Vertaling van "lois soient efficaces " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

Plan d'action visant à une réglementation plus efficace de la pollution de l'eau en vertu de la Loi sur les pêches
An Action Plan for more Effective Regulation of Water Pollution under the Fisheries Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une autre question que j'aimerais aborder est la suivante: en bout de ligne, même si vous avez la sagesse—ce que j'espère—de donner, dans un avenir prévisible, force de loi au projet de loi C-54, il se pose de réels problèmes pour faire en sorte que la protection des données et de la vie privée soient efficaces dans la pratique, quoi que dise la loi.
One more issue I'd like to address is that at the end of the day, even if you are wise enough—as I hope you will be—to put Bill C-54 in law in the foreseeable future, there are real problems in making data protection and privacy protection effective in practice, whatever a law says.

La consolidation est par exemple nécessaire pour garantir que des voies de recours efficaces et des autorités nationales indépendantes chargées de faire appliquer les lois soient en place pour que les droits puissent réellement être exercés sur le terrain; pour former les juges et les praticiens du droit afin qu’ils deviennent de véritables spécialistes du droit de l’Union; et pour améliorer l’utilisation des technologies de l’information dans procédures judiciaires et extrajudiciaires.
Consolidation is for example needed to make sure effective remedies and independent national enforcement authorities exist to turn rights into reality on the ground; to train judges and legal practitioners so they become real "Union law judges"; and to improve the use of information technology in courts, judicial and extra-judicial proceedings.

22. prie tous les États membres et les institutions de l'Union de mettre en place un réseau d'équipes d'intervention en cas d'urgence informatique (CERT) qui soient efficaces et opérationnelles 24 heures sur 24, sept jours sur sept; souligne que les CERT nationales devraient faire partie d'un réseau efficace dans lequel les informations pertinentes sont échangées conformément aux normes de confiance et de confidentialité nécessaires; note que les initiatives à composantes multiples réunissant les CERT et d'autres organes de sécurité concernés peuvent s'avérer des instruments utiles pour instaurer un climat de confiance dans un contexte transfrontalier ou intersectoriel; reconnaît le caractère essentiel d'une coopération efficace et efficiente entre les CERT et les organes chargés de l'application des lois dans la lutte contre la cybercriminalité;
22. Calls on all Member States and on the Union institutions to establish a network of well-functioning Computer Emergency and Response Teams (CERTs) operational on a 24/7 basis; points out that national CERTs should be part of an effective network in which relevant information is exchanged in keeping with requisite standards of trust and confidentiality; notes that umbrella initiatives bringing together CERTs and other relevant security bodies can serve as useful tools in the development of trust in a cross-border and cross-sector context; recognises the importance of efficient and effective cooperation between CERTs and law enforcement agencies in the fight against cybercrime;

7. invite la Commission à prendre des mesures pour éliminer la fragmentation et les distorsions du marché, en cessant d'accorder des subventions directes et indirectes en faveur des combustibles fossiles et en mettant un terme à la régulation des prix de l'énergie exigés des consommateurs; invite la Commission, à cette fin, à examiner la conformité, par rapport aux traités, de lois de certains États membres qui, en raison de l'attribution de droits exclusifs, placent les fournisseurs dans une situation de monopole, ce qui limite la concurrence et entraîne une hausse des prix à la consommation; insiste sur la nécessité de rendre progressivement plus cohérent l'ensemble des systèmes de soutien à l'utilisation des sources d'énergie renouvelables dans les États membres et de favoriser la mise en place de mécanismes portant sur les capacités, qui soient efficaces au niveau transfrontalier; souligne, à cette fin, qu'il convient d'examiner de près les mesures qui pourraient s'avérer utiles et nécessaires pour maintenir la capacité;
7. Calls on the Commission to take steps to eliminate market fragmentation and distortions by phasing out direct and indirect fossil fuel subsidies and doing away with regulated consumer energy prices; calls on the Commission, to this effect, to check whether the laws in force in some Member States – which, by granting exclusive rights, create supplier monopolies and thus lead to lower levels of competition and higher consumer prices – are consistent with the Treaties; points to the need to move gradually towards consistency among renewable energy support schemes in the Member States and to promote capacity mechanisms that work efficiently in a cross-border context; emphasises, to this effect, that great care must be taken to determine precisely which capacity-safeguarding measures are necessary and make sense;

Nous présentons aujourd’hui les premiers fruits de ce travail, mais cet accord marque un tournant capital dans le développement de la finance et de la démocratie en Europe, parce que la démocratie implique de légiférer, de surveiller et de faire en sorte que les lois soient efficaces.
Today, we are offering the first fruits, but this agreement marks a watershed in the development of European finance and democracy, because democracy means legislating, supervising and ensuring that the laws are effective.

