Vertaling van "lois soient inutilement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous cherchons à maintenir et améliorer les mesures qui réduisent la criminalité et protègent les Canadiens tout en évitant que des millions de citoyens honnêtes et respectueux des lois soient inutilement pénalisés par des règles qui ne font rien pour prévenir la criminalité ou réduire les crimes commis avec une arme à feu et dont le seul but est de donner un faux sentiment de sécurité.
It is about ensuring we continue to preserve and enhance those measures that do work to reduce crime and protect Canadians. However, it is also about ensuring we do not unnecessarily penalize millions of honest, law-abiding citizens with rules that have little effect on crime prevention or on reducing gun crime but give some a feel safe attitude that is not warranted.

37. s'inquiète de la façon dont des concessions peuvent être accordées aux entreprises minières et des problèmes que cette approche peut causer, comme l'expropriation, l'affaiblissement des moyens de subsistance des habitants et les problèmes en matière de droits d'usage et de droits fonciers; exhorte les autorités à délimiter des «zones interdites» aux concessions dans les régions protégées par la loi d'un point de vue environnemental ou qui possèdent une importante activité minière artisanale, et à définir ces zones avant d'accorder des concessions afin d'éviter des troubles et des problèmes inutiles avec les communautés locales et les entreprises minières; invite en outre les autorités à développer les capacités nécessaires pour organiser des consultations avec les populations locales, analyser comme il se doit les demandes de concession, gérer les sites et évaluer les incidences de l'extraction minière avant d'accorder des concessions; invite les autorités à faire en sorte que les concessions d'extraction minière artisanale soient formalisées et dûment reconnues par les États, y compris dans le cas des États qui s'orientent vers l'extraction minière industrielle;
37. Is concerned about the way concessions can be granted to mining companies and the problems this can cause, including expropriation, deprivation of people’s livelihoods and problems concerning user rights and land rights; urges authorities to demarcate ‘no-go areas’ for concessions in areas that are environmentally protected by law or that have a high concentration of artisanal miners, and to do this before granting concessions so as to avoid unnecessary unrest and problems with local communities and mining companies; calls as well on authorities to create capacity to organise consultations with local communities, properly assess the concession request, monitor the site and assess the impact of the mining before granting concessions; calls on authorities to ensure that artisanal mining concessions are formalised and duly recognised by states, including in cases where states are moving towards industrial mining;

37. s'inquiète de la façon dont des concessions peuvent être accordées aux entreprises minières et des problèmes que cette approche peut causer, comme l'expropriation, l'affaiblissement des moyens de subsistance des habitants et les problèmes en matière de droits d'usage et de droits fonciers; exhorte les autorités à délimiter des "zones interdites" aux concessions dans les régions protégées par la loi d'un point de vue environnemental ou qui possèdent une importante activité minière artisanale, et à définir ces zones avant d'accorder des concessions afin d'éviter des troubles et des problèmes inutiles avec les communautés locales et les entreprises minières; invite en outre les autorités à développer les capacités nécessaires pour organiser des consultations avec les populations locales, analyser comme il se doit les demandes de concession, gérer les sites et évaluer les incidences de l'extraction minière avant d'accorder des concessions; invite les autorités à faire en sorte que les concessions d'extraction minière artisanale soient formalisées et dûment reconnues par les États, y compris dans le cas des États qui s'orientent vers l'extraction minière industrielle;
37. Is concerned about the way concessions can be granted to mining companies and the problems this can cause, including expropriation, deprivation of people’s livelihoods and problems concerning user rights and land rights; urges authorities to demarcate ‘no-go areas’ for concessions in areas that are environmentally protected by law or that have a high concentration of artisanal miners, and to do this before granting concessions so as to avoid unnecessary unrest and problems with local communities and mining companies; calls as well on authorities to create capacity to organise consultations with local communities, properly assess the concession request, monitor the site and assess the impact of the mining before granting concessions; calls on authorities to ensure that artisanal mining concessions are formalised and duly recognised by states, including in cases where states are moving towards industrial mining;

Par conséquent, et pour que les efforts des rédacteurs ne soient pas complètement inutiles, je propose que : nonobstant le Règlement ou la pratique de la Chambre relativement à l'étape du rapport du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), il soit dérogé à l'exigence de préavis à l'égard des 32 motions soumises au Bureau par le député de Mont Royal et que les motions que le Président jugerait normalement recevables à l'étape du rapport soient incluses dans le débat à l'étape du rapport.
Therefore, and so that the hard work of the drafters involved is not completely forgotten, and the amendments proposed, I move: That notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House in relation to the report stage of Bill C-54, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder), that the notice requirement in relation to the 32 motions submitted to the Table by the member for Mount Royal be waived and that those motions that the Speaker would normally find admissible and selected at report stage be included for consideration at this same stage.

