Traduction de «lois soient clarifiées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous vous renvoyons aussi au document de travail du ministère de la Justice sur la garde et le droit de visite, diffusé en 1993; celui-ci suggère que les lois soient clarifiées afin d'assurer que, quand il y a preuve de violence envers un conjoint, la cour doit en tenir compte dans son jugement sur la garde et le droit de visite, et que les enfants et les conjoints victimes de violence doivent être protégés contre d'éventuelles représailles.
We also refer you to another federal study, the Department of Justice custody and access discussion paper of 1993, which suggests that legislative clarification is required to ensure that evidence of spousal abuse is something that the court must consider in making custody and access determinations, and that children and spouses who had been victims of violence must be protected against further harm.

Les modifications proposées dans la Partie 4 du projet de loi C-45 semblent aller dans le sens de cet objectif général, mais il faut que les modifications qu'on prévoit accorder à la Loi sur la protection des eaux navigables concernant l'assèchement de ces eaux et les dépôts dans celles-ci soient clarifiées, sinon le développement des ressources pourrait être miné par des conséquences ou des contraintes indésirables.
Bill C-45's Part 4 proposed legislative changes appear consistent with these broad objectives, assuming that the proposed changes to NWPA with respect to dewatering of and depositing into navigable waters can be clarified to avoid undesirable and unintended consequences or constraints on resource developments.

Ils demandent donc plus de renseignements sur ces services et veulent que les définitions figurant dans la Loi sur les aliments et drogues de 1927 et celle de 1952 soient clarifiées.
The petitioners would like to obtain more information on those options and would like clarification of the definitions in the 1927 and 1952 Food and Drugs Act.

Le comité a demandé que les dispositions du projet de loi concernant l'exercice des fonctions soient clarifiées afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté lorsqu'il serait question du processus de révocation d'un commissaire à l'éthique.
The committee requested that the wording of the tenure provisions in the bill be clarified so that its meaning is clear when discussing the process for removing an ethics commissioner.

Par conséquent, les gens aimeraient que le projet de loi leur fournisse des explications plus détaillées. Ils aimeraient que les obligations en matière de service soient clarifiées de manière à ce que, au moment de se lancer dans des négociations, ils comprendront le cadre dans lequel ils négocient.
They want the service obligations clarified so that, when you sit down and negotiate, you understand the framework within which you are negotiating.