Traduction de «lois seront soumises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés
bill introduced by one or more members of Parliament

incapacité soumise à la loi nationale du débiteur
incapacity governed by the national law of the debtor

personne soumise à la loi du dividende
person subject to the law on dividends

victime silencieuse [ victime soumise à la loi du silence | victime contrainte par le sceau du silence ]
silent victim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les propositions de modernisation de la loi seront soumises au cours des prochaines semaines et des prochains mois.
Proposals will be brought forward for updating the legislation in the coming weeks and months.

1. invite les autorités hongroises à traiter le nombre élevé de questions et de problèmes graves et de recommandations que la commission de Venise soulève dans ses avis, et à les mettre en œuvre en modifiant la constitution, les lois cardinales, les lois ordinaires ou l'interprétation constitutionnelle, comme indiqué par la commission; adhère pleinement aux critiques de la commission de Venise concernant le caractère flou de la constitution dans des secteurs essentiels tels que le système judiciaire et les droits fondamentaux individuels et concernant le grand nombre de politiques culturelles, religieuses, morales, socio-économiques et financières qui seront figées par une majorité des deux tiers, au travers des lois cardinales, alors qu'elles devraient être soumises au vote majoritaire de l'organe législatif élu; adhère aux observations de la Commission concernant le préambule, en rapport avec l'interprétation de la constitution;
1. Calls on the Hungarian authorities to address the numerous and serious issues, concerns and recommendations raised by the Venice Commission in its opinions and to implement them either via amendments to the Constitution, cardinal laws, ordinary laws, constitutional interpretation, as indicated by the Commission; fully shares the Venice Commission criticism on the vagueness of the Constitution in key sectors such as the judiciary and individual fundamental rights and on the high number of cultural, religious, moral, socio-economic and financial policies that will be cemented via cardinal laws by a 2/3 majority, while they should be left to the majority vote of the elected legislature; agrees on the Commission remarks on the Preamble in relation to the interpretation of the Constitution;

1. dit la grande préoccupation que lui inspire la constitution hongroise, face au nombre élevé de questions et de problèmes graves qu'elle soulève, et aux recommandations qu'elle suscite, et adhère pleinement aux critiques de la commission de Venise concernant le flou de la constitution dans des secteurs essentiels tels que le système judiciaire et les droits fondamentaux individuels et concernant le grand nombre de politiques culturelles, religieuses, morales, socio-économiques et financières qui seront figées par une majorité des deux tiers, au travers des lois cardinales, alors qu'elles devraient être soumises au vote majoritaire de l'organe législatif élu; adhère aux observations de la commission concernant le préambule, et plus particulièrement l'interprétation de la constitution;
1. Expresses great concern about the Hungarian Constitution on numerous and serious issues, concerns and recommendations and fully shares the Venice Commission criticism on the vagueness of the Constitution in key sectors such as the judiciary and individual fundamental rights and on the high number of cultural, religious, moral, socio-economic and financial policies that will be cemented via cardinal laws by a 2/3 majority, while they should be left to the majority vote of the elected legislature; agrees on the Commission remarks on the Preamble in relation to the interpretation of the Constitution;

Les autres utilisations de ces données par le CBP ou leur transfert à d'autres organismes chargés de faire respecter la loi, aux fins de la prévention ou de la lutte contre le terrorisme et d'autres activités criminelles graves (par ex. à l'appui d'enquêtes suscitées par d'autres informations), seront soumises à une procédure d'approbation spéciale impliquant le Deputy Commissioner du CBP.
Other use by CBP or transfer of sensitive PNR data to other law enforcement authorities for purposes of preventing or combating terrorism and other serious criminal offences (e.g., to support investigations triggered by other information), will be subject to a special approval procedure involving the Deputy Commissioner of CBP.

L'objectif poursuivi est la compilation, d'ici les vacances d'été, de propositions finalisées, qui seront soit des propositions de la Commission, qui ont force de loi, soit des propositions soumises à cette Assemblée et au Conseil, qui nécessiteront la révision du Statut des fonctionnaires.
This is with a view, by the summer break, to compiling finalised proposals either for Commission decisions – which have the force of law – or proposals to this House and the Council where amendments to the Staff Regulations are required.

Ces lois seront soumises à l’étude du Comité, où les membres devraient avoir l’occasion de participer à une discussion plénière.
This legislation will be referred to Committee, where I expect members will have the opportunity to participate in a fulsome discussion.

Le Sénat adoptera sa version et les deux versions du projet de loi seront soumises à une commission mixte des deux Chambres du Congrès américain, créée pour résoudre les différends.
The Senate will pass its version and the two versions of the bill will go to conference. Basically, the conference committee is a joint committee of the two Houses of the U.S. Congress, where it is designed to reconcile differences.

Néanmoins, le règlement donne aux parties la possibilité de choisir la loi à laquelle leurs obligations seront soumises.
Nevertheless, the Regulation still gives the parties the option to select the law to be applied to their obligation.