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Loi sur la mention des subventions culturelles

Traduction de «lois soient aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]


Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]

Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]


la loi du volume constant vaut aussi bien pour le fluage

the constancy of volume condition which holds for creep condition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous ferons en sorte que nos lois soient aussi fortes que le souhaitent le Parlement et les Canadiens, et ces lois seront respectées chez nous et par les pays étrangers.

We will make our laws as strong as Parliament and Canadians wish those laws to be made, and those laws will be respected by both domestic and foreign.


L’un d’eux a proposé que les dispositions de la Loi soient aussi restrictives que possible et n’accordent le droit à l’information à Industrie Canada qu’à des fins précises.

One participant suggested that the law be written in as narrow a context as possible, granting Industry Canada only the right to information for a specific purpose.


Par conséquent, votre étude de 2013 portant sur la Loi sur les conflits d'intérêts vous offre une excellente occasion de faire en sorte que les deux lois soient aussi harmonisées que possible et que les lacunes et les chevauchements existant entre elles ne nuisent pas à leurs objectifs respectifs.

This committee's 2013 study of the Conflict of Interest Act, therefore, gives you an excellent opportunity to ensure that the two statutes are as aligned as possible and that existing gaps and overlaps between them do not work against the objectives of either statute.


déplore vivement les taux toujours élevés de violence domestique, y compris les crimes dits «d'honneur» et le phénomène des mariages forcés; se félicite, à cet égard, des initiatives de mouvements de femmes qui donnent de la visibilité à ces problèmes et demande instamment au gouvernement d'intensifier ses efforts de prévention à tous les niveaux, en particulier en veillant à l'application de la loi 4320 sur la protection de la famille et au contrôle de sa mise en œuvre par la police et la justice, en obligeant les villes de plus de 50 000 habitants à ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger et en s'assurant activement du plein respect de cette obligation, et en mettant en place un système d'accompag ...[+++]

Deeply deplores the persistent high levels of domestic violence, including so-called honour crimes and the phenomenon of forced marriages; welcomes, in that connection, the initiatives by women’s movements which give visibility to these problems and urges the Government to step up its preventive efforts at all levels, in particular by enforcing Law No 4320 on the Protection of the Family and by monitoring its implementation by the police and the judiciary, by obliging municipalities of over 50 000 inhabitants to provide sufficient shelters for women and minors in danger, by effectively monitoring full compliance with this obligation, and by ...[+++]


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Les libéraux ont agi avec beaucoup de soin pour s'assurer que le projet de loi C-20 et la loi soient aussi serrés que possible pour protéger les enfants.

The Liberals have worked very carefully to ensure that Bill C-20 and the legislation is as tight as it can be to protect the children.


Le gouvernement a donc présenté ce projet de loi comme une initiative de nature administrative pour faire en sorte que nos lois soient aussi précises et actuelles que possible.

So the government has introduced this bill as a housekeeping initiative to ensure that our laws are as accurate and up-to-date as possible.


La partie 3 de la loi sur les retraites de 2004 a modifié la loi de 1995 en introduisant un nouveau régime d'exigences en matière de financement et d'évaluation actuarielle dont les fonds de pensions à garantie publique ont aussi été exemptés, à la condition qu'ils soient institués par un texte législatif.

Part 3 of the Pensions Act 2004 modified the 1995 Act in that it introduced a new scheme of funding requirements and actuarial valuations, from which pension funds with a Crown guarantee are also exempted, provided that they are established by enactment.


Bien que, conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la loi no 1264/1982, les entreprises à caractère public ou d’intérêt commun, tel l’OTE, soient exonérées du paiement de la taxe sur la publicité, un récent arrêt du tribunal administratif de première instance (arrêt no 9564/2005) a interprété les notions de «service public» et d’«utilité publique», telles que décrites dans la loi no 1264/1982, dans le sens où l’OTE, certes, mais aussi tous les autres opérateurs de services de télécommunic ...[+++]

Although, according to Article 19(2) of Law No 1264/1982, public undertakings or utilities (like OTE) are exempt from the payment of the advertisement tax, a recent judgment by the Administrative Court of First Instance (Decision No 9564/2005) has interpreted the notions of ‘public service’ and ‘utilities’ in Law No 1264/1982 as meaning that not only OTE but every telecommunications operator is exempt from the advertising tax (29), irrespective of its status as a public or private company (30).


Certes, il faut que ces nouvelles lois soient correctement mises en œuvre, concrètement. Certes, il faut aussi d’autres lois et une nouvelle constitution.

It is essential, of course, that these new laws are properly implemented in practice, and there is certainly a need for other laws and a new constitution.


Le fait est que celui qui veut gouverner de manière adéquate doit non seulement rédiger les bonnes lois, mais aussi faire en sorte que ces lois soient observées.

Surely it is the case that whoever wants to practise good governance should not only draft appropriate laws, but should also ensure that these are complied with.




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Date index: 2021-03-22
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