don't think many of the people we work with, whether they be the domestic workers themselves or whether they be Sri Lankan migrants in textile factories the people whom this is actually going to affect are actually able to be here to present.

J’ai soigneusement étudié le projet de loi C-278 à la lumière des interventions des députés et j’en viens à la conclusion qu’en modifiant la Loi sur l’assurance-emploi de manière à faire passer de 15 à 50 semaines la période pendant laquelle on peut toucher des prestations de maladie, le projet de loi entraînerait effectivement une hausse des dépenses publiques d’une manière et à une fin qui ne sont pas actuellement autorisées.
I have carefully reviewed Bill C-278 in light of the interventions of the hon. members and find that by amending the Employment Insurance Act to extend sickness benefits from 15 weeks to 50 weeks, the bill would require the expenditure of additional funds in a manner and for a purpose not currently authorized.

J'ai soigneusement étudié le projet de loi C-278 à la lumière des interventions des députés et j'en viens à la conclusion qu'en modifiant la Loi sur l'assurance-emploi de manière à faire passer de 15 à 50 semaines la période pendant laquelle on peut toucher des prestations de maladie, le projet de loi entraînerait effectivement une hausse des dépenses publiques d'une manière et à une fin qui ne sont pas actuellement autorisées.
I have carefully reviewed Bill C-278 in light of the interventions of the hon. members and find that by amending the Employment Insurance Act to extend sickness benefits from 15 weeks to 50 weeks, the bill would require the expenditure of additional funds in a manner and for a purpose not currently authorized.