Traduction de «lois soient utilisées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence ]
Goods for Emergency Use Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Goods for Use in Cases of Emergency ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

lois de probabilité utilisées pour représenter une distribution à deux caractères
probability distributions used to represent à bicharacteristic distribution

lois de probabilité utilisées pour représenter une distribution à trois ou plus de trois caractères
probability distribution used to represent à distribution with three characteristics or more

lois de probabilité utilisées pour représenter une distribution à un caractère
probability distributions used to represent à unicharacteristic distribution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour conclure, l'IRGC rappelle que, compte tenu de l'examen continu de la Loi sur les conflits d'intérêts par ce comité et de votre examen prochain des modifications législatives à la Loi sur le lobbying, vous avez une excellente occasion de voir à ce que les deux lois soient utilisées conjointement et non de manière opposée.
In conclusion, GRIC reiterates that, by virtue of the this committee's ongoing review of the Conflict of Interest Act, and your upcoming review of legislative amendments to the Lobbying Act, you have an excellent opportunity to ensure that the two statutes work together, and not at cross-purposes.

11. déplore que ces lois soient déjà utilisées pour arrêter et infliger des amendes aux citoyens, y compris les citoyens hétérosexuels, qui expriment un soutien, leur tolérance ou l'acceptation à l'égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenre; déplore également que ces lois légitiment l'homophobie et parfois la violence, comme cela a été le cas lors de l'attaque violente d'un bus transportant des militants LGBT le 17 mai 2012 à Saint-Pétersbourg ou dans le cas de deux chefs de Gay Pride passés à tabac le 20mai 2012 à Kiev, avec pour conséquence l'annulation de la manifestation; condamne la violence et les menaces qui ont pesé sur la Gay Pride de Kiev le 20 mai; rappelle que pour la libéralisation du régime des visas, l'Ukraine est tenue de promulguer une législation anti-discrimination, notamment sur l'orientation sexuelle; estime que les récents développements en Ukraine, à savoir les projets de lois proposés contre la "diffusion de l'homosexualité" et les incidents ayant entouré la Gay Pride de Kiev vont à l'encontre de cet objectif; appelle les autorités ukrainiennes à révoquer immédiatement les projets de lois, à proposer une législation antidiscriminatoire portant notamment sur l'orientation sexuelle et à s'engager pour faire en sorte qu'une Gay Pride puisse être organisée à Kiev en toute sécurité l'année prochaine;
11. Regrets that these laws are already used to arrest and fine citizens, including heterosexual citizens, who express support, tolerance or acceptance to lesbian, gay, bisexual and transgender people; also regrets that these laws legitimate homophobia and sometimes violence, as was the case in the violent attack of a bus carrying LGBT activists on 17 May 2012 in Saint Petersburg; or two gay pride leaders being beaten up on 20 May 2012 in Kiev, resulting in cancelling the pride; condemns the violence and threats surrounding the Kiev Pride on 20 May; recalls that for visa liberalisation, Ukraine is bound to introduce anti-discrimination legislation including sexual orientation; is of the opinion that the current developments in Ukraine, the proposed draft laws against ‘spreading homosexuality’ and the incidents surrounding the Kiev Pride, are in contradiction to this; calls upon the Ukrainian authorities to immediately revoke the draft laws, to propose anti-discrimination legislation including sexual orientation and to commit to making a safe Kiev Pride possible next year;

2. regrette que ces lois soient déjà utilisées pour arrêter et infliger des amendes aux citoyens, y compris les citoyens hétérosexuels, qui expriment un soutien, la tolérance ou l'acceptation à l'égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenre; regrette également que ces lois légitiment l'homophobie et parfois la violence, comme cela a été le cas lors de l'attaque violente d'un bus transportant des militants LGBT le 17 mai 2012 à Saint-Pétersbourg ou dans le cas de deux responsables de la "gay pride" passés à tabac le 20 mai 2012 à Kiev, avec pour conséquence l'annulation de la manifestation;
2. Regrets that these laws are already used to arrest and fine citizens, including heterosexual citizens, who express support, tolerance or acceptance to lesbian, gay, bisexual and transgender people; also regrets that these laws legitimate homophobia and sometimes violence, as was the case in the violent attack of a bus carrying LGBT activists on 17 May 2012 in Saint Petersburg, or two gay pride leaders being beaten up on 20 May 2012 in Kiev, resulting in cancelling the pride;

