Vertaling van "lois seraient justes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les justes salaires et les heures de travail
Fair Wages and Hours of Labour Act

Loi sur la reconnaissance des services de guerre de la marine marchande [ Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable ]
Merchant Navy War Service Recognition Act [ An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment ]

Projet de loi S-19 : Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable
Bill S-19: An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon une rumeur largement répandue, les coûts d'administration de la loi seraient excessifs et incontrôlables, et les utilisateurs ne paieraient pas leur juste part des coûts.
And there's a widespread belief that the costs of administering the access law are excessive, out of control, and users don't pay their fair share of costs.

Je voulais faire remarquer que tous les membres du comité seraient sans doute d'accord pour que l'application de la loi soit juste, prévisible et cohérente, mais que ce serait extrêmement difficile à démontrer juridiquement.
I wanted to observe that fairness, predictability, and consistency, while objectives to which presumably all members of the committee would agree, in my view might be extremely difficult to interpret legally.

Quand il est question d'application, le député de Windsor-Ouest a signalé à juste titre qu'on pouvait s'interroger à savoir si les mécanismes d'application prévus dans le projet de loi seraient effectivement utilisés.
So when we are talking about enforcement, as the member for Windsor West has rightly pointed out, there are some concerns about whether the enforcement mechanisms in the bill will actually be applied.

Nos lois seraient fondées sur nos propres valeurs et sur nos propres principes, et seraient créées par les membres du peuple eux-mêmes et les aînés; nos lois seraient justes, respectueuses et équitables envers toutes les femmes, tous les enfants et tous les hommes.
Our law would be created with our own values and principles by the grassroots people, the elders; a law for which we know is fair, respectful and equitable to all women, children and men.

Nous ne croyons pas que l'organisme et le processus créés aux termes de ce projet de loi seraient indépendants, justes, efficients et efficaces.
We do not believe that the body and process created under the bill would be independent, fair, efficient or effective.