Traduction de «lois soient assez » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En résumé, nos recommandations sont que le comité recommande l'adoption et la mise en oeuvre rapides du projet de loi C-20; que la question du dédommagement en régime de droit civil soit étudiée dans le but d'étendre les dispositions de dédommagement du droit pénal au droit civil; que l'on revienne sur la possibilité d'autoriser des parties privées à prendre l'initiative des recours; et que les mécanismes de respect volontaire de la loi soient révisés pour veiller à ce qu'ils soient suffisants pour réprimer la publicité trompeuse sur Internet, et assez souples pour pouvoir s'adapter, de manière générale, aux nouveaux modes de commerce.
In summary, our recommendations are that the committee recommend quick passage and implementation of Bill C-20; that the question of restitution in the civil regime be examined with a view to extending restitution from the criminal side to the civil side as well; that the question of permitting private parties to initiate proceedings before the tribunal be revisited; and that the compliance and enforcement tools provided in the act be reviewed to ensure they are sufficient to address misleading advertising on the Internet, and flexible enough to adapt generally as new modes of commerce come into being.

Nous devons veiller à ce que les programmes soient financés et à ce que la population appuie les efforts déployés dans les collectivités, mais il faut aussi que les lois soient assez rigoureuses pour protéger les enfants innocents, comme Trenton, et les gens comme moi.
We must ensure that we fund programs, and that communities work to support what is happening in their communities, but the laws must be strong enough to protect the innocent children like Trenton and people like me.

Il y a toujours des délinquants, il y en aura toujours qui voudront passer outre les lois (1020) Cependant, il faut que nos lois soient assez sévères pour qu'on puisse au moins intervenir et être capables de les sanctionner.
There are offenders, of course, because there always be people who will want to circumvent the laws (1020) However, our laws must be rigorous enough to allow us to intervene and sanction the guilty.

Que ce soit en voyant à ce que les projets de loi prioritaires soient adoptés à la Chambre des communes assez longtemps avant un congé pour permettre au Sénat d'en faire une étude adéquate, en présentant un plus grand nombre de projets de loi au Sénat ou en modifiant le Règlement pour exiger, par exemple, que les projets de loi soient envoyés au Sénat un certain nombre de jours de séance avant de pouvoir être adoptés, il est clair que des changements s'imposent si nous voulons éviter ce problème à l'avenir.
Whether the answer is to have priority bills passed by the House of Commons in sufficient time to enable this to be done, or the introduction of more bills in the Senate, or a change of rules such as, for example, requiring that bills be tabled in the Senate a certain number of sitting days before they can be passed, clearly, changes must be made if we are to avoid this problem in the future.

En ce qui a trait au projet de loi C-23, notamment le droit d'accès privé, nous ne pensons pas que les propositions du projet de loi soient assez équilibrées, essentiellement parce que l'on ne prévoit pas accorder des dommages-intérêts.
With respect to Bill C-23, particularly the private right of access, we do not believe that the proposal in the bill strikes an appropriate balance, mainly because of the absence of awarding damages.