Traduction de «lois soient mises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques [ Loi de mise en œuvre de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ]
Chemical Weapons Convention Implementation Act [ An Act to implement the Convention on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction ]

Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada - États-Unis [ Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique ]
Canada - United States Free Trade Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the United States of America ]

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur ]
Agreement on Internal Trade Implementation Act [ An Act to implement the Agreement on Internal Trade ]

loi de mise en oeuvre
implementation law

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

Traité de mise hors la loi de la guerre
Treaty for the Renunciation of War

Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court

Loi fédérale du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral
Federal Act of 20 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation

Loi fédérale du 18 mars 2005 concernant la mise en place du Tribunal administratif fédéral
Federal Act of 18 March 2005 on the Establishment of the Federal Administrative Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

28. se félicite de l'adoption de la loi sur l'information du public et les médias, de celle sur les médias électroniques ainsi que de celle sur la radiodiffusion et la télévision de service public et demande qu'elles soient mises en œuvre immédiatement; souligne que, lors de la mise en œuvre du nouveau train de mesures sur les médias, il convient de veiller également à la pérennité des émissions publiques diffusées dans les langues des minorités et d'assurer la viabilité et la stabilité financière des services publics et des médias régionaux et locaux; fait part de son inquiétude quant à la détérioration des conditions d'exercice de la liberté d'expression en Serbie et souligne la nécessité d'une transparence totale quant à la propriété des médias; exprime son inquiétude face aux pressions et aux menaces que subissent les journalistes et qui se traduisent en particulier par le renforcement de l'autocensure et invite instamment les autorités serbes à prendre des mesures pour que leurs auteurs soient traduits en justice; constate avec préoccupation que les pressions politiques portent atteinte à l'indépendance des médias; réaffirme l'importance que revêt la liberté des médias, une des valeurs fondamentales de l'Union; invite les pouvoirs publics serbes à mettre en place un environnement favorable aux médias, propice à la liberté d'expression et à la liberté des médias;
28. Welcomes the adoption of the Law on Public Information and Media, the Law on Electronic Media and the Law on Public Service Broadcasting, and calls for their immediate implementation; underlines that when implementing the new media package the sustainability of public broadcasting in minority languages should also be ensured, as well as the sustainability and financial stability of the public services and of regional and local media; expresses its concern at deteriorating conditions for the full exercise of freedom of expression in Serbia, and emphasises the need for complete transparency in media ownership; expresses its concern about the pressure being put on and threats being made against journalists, which also leads to increased self-censorship, and urges the Serbian authorities to take action in order to bring the perpetrators to justice; notes with concern that political pressure undermines media independence; reiterates the importance of freedom of the media as one of the core EU values; calls on the Serbian authorities to create a media-friendly environment supporting freedom of expression and of the media;

e) veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse, de toute urgence, effectivement examiner la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges, de la loi sur l'organisation et les procédures et de la loi d'exécution et que les décisions concernées soient publiées sans tarder et pleinement mises en œuvre;
e) ensure that the Constitutional Tribunal can as a matter of urgency effectively review the constitutionality of the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law, and that the judgments concerned are published without delay and implemented fully;

- veille en outre à ce que le Tribunal constitutionnel puisse effectivement examiner d'urgence la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges, de la loi sur l'organisation et les procédures et de la loi d'exécution et que les décisions concernées soient publiées sans tarder et pleinement mises en œuvre;
- In addition, ensures that the Constitutional Tribunal can as a matter of urgency effectively review the constitutionality of the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law, and that the judgments concerned are published without delay and implemented fully;

On dénombre clairement de nombreuses lois au niveau européen qui ne sont pas correctement mises en œuvre au niveau national, et les citoyens n'auront pas confiance dans l'Union européenne avant que ces lois soient mises en œuvre.
Clearly, there are lots of laws at European level not being properly implemented at national level, and citizens will not have confidence in the European Union until they are.

L’existence de règlements et de lois ne signifie pas automatiquement que ces lois soient mises en œuvre dans l’intérêt de nos concitoyens et concitoyennes.
The existence of regulations and laws does not automatically mean that those laws are implemented for the benefit of our citizens.

Le seul moyen pour nous de faire respecter une convention internationale qui fait force de loi est d'exiger, en toutes circonstances, que les procédures requises au titre de la loi soient mises en œuvre dans leur intégralité mais de manière adéquate et impartiale.
The only way in which we can actually ensure the proper maintenance of an international convention which has the effect of law is to demand on all occasions that the procedures required under the law are fulfilled properly in a balanced but a completely full way.

Il importe que ces lois soient à présent pleinement mises en oeuvre.
It is important that these laws are now fully implemented.

Si cela n'empêche en rien le pays de participer à la politique structurelle de l'Union européenne, il importe en revanche que les lois existantes soient mises en conformité avec les obligations contenues dans les règlements sur les Fonds structurels.
This is not necessary in order to participate in EU structural policy, but existing laws should be brought in line with obligations contained in the structural funds regulations.