Vertaling van "lois soient progressivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a recommandé que toutes les activités de patrouille maritime civile et l'application de la loi soient progressivement consolidées sous l'égide de la Garde côtière, dans la mesure où cela ne nuirait pas à l'efficience et au moral.
The Commission did recommend progressive consolidation under the Coast Guard of all civil marine patrol and law enforcement activities to the extent that this could be done without detriment to efficiency and morale.

La troisième recommandation, relative à la protection de la santé des Canadiens, est de demander une modification de la loi de telle façon que les évaluations de toxicité soient effectuées en fonction de l'exposition des nourrissons et enfants; que l'on interdise immédiatement les pesticides qui sont ou contiennent des POP, lesquels aboutissent dans l'Arctique; que l'on élimine progressivement les pesticides, sur la base d'indicateurs de santé humaine ou écologique, par exemple, dès lors que l'on possède des indications qu'un pesticide est cancérigène, est hautement toxique pour la faune, perturbe le système endocrinien ou est neurotoxique pour les enfants, tous ces effets étant définis comme représentant un risque inacceptable de préjudice.
The third recommendation, on protecting the health of Canadians, is that we request revision of the act so that the evaluation process ensures toxicity assessments are made relevant to infant and childhood exposures; that we immediately ban pesticides that are or contain POPs, which end up in the Arctic; that we phase out pesticides based on human health and ecological triggers, for instance, where there is evidence that a pesticide is cancer causing, is highly toxic to wildlife, is an endocrine disrupter, or is neurotoxic to children, and that these effects should be defined as synonymous with an unacceptable risk of harm.

20. salue les conclusions de la Conférence internationale des donateurs «Ensemble pour le renouveau du Mali», qui s'est tenue le 15 mai 2013; souligne que les donateurs se sont engagés à donner 3,25 milliards d'euros au Mali au cours des deux prochaines années, l'Union jouant un rôle de premier plan dans cette initiative en promettant 520 millions d'euros; prend note avec satisfaction du plan pour la relance durable du Mali (PRED) adopté par le gouvernement malien; se félicite de l'attention particulière accordée à la garantie de la transparence des comptes publics et des comptes des industries extractives; soutient l'approbation, par le gouvernement malien, du projet de loi contre l'enrichissement illicite et insiste sur l'importance de respecter l'engagement pris lors de la Conférence des donateurs visant à surveiller attentivement l'application systématique de la législation une fois celle-ci adoptée; déplore que les conclusions de la Conférence n'aient pas reflété l'engagement pris par l'Union consistant à adopter progressivement une approche basée sur les droits en matière de coopération au développement; appelle l'Union européenne et ses partenaires internationaux à mettre en œuvre leurs engagements mutuels dans le cadre d'un suivi efficace et coordonné de la Conférence; rappelle la nécessité d'associer l'aide à une réforme institutionnelle et à un développement social et politique perceptible; salue également la participation constructive des acteurs régionaux; demande, compte tenu du niveau de corruption généralisée des autorités maliennes, que tous les contrôles et assurances nécessaires soient mis en œuvre afin que les sommes versées puissent effectivement venir en aide dans les meilleurs délais à la population malienne;
20. Welcomes the conclusions of the International Donor Conference ‘Together for a New Mali’, held on 15 May 2013; stresses that donors have undertaken to donate EUR 3.25 billion to Mali in the next two years, with the EU leading the pledges with EUR 520 million; commends the Malian Government’s Plan for the Sustainable Recovery of Mali (PRED); welcomes the particular attention given to ensuring the transparency of public accounts and those of the extractive industries; supports the Malian Government’s approval of the draft law against illicit enrichment, and emphasises the importance of carrying out the Donor Conference commitment to monitor carefully the law’s systematic application once it has been adopted; regrets that the conference conclusions did not reflect the stated EU commitment to move towards a rights-based approach in development cooperation; calls on the EU and its international partners to implement their mutual commitments as part of an effective and coordinated follow-up to the conference; reiterates the need to link aid with institutional reform and discernible social and political development; commends, furthermore, the constructive involvement of regional actors; calls, bearing in mind the extent of the widespread corruption within the Malian authorities, for all the necessary assurances and safeguards to be put in place in order to ensure that the sums paid out can be used as soon as possible to help the Malian people;