Il me semble que le député voudrait veiller à ce que les mesures correctives soient efficaces sans pour autant nuire aux électeurs (1630) Mme Lynne Yelich (Blackstrap, PCC): Monsieur le Président, je ne suis pas sûre d'avoir bien compris. Le secrétaire parlementaire a-t-il dit que le gouvernement présentait un projet de loi afin que les sociétés d'État soient visées par la Loi sur l'accès à l'information?
I would think that the member would like to ensure that the remedies were effective but did not hurt the constituents (1630) Mrs. Lynne Yelich (Blackstrap, CPC): Mr. Speaker, I am not sure if I heard correctly, but did the parliamentary secretary say that the government was putting legislation forward that crown corporations will be included in the access to information legislation?

Les principes de saine gestion exigent que les textes de loi soient révisés de temps à autre afin d'évaluer qu'ils soient toujours pertinents et efficaces.
Principles of good governance require that legislation be reviewed from time to time in order to evaluate its continuing relevancy and effectiveness.

la mise en place de règles de droit international privé visant à coordonner efficacement les systèmes juridiques en matière d'administration, de liquidation et de transmission des héritages, ainsi qu'en matière de détermination des héritiers, et disposant que ces aspects de la succession, sauf exceptions dues à la nature ou à la localisation de biens déterminés, soient réglementés par la loi applicable à la succession; que si cette dernière loi prévoit l'intervention d'une autorité indiquée par la loi elle-même, ou nommée conformément à celle-ci, les pouvoirs de cette autorité soient reconnus dans tous les États membres; que si la loi applicable à la succession est la loi d'un État membre, les pouvoirs de ces autorités s'étendent, sauf indications contraires du testateur, à tous les biens compris dans une succession, où qu'ils soient situés, même si, selon la loi applicable à la succession, ces pouvoirs sont limités aux biens mobiliers; que les mesures relatives à l'activité de ces autorités, qui sont prescrites par la loi applicable à la succession, peuvent être demandées auprès des tribunaux de l'État membre dont la loi est applicable à la succession ou sur le territoire duquel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès ou sur le territoire duquel se trouvent les biens composant la succession;
providing for rules of private international law to ensure effective coordination between legal systems with regard to the administration, liquidation and transmission of estates, as well as identification of heirs, with provisions stating: that these aspects of succession, subject to exceptions due to the nature or location of certain assets, are to be regulated by the law applicable to the succession; that if that law provides for the intervention of an authority indicated by the law itself, or appointed pursuant to it, that authority's powers shall be recognised in all the Member States; that, if the law applicable to the succession is the law of a Member State, the powers of such authorities are to extend, unless otherwise specified by the testator, to the whole estate, wherever it may be situated, even if, according to the law applicable to the succession, those powers are confined to movable property; that the measures relating to the activity of those authorities prescribed by the law applicable to the succession may be requested from the courts of the Member State the law of which is applicable to the succession or on the territory of which the deceased person had his habitual residence at the time of his death, or on the territory of which the property comprised in the estate is located;

– la mise en place de règles de droit international privé visant à coordonner efficacement les systèmes juridiques en matière d'administration, de liquidation et de transmission des héritages, ainsi qu'en matière de détermination des héritiers, et disposant que ces aspects de la succession, sauf exceptions dues à la nature ou à la localisation de biens déterminés, soient réglementés par la loi applicable à la succession; que si cette dernière loi prévoit l'intervention d'une autorité indiquée par la loi elle-même, ou nommée conformément à celle-ci, ses pouvoirs soient reconnus dans tous les États membres; que si la loi applicable à la succession est la loi d'un État membre, les pouvoirs de ces autorités s'étendent, sauf indications contraires du testateur, à tous les biens compris dans une succession, où qu'ils soient situés, même si, selon la loi applicable à la succession, ces pouvoirs sont limités aux biens mobiliers; que les mesures relatives à l'activité de ces autorités, qui sont prescrites par la loi applicable à la succession, peuvent être demandées auprès des tribunaux de l'État membre dont la loi est applicable à la succession ou sur le territoire duquel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès ou sur le territoire duquel se trouvent les biens composant la succession;
- providing for rules of private international law to ensure effective coordination between legal systems with regard to the administration, liquidation and transmission of estates, as well as identification of heirs, with provisions stating: that these aspects of succession, subject to exceptions due to the nature or location of certain assets, are to be regulated by the law applicable to the succession; that if that law provides for the intervention of an authority indicated by the law itself, or appointed pursuant to it, that authority’s powers shall be recognised in all the Member States; that, if the law applicable to the succession is the law of a Member State, the powers of such authorities are to extend, unless otherwise specified by the testator, to the whole estate, wherever it may be situated, even if, according to the law applicable to the succession, those powers are confined to movable property; that the measures relating to the activity of those authorities prescribed by the law applicable to the succession may be requested from the courts of the Member State the law of which is applicable to the succession or on the territory of which the deceased person had his habitual residence at the time of his death, or on the territory of which the property comprised in the estate is located;

Le vérificateur général a depuis toujours des fonctions très claires: il veille à ce que les dépenses du gouvernement soient conformes aux lois et soient efficaces.
My view is that the Auditor General has a very clear and traditional function: he assures that in fact the expenditures were legal and effective.