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Loi sur la mention des subventions culturelles

Traduction de «lois soient élaborées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]


Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]

Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ils demandent à la Chambre de communes et au Parlement de veiller, en collaboration avec les provinces, à ce que des lois provinciales et fédérales soient élaborées et mises en oeuvre pour que les personnes qui maltraitent les animaux, qui les négligent, qui les torturent ou qui leur font du tort de quelque autre façon soient tenues dûment responsables de leurs actes.

The petitioners call upon the House of Commons and Parliament to work with the provinces to ensure that federal and provincial laws are constructed and enforced to ensure that those responsible for abusing, neglecting, torturing or otherwise harming animals are held appropriately accountable.


Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de travailler avec les provinces afin que les lois fédérales et provinciales soient élaborées et appliquées de manière à ce que des mesures appropriées soient prises pour que les personnes qui infligent des mauvais traitements aux animaux, les négligent, les torturent ou leur causent d'autres préjudices soient tenues responsables de leurs actes.

The petitioners call upon the House of Commons to work with the provinces to ensure that federal and provincial laws are constructed and enforced to ensure that those responsible for abusing, neglecting, torturing or otherwise harming animals are held appropriately accountable.


Ils demandent donc à la Chambre de communes de veiller, en collaboration avec les provinces, à ce que des lois provinciales et fédérales soient élaborées et mises en oeuvre pour que les personnes qui maltraitent les animaux, qui les négligent, qui les torturent ou qui leur font du tort de quelque autre façon soient tenues dûment responsables de leurs actes.

The petitioners call upon the House of Commons to work with the provinces to ensure federal and provincial laws are constructed and enforced to ensure that those responsible for abusing, neglecting, torturing, or otherwise harming animals are held appropriately accountable.


Les pétitionnaires réclament l'adoption de mesures législatives plus strictes contre la cruauté envers les animaux. Ils demandent à la Chambre des communes de veiller, en collaboration avec les provinces, à ce que des lois provinciales et fédérales soient élaborées et mises en oeuvre pour que les personnes qui maltraitent les animaux, qui les négligent, qui les torturent ou qui leur font du tort de quelque autre façon soient tenus dûment responsables de leurs actes.

They call upon the House of Commons to work with the provinces to ensure federal and provincial laws are constructed and enforced, which will ensure that those responsible for abusing, neglecting, torturing or otherwise harming animals are held appropriately accountable.


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Nous ne devons pas du tout craindre que nos concitoyens soient informés de la manière dont les lois sont élaborées et dont les décisions sont prises à la Commission et au Conseil, principe qui vaut également pour les décisions législatives adoptées par notre Assemblée.

We must absolutely not fear citizens knowing exactly how laws are made and decisions are arrived at in the Commission or in the Council, and that also applies to the legislative decisions made by our Parliament.


31. encourage le gouvernement à accroître ses efforts afin que soit appliquée, dans la pratique, l'égalité entre les femmes et les hommes garantie par la loi; estime en particulier qu'une stratégie pour l'éducation et l'emploi des femmes doit être élaborée pour diminuer la présence des femmes dans l'économie parallèle; invite le gouvernement à mettre à profit le potentiel des organisations de la société civile, en particulier lorsqu'il s'agit d'actions de sensibilisation aux droits des femmes, à la prévention de la violence et aux " ...[+++]

31. Encourages the Government to increase its efforts to translate gender equality, as guaranteed by law, into practice; in particular, considers that a strategy for women's education and employment should be prepared, reducing the employment of women in the grey economy; calls on the Government to avail itself of the potential of civil society organisations, especially when it comes to raising awareness of women's rights, the prevention of violence and so-called 'honour killings'; points out that the Government and the judiciary n ...[+++]


30. encourage le gouvernement à accroître ses efforts afin que soit appliquée, dans la pratique, l'égalité entre les femmes et les hommes garantie par la loi; estime en particulier qu'une stratégie pour l'éducation et l'emploi des femmes doit être élaborée pour diminuer la présence des femmes dans l'économie parallèle; invite le gouvernement à mettre à profit le potentiel des organisations de la société civile, en particulier lorsqu'il s'agit d'actions de sensibilisation aux droits des femmes, à la prévention de la violence et aux " ...[+++]

30. Encourages the Government to increase its efforts to translate gender equality, as guaranteed by law, into practice; in particular, considers that a strategy for women's education and employment should be prepared, reducing the employment of women in the grey economy; calls on the Government to avail itself of the potential of civil society organisations, especially when it comes to raising awareness of women's rights, the prevention of violence and so-called 'honour killings'; points out that the Government and the judiciary n ...[+++]


31. encourage le gouvernement à accroître ses efforts afin que soit appliquée, dans la pratique, l'égalité entre les femmes et les hommes garantie par la loi; estime en particulier qu'une stratégie pour l'éducation et l'emploi des femmes doit être élaborée pour diminuer la présence des femmes dans l'économie parallèle; invite le gouvernement à mettre à profit le potentiel des organisations de la société civile, en particulier lorsqu'il s'agit d'actions de sensibilisation aux droits des femmes, à la prévention de la violence et aux " ...[+++]

31. Encourages the Government to increase its efforts to translate gender equality, as guaranteed by law, into practice; in particular, considers that a strategy for women's education and employment should be prepared, reducing the employment of women in the grey economy; calls on the Government to avail itself of the potential of civil society organisations, especially when it comes to raising awareness of women's rights, the prevention of violence and so-called 'honour killings'; points out that the Government and the judiciary n ...[+++]


Souvent, le rôle particulier de gardien dont le sénateur Connolly a parlé n'est pas bien compris par les Canadiens et, pourtant, n'oublions pas que, dans cet endroit, nous apportons souvent notre contribution la plus utile dans les comités, pendant nos audiences sur des projets de loi et l'examen de questions qui revêtent une grande importance pour la vie de tous les Canadiens. Les sénateurs travaillent de longues heures pour veiller à ce que nos lois soient élaborées de façon à préserver la paix, la sécurité, les libertés et les droits fondamentaux de nos concitoyens talentueux, peu importe où ils habitent, peu importe leur situation.

The special custodianship that Senator Connolly spoke of is often not well understood by Canadians, and yet, in this place where our most valuable work is often done in committee — our hearings on bills and examination of issues of great importance to the lives of all Canadians, let us never forget that — senators work long hours to ensure that our laws are crafted to safeguard the peace, the security, the basic rights and freedoms of our talented people, no matter where they live, no matter what their circumstances.


Cet article demande que des lois soient élaborées pour lutter contre toute une série de délits à l’endroit du gouvernement de la République populaire de Chine.

This article requests the drafting of laws against a whole range of serious crimes against the government of the People’s Republic of China.




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Date index: 2023-02-10
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