Le projet de loi du gouvernement, le C-12, propose, quant à lui, une procédure de notification qui est un compromis entre, d’une part, le coût que représentent, pour les organisations, les avis inutiles, et, d’autre part, les besoins des consommateurs. Le projet de loi C-12 exige que les individus ne soient informés que dans les cas où l'organisation a déterminé qu'une atteinte aux renseignements personnels représente un « risque réel de préjudice grave », notamment un préjudice financier, comme la fraude, ou un préjudice non financier, comme l'humiliation.
Bill C-12 would require notification to individuals only in situations where the organization determined that a breach carried a “real risk of significant harm”, which includes both financial harm, such as fraud, and non-financial harm, such as humiliation.

Monsieur le Président, le projet de loi d'exécution du budget contient notamment des mesures importantes qui viendront modifier la Loi sur les pêches afin que, dans des circonscriptions rurales comme les nôtres, les agriculteurs ne soient pas soumis à toutes sortes de règlements inutiles lorsqu'ils veulent nettoyer un fossé, et que le MPO puisse se concentrer davantage sur des choses importantes comme le bassin occidental du lac Érié où la pêche commerciale est très importante.
Mr. Speaker, an important measure in the budget implementation bill is changes to the Fisheries Act that would, for example in rural ridings like ours, allow farmers to clean a ditch and not have to be caught up in unnecessary regulations, while allowing DFO to be focused on areas like the western basin of Lake Erie where the commercial fishery is very important.

22. déplore le fait que le financement de la recherche demeure très morcelé en Europe, avec plusieurs sources nationales et européennes de financement qui appliquent différentes priorités et différents critères d'évaluation, définitions et procédures, ce qui est source de chevauchements inutiles, d'erreurs et d'absence de masse critique; demande à la Commission et au Conseil de mettre les questions de coopération et de coordination entre les différents programmes de l'UE et nationaux au premier rang des priorités; demande à la Commission de procéder à une analyse pour une meilleure articulation entre les actions européennes et nationales, y compris au moyen d'une éventuelle coordination pendant les phase de formulation des appels de propositions et d'évaluation des projets, ainsi qu'au moyen de l'identification des règles ou lois nationales qui empêchent ou compliquent la gestion financière des projets internationaux de coopération en matière de recherche; demande que les appels à propositions, y compris ceux de juillet 2011, soient émis en concertation avec les États membres sans doublonner ou concurrencer les initiatives nationales mais en complément de ces dernières; à cet égard, considère que le projet ERA-NET devrait être renforcé pour devenir un outil en faveur de l'excellence et du développement de critères pour les indicateurs de qualité qui constitue la base de la coordination entre les programmes ou les coentreprises; suggère que le PC7 complète les efforts des acteurs gérant les programmes nationaux impliqués dans la programmation conjointe pour faire évoluer les PCRD d'une logique de gestion de projet à celle d'une gestion de programme, sans pour autant négliger la gestion des petits projets; estime que si l'on veut que la programmation conjointe soit un succès, les projets doivent être sélectionnés sur la base de l'excellence et adaptés aux caractéristiques de chaque secteur, le rôle de coordination de la Commission doit être renforcé et les États ...
22. Deplores the fact that research funding is still very fragmented in Europe, with multiple sources of funding from the Member States and the Community applying different priorities, evaluation criteria, definitions and procedures, leading to unnecessary overlap, confusion, error and lack of critical mass; asks the Commission and the Council to put the issues of cooperation and coordination between the various EU and national programmes at the top of the agenda; calls on the Commission to carry out an analysis to improve the link between European and national actions, including possible coordination in the phases of formulating calls for proposals and evaluating projects, as well as the identification of national rules or laws that hinder or complicate the financial management of international research cooperation projects; asks that calls for proposals, including those of July 2011, be issued in consultation with the Member States, not duplicating or competing with national initiatives but complementing them; in this respect, considers that the ERA-Net scheme should be strengthened as a tool to support excellence and the development of criteria for quality indicators which constitutes the basis for coordination between programmes or joint ventures; suggests that FP7 should complement the efforts of actors managing national programmes involved in joint programming in order to move the RDFPs away from project management thinking towards programme management thinking, but without neglecting the management of small projects; believes that for Joint Programming to be successful, projects should be selected on the basis of excellence, tailored to the characteristics of each sector, the coordinating role of the Commission should be strengthened, and participating Member States should honour their financial commitments; asks that the last three years of FP7 be devoted to helping structure the European Research Area;

Avec leur volonte de realiser a tout prix des economies, de s'epargner toute depense inutile, de faire des profits rapides, quelles qu'en soient les consequences pour les autres, certaines de nos industries communautaires empoisonnent genereusement notre atmosphere avec les effluents de leurs usines ; les principaux coupables sont souvent les gouvernements eux-memes qui, en omettant d'incorporer les directives dans leurs legislations nationales, bafouent les lois qu'ils ont contribuees a mettre en oeuvre sur le plan communautaire.
- 3 - "In their quest to cut corners, to save costs, to make a quick buck, regardless of the consequences to others, some of our Community industries wantonly defile our atmosphere with the waste products of their factories; and often the worst culprits of all are governments themselves, flouting the laws which they helped to enact on the Community stage by failing to incorporate the directives into their national laws.