Vertaling van "lois répressives reposent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi répressive
penal act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes [ Loi sur le recyclage des produits de la criminalité | Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations fina ]
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act [ Proceeds of Crime (Money Laundering) Act | An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime and combatting the financing of terrorist activities, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend o ]

Loi modifiant la Loi sur la répression de l'usage du tabac chez les adolescents (personnes âgées de moins de dix-huit ans)
An Act to amend the Tobacco Restraint Act (persons under the age of eighteen years)

dispositions répressives (d'une loi)
penal provisions (of an act)

application des lois | maintien de l'ordre | répression
law enforcement

Loi sur la répression de l'usage du tabac chez les adolescents
Tobacco Restraint Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au contraire, la théorie et la recherche démontrent hors de tout doute qu'une intervention excessive, disproportionnée par rapport au risque en cause, peut exercer une incidence négative sur les taux d'effets indésirables, notamment le taux de récidive, ce qui suppose que les lois répressives reposent sur une base instable que n'étaie aucune donnée empirique.
In fact, theory and research firmly demonstrate that excessive interference disproportionate to risk can actually increase the rates of adverse events such as criminal recidivism, suggesting that the platform on which tough-on-crime laws are stationed are unstable and lacking an evidence base.

Le principe de la loi repose donc sur la répression de toute inégalité de traitement qui serait fondée sur un motif qui est prohibé.
The principle of the legislation hinges on the repression of any unequal treatment based on any of the prohibited grounds.

Il décrit des normes en matière de droits de l’homme, de protection des données et de non-discrimination pour tenter de définir deux principes de base que devrait respecter tout exercice de profilage: l’égalité devant la loi et le principe selon lequel les conséquences répressives doivent reposer sur un comportement individuel.
It outlines human rights, data protection and non-discrimination standards in an attempt to uphold two basic principles for any profiling exercise to meet: that repressive consequences should be based on individual behaviour, and that the principle of equality under the law should be upheld.

insiste pour qu'un nouveau système d'enregistrement constitue la structure sur laquelle repose le projet de loi du gouvernement. Dans son communiqué du 14 février, le ministère de la Justice déclare ce qui suit: «Un système d'enregistrement universel favorisera la répression de la contrebande en permettant la surveillance des types et des quantités d'armes à feu qui entrent au Canada».
I quote from a February 14 news release from the Department of Justice: ``A universal registration system will help combat smuggling by monitoring the types and quantities of firearms coming into Canada''.

Contrairement au projet de loi sur lequel l'honorable collègue parlait, il ne repose pas sur la proposition que la répression permet la réhabilitation des jeunes.
Unlike the bill to which the hon. member was referring, our system is not based on the premise that young people can be rehabilitated through repression.

On ne peut donc faire reposer strictement sur ce seul argument de conformité aux conventions internationales le maintien d’une législation nationale aussi répressive que la nouvelle loi canadienne.
It is not possible therefore, solely on the basis of the argument of compliance with the international conventions, that such repressive domestic legislation as the Canadian Act needs to be enacted.