Traduction de «lois soient adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

lois adoptées par la Chambre pendant une session
legislation

loi adoptée par le Bundestag
adopted bill | bill adopted by the German Bundestag

loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement
Act of Parliament

de la loi devant être apportée (adoptée)
lex ferenda [ de lege ferenda ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pétitionnaires demandent au Canada, en tant que champion des droits de la personne, de s'élever contre cette situation et demandent au Parlement de lancer un appel au président de l'Indonésie afin que des lois soient adoptées et appliquées pour protéger la sécurité et les droits des personnes de souche chinoise, afin que les responsables de ces atrocités soient traduits devant la justice, afin qu'il présente des excuses aux victimes et les indemnise et afin qu'un comité autonome soit constitué pour promouvoir l'harmonie raciale.
The petitioners call on Canada as a human rights leader to speak out on this and they urge parliament to appeal to the president of Indonesia to enact and enforce laws so as to protect the safety and rights of the ethnic Chinese, to bring those responsible for these atrocities to justice, to apologize and compensate the victims and to form an autonomous committee promoting racial harmony.

Il faudra, d'ici la date d'adhésion, que les réformes soient poursuivies, que de nouvelles lois soient adoptées et que d'autres soient mises en œuvre.
Before the date of accession, reforms will have to continue, new laws adopted and other ones implemented.

Cela suppose que les lois déjà adoptées au niveau de l’UE soient effectivement transposées et appliquées.
This requires laws already agreed at EU level to be transposed and applied effectively.

Au titre du sixième moyen, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, aux points 100 et 103 et également aux points 108 et 110, que le respect, par des mesures restrictives adoptées par l’Union, des principes de sécurité juridique et de prévisibilité de la loi, desquelles il ressort que lesdites mesures doivent être claires et précises, se vérifie au regard des règles jurisprudentielles d’interprétation uniforme des actes de l’Union, qui imposent que ces actes soient interprétés et appliqués à la lumière des versions établies dans les autres langue officielles.
By their sixth ground of appeal, the appellants submit that the General Court erred in law when it ruled, in paragraphs 100 and 103 and also in paragraphs 108 and 110, that the consistency of the restrictive measures adopted by the European Union with the principles of legal certainty and of foreseeability of the law, from which it follows that those measures must be clear and precise, is to be verified in the light of the rules of the case-law as to the uniform interpretation of acts of the European Union, which require that those acts be interpreted and applied in the light of the versions existing in the other official languages.

Surtout, on est capables d'empêcher que des lois soient adoptées, comme on l'a observé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Most of all, we can prevent legislation from passing, as we just saw at the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Je vous donne quelques exemples: que les lois soient adoptées en français et en anglais, que les règlements soient adoptés, imprimés et publiés en français et en anglais, que les députés à la Chambre des communes puissent parler français ou anglais, qu'il y ait des services de traduction simultanée lors des travaux de la Chambre des communes, que les services au comptoir offerts par les institutions fédérales soient disponibles en français et en anglais, que les documents préparés par les différentes institutions fédérales et qui sont remis au public soient disponibles en français et en anglais.
I will give you a few examples: that legislation be passed in French and in English, that regulations be adopted, printed and published in French and in English, that the members in the House of Commons may speak French or English, that there will be simultaneous interpretation services provided during the sittings of the House of Commons, that the services offered by federal institutions at their counters be available in French and in English, that the documents prepared by the different federal institutions and made available to the public be available in French and in English.

Ce qu'elle propose pour les tribunaux, ce n'est pas un rôle juridique objectif, mais bien un rôle subjectif, où ce sont les tribunaux qui prennent les décisions et qui veillent à ce que les lois soient adoptées par le Parlement du Canada et ratifiées par le Sénat, et que ces lois reflètent les valeurs inhérentes à la charte.
What she is suggesting is not an objective legal role for the courts but in fact a subjective role, where the court gets to decide and ensure that the law is passed by the Parliament of Canada and ratified by the Senate, and that these laws reflect the values that were inherent in the individual charter.

Une loi contre les discriminations a été adoptée mais il convient à présent de l'appliquer de manière intégrale afin que soient protégés les droits des plus vulnérables, notamment des femmes et des enfants.
An anti-discrimination law was adopted but now needs to be fully implemented if it is to properly protect the rights of the most vulnerable, in particular children and women.

La loi française sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, adoptée le 30 décembre 1996, exige que des mesures soient prises en cas de pics de pollution.
The French law on air quality and the rational use of energy, adopted on 30 December 1996, requires that in the event of peak pollution incidents, measures must be taken.

Bien que les lois applicables aux coopératives varient dans leur approche et soient basées sur des traditions différentes, elles respectent en général la définition, les valeurs et les principes coopératifs exposés dans la «Déclaration sur l'identité coopérative internationale» adoptée en 1995 par l'Alliance coopérative internationale (ACI) et récemment avalisée par une résolution de l'ONU [18] et reprise entièrement dans une recommandation de l'OIT [19].
Although laws governing cooperatives are diverse in approach and based on different traditions, they generally respect the co-operative definition, values and principles set out in the "Statement on the Co-operative Identity" adopted by the International Co-operative Alliance (ICA) in 1995 and recently endorsed by a resolution of the U.N. [18] and fully incorporated into a Recommendation of the I. L.O. [19].