20. salue les conclusions de la Conférence internationale des donateurs "Ensemble pour le renouveau du Mali", qui s'est tenue le 15 mai 2013; souligne que les donateurs se sont engagés à donner 3,25 milliards d'euros au Mali au cours des deux prochaines années, l'Union jouant un rôle de premier plan dans cette initiative en promettant 520 millions d'euros; prend note avec satisfaction du plan pour la relance durable du Mali (PRED) adopté par le gouvernement malien; se félicite de l'attention particulière accordée à la garantie de la transparence des comptes publics et des comptes des industries extractives; soutient l'approbation, par le gouvernement malien, du projet de loi contre l'enrichissement illicite et insiste sur l'importance de respecter l'engagement pris lors de la Conférence des donateurs visant à surveiller attentivement l'application systématique de la législation une fois celle-ci adoptée; déplore que les conclusions de la Conférence n'aient pas reflété l'engagement pris par l'Union consistant à adopter progressivement une approche basée sur les droits en matière de coopération au développement; appelle l'Union européenne et ses partenaires internationaux à mettre en œuvre leurs engagements mutuels dans le cadre d'un suivi efficace et coordonné de la Conférence; rappelle la nécessité d'associer l'aide à une réforme institutionnelle et à un développement social et politique perceptible; salue également la participation constructive des acteurs régionaux; demande, compte tenu du niveau de corruption généralisée des autorités maliennes, que tous les contrôles et assurances nécessaires soient mis en œuvre afin que les sommes versées puissent effectivement venir en aide dans les meilleurs délais à la population malienne;
20. Welcomes the conclusions of the International Donor Conference ‘Together for a New Mali’, held on 15 May 2013; stresses that donors have undertaken to donate EUR 3.25 billion to Mali in the next two years, with the EU leading the pledges with EUR 520 million; commends the Malian Government’s Plan for the Sustainable Recovery of Mali (PRED); welcomes the particular attention given to ensuring the transparency of public accounts and those of the extractive industries; supports the Malian Government’s approval of the draft law against illicit enrichment, and emphasises the importance of carrying out the Donor Conference commitment to monitor carefully the law’s systematic application once it has been adopted; regrets that the conference conclusions did not reflect the stated EU commitment to move towards a rights-based approach in development cooperation; calls on the EU and its international partners to implement their mutual commitments as part of an effective and coordinated follow-up to the conference; reiterates the need to link aid with institutional reform and discernible social and political development; commends, furthermore, the constructive involvement of regional actors; calls, bearing in mind the extent of the widespread corruption within the Malian authorities, for all the necessary assurances and safeguards to be put in place in order to ensure that the sums paid out can be used as soon as possible to help the Malian people;

7. invite la Commission à prendre des mesures pour éliminer la fragmentation et les distorsions du marché, en cessant d'accorder des subventions directes et indirectes en faveur des combustibles fossiles et en mettant un terme à la régulation des prix de l'énergie exigés des consommateurs; invite la Commission, à cette fin, à examiner la conformité, par rapport aux traités, de lois de certains États membres qui, en raison de l'attribution de droits exclusifs, placent les fournisseurs dans une situation de monopole, ce qui limite la concurrence et entraîne une hausse des prix à la consommation; insiste sur la nécessité de rendre progressivement plus cohérent l'ensemble des systèmes de soutien à l'utilisation des sources d'énergie renouvelables dans les États membres et de favoriser la mise en place de mécanismes portant sur les capacités, qui soient efficaces au niveau transfrontalier; souligne, à cette fin, qu'il convient d'examiner de près les mesures qui pourraient s'avérer utiles et nécessaires pour maintenir la capacité;
7. Calls on the Commission to take steps to eliminate market fragmentation and distortions by phasing out direct and indirect fossil fuel subsidies and doing away with regulated consumer energy prices; calls on the Commission, to this effect, to check whether the laws in force in some Member States – which, by granting exclusive rights, create supplier monopolies and thus lead to lower levels of competition and higher consumer prices – are consistent with the Treaties; points to the need to move gradually towards consistency among renewable energy support schemes in the Member States and to promote capacity mechanisms that work efficiently in a cross-border context; emphasises, to this effect, that great care must be taken to determine precisely which capacity-safeguarding measures are necessary and make sense;

Il se peut que les lois soient progressivement embellies tout au long de cette chaîne allant de la conception à la mise en application.
There is a risk that laws are progressively embellished along this chain from conception to implementation.

(6) Un objectif supplémentaire du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et services de communications électroniques consiste à réduire progressivement les règles sectorielles spécifiques ex ante au fur et à mesure du développement de la concurrence sur le marché des communications électroniques jusqu'à ce que, à terme, les communications électroniques soient régies par la seule loi de la concurrence.
(6) A further objective of the EU regulatory framework for electronic communications networks and services is to progressively reduce ex ante sector specific-rules as competition in markets in electronic communications develops and, ultimately, for electronic communications to be governed by competition law only.

Ne serait-il pas préférable d'examiner nos lois, de définir ce que serait notre régime, puis de l'appliquer progressivement afin de permettre la mise à niveau des réseaux d'approvisionnement en eau pour qu'ils soient conformes aux critères du régime?
Would it not be better to work on our legislation, determine what our regime will be and then phase in the implementation of it to permit the systems to be brought up to the level of the regime?