Traduction de «lois seraient adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lois adoptées par la Chambre pendant une session
legislation

loi adoptée par le Bundestag
adopted bill | bill adopted by the German Bundestag

loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement
Act of Parliament

de la loi devant être apportée (adoptée)
lex ferenda [ de lege ferenda ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'on parle des règlements dans le cadre d'une loi fédérale, ce sont ceux pris en vertu de cette loi, la loi du projet de loi en question, les règlements qui seraient adoptés si la loi était adoptée.
When regulations are mentioned in connection with a federal act, they are the ones made under the act, the act that comes from the bill in question. They are the regulations that will be passed if the act is passed.

5. souligne le rôle du Parlement en tant qu'institution démocratique essentielle et demande par conséquent que sa mission de contrôle soit renforcée et que le processus consultatif au sujet des projets de législation soit plus institutionnalisé; salue à cet égard l'adoption, le 5 mars 2015, de la loi révisée sur "le rôle du Parlement dans le processus d'intégration européenne de l'Albanie", de même que la résolution parlementaire, adoptée par consensus le 24 décembre 2014, par laquelle il a été décidé que l'opposition reprendrait ses activités parlementaires tandis que la majorité au pouvoir chercherait à parvenir à un consensus avec l'opposition au sujet des réformes importantes, que les décisions de la Cour constitutionnelle seraient respectées et que la question des personnes aux antécédents judiciaires titulaires ou candidates à des fonctions officielles serait examinée; demande son application rapide dans un esprit constructif; invite tous les partis politiques à renforcer le consensus démocratique, qui est essentiel pour avancer dans la voie de l'adhésion; estime important que toute la société civile de l'Albanie ainsi que les médias et les citoyens tiennent leurs dirigeants pour responsables des conséquences de certaines politiques;
5. Underlines the role of the parliament as a key democratic institution and calls therefore for a strengthening of its oversight role and for ensuring a more institutionalised consultation process on draft legislation; welcomes in this regard the adoption on 5 March 2015 of the reviewed law ‘On Parliament’s role in the European integration process of Albania’ as well as the consensual parliamentary resolution of 24 December 2014 in which it was agreed that the opposition would return to parliamentary work while the governing majority would seek consensus with the opposition on important reforms, that the decisions of the Constitutional Court (CC) would be respected and the issue of people with criminal records holding or running for public office addressed; calls for its proper and timely implementation in a constructive manner; calls on all political parties to improve democratic consensus-building, which is the key to advancing in the accession process; considers it important that Albania’s civil society, media and citizens hold their leaders accountable for specific policy outcomes;

Nous ne pourrions plus récompenser ou sanctionner nos représentants élus lors des élections suivantes, puisque la majeure partie des lois seraient adoptées à huis clos au sein d’un groupe de travail dépendant du Conseil de ministres ou par la Commission, dont le pouvoir législatif autonome serait accru.
We should no longer be able to reward or punish our elected representatives at the next election, for most laws would be adopted behind closed doors by a working party under the aegis of the Council of Ministers or by the Commission, which would be given increased independent legislative power.

Une autre proposition émise est que les perspectives financières pluriannuelles soient intégrées parmi les instruments de la constitution. À l'avenir, les perspectives financières pluriannuelles ne reposeraient donc plus sur un accord, mais elles auraient force de loi et seraient adoptées conjointement par le Parlement et le Conseil sur proposition de la Commission.
Another is the proposal that the multiannual financial perspective should be incorporated into the constitution as an instrument; the consequence of this would be that, in future, the multiannual financial perspective would no longer be founded on an agreement, but would become a law enacted jointly by Parliament and the Council on the Commission's initiative.

Honorables sénateurs, dans la première version définitive de la Charte de la langue française du gouvernement du Québec, la loi 101 — très consciemment et d'une façon politique un peu curieuse, Camille Laurin, le ministre responsable de cette importante législation linguistique québécoise, le savait d'ailleurs — décrétait que les lois au Québec ne seraient adoptées qu'en français.
Honourable senators, the first definitive version of the Quebec government's Charte de la langue française, Bill 101, included a provision to the effect that Quebec laws would only be passed in French. Camille Laurin, the minister responsible for this important Quebec language legislation, was well aware of the situation. This was a rather curious political move.

Si une loi était adoptée sans le consentement, sans l'approbation du Sénat, les mesures prises en vertu de cette loi seraient jugées inconstitutionnelles, c'est-à-dire illégales, par les tribunaux.
If legislation were to be passed without Senate consent and approval, the actions under the bill would be found constitutionally unenforceable, that is, illegal, by the courts.

Honorables sénateurs, nous devons garder à l'esprit que le projet de loi C-41 et les lignes directrices proposées sur les pensions alimentaires pour enfants, qui seraient adoptées à titre de règlement, constituent un compromis auquel on est arrivé après des consultations longues et exhaustives qui ont réuni les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que des spécialistes du droit de la famille.
Honourable senators, we should bear in mind that Bill C-41 and the proposed child support guidelines which would be enacted as regulation under its authority represent a compromise. This compromise was reached after extensive consultations among federal, provincial and territorial governments, and experts in the family law field.

La Commission européenne a présenté ce jour une réglementation anti-boycott visant à neutraliser les effets produits par la nouvelle loi américaine Helms-Burton et d'autres législations similaires qui seraient adoptées à l'avenir, sur les intérêts économiques européens.
The European Commission has formally proposed an anti-boycott regulation to neutralise the impact of the new US Helms-Burton law and any similar future laws on European economic interests.