2. déplore que ces lois soient déjà utilisées pour arrêter et infliger des amendes aux citoyens, y compris les citoyens hétérosexuels, qui expriment un soutien, de la tolérance ou l'acceptation à l'égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenre; déplore également que ces lois légitiment l'homophobie et parfois la violence, comme cela a été le cas lors de l'attaque violente d'un bus transportant des militants LGBT le 17 mai 2012 à Saint-Pétersbourg;
2. Regrets that these laws are already used to arrest and fine citizens, including heterosexual citizens, who express support, tolerance or acceptance to lesbian, gay, bisexual and transgender people; also regrets that these laws legitimate homophobia and sometimes violence, as was the case in the violent attack of a bus carrying LGBT activists on 17 May 2012 in Saint Petersburg;

11. déplore que ces lois soient déjà utilisées pour arrêter et infliger des amendes aux citoyens, y compris les citoyens hétérosexuels, qui expriment un soutien, la tolérance ou l'acceptation à l'égard des personnes LGBT; déplore également que ces lois légitiment l'homophobie et parfois la violence, comme cela a été le cas lors de l'attaque violente d'un bus transportant des militants LGBT le 17 mai 2012 à Saint-Pétersbourg;
11. Regrets that these laws are already used to arrest and fine citizens, including heterosexual citizens, who express support, tolerance or acceptance to lesbian, gay, bisexual and transgender people; also regrets that these laws legitimate homophobia and sometimes violence, as was the case in the violent attack of a bus carrying LGBT activists on 17 May 2012 in Saint Petersburg;

Afin de s’assurer que les principes élémentaires de la protection des données soient respectés et que les données PNR ne soient utilisées qu’à des fins d’application de la loi spécifiques, l’UE a signé des accords avec un certain nombre de pays sur le transfert et l’utilisation des données PNR.
To ensure that basic principles of data protection are respected and that PNR data is only used for specific law enforcement purposes, the EU has signed agreements with a number of countries on the transfer and the use of PNR data.

Dans le passé, nous avions déjà des directives administratives qui disaient à nos gens que c'étaient des cas où il fallait que la discrétion sous l'ancienne loi et la substitution de l'évaluation sous la nouvelle loi soient utilisées de façon très parcimonieuse.
In the past, we had administrative directives telling our people that such cases, which require discretion under the former act and a substitute evaluation under the new act, be used very sparingly.

Je ne voudrais pas que les dispositions du projet de loi soient utilisées à tort à l'occasion de manifestations, ou que la police puisse les invoquer facilement.
I do not want to see the provisions of the bill used wrongly in a protest situation or the police easily exploit them.

Ce projet de loi propose que des modifications de forme soient apportées aux lois que je viens de mentionner afin d'accroître l'harmonisation des taxes de vente des premières nations avec la TPS et de faire en sorte que les définitions contenues dans ces lois soient conformes aux définitions utilisées dans d'autres lois fédérales.
This bill proposes technical amendments to the acts I just mentioned to enhance the harmonization of First Nations sales taxes with the GST and to ensure that the definitions contained in these acts are consistent with definitions used in other federal statutes.

Revenu Canada adopte une approche analytique pour identifier les cas d'inobservation de la loi et prendre les mesures qui s'imposent pour garantir que les ressources d'exécution des lois soient utilisées avec efficacité et efficience.
Revenue Canada is taking an analytical approach to identifying and addressing non-compliance issues to ensure enforcement resources are used efficiently and effectively.