Traduction de «lois référendaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi référendaire
An Act to amend the Canada Elections Act, the Parliament of Canada Act and the Referendum Act

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

loi référendaire
referendum law

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi référendaire
An Act to amend the Canada Elections Act and the Referendum Act

référendaire | référendaire de la Cour de justice
Law Clerk at the Court of Justice | Legal Secretary

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

campagne référendaire | lutte référendaire
referendum campaign

conseiller référendaire de la Cour administrative suprème
Judge Referee of the Supreme Administrative Court

clause référendaire | clause de référendum
referendum clause

démocratie semi-directe | démocratie référendaire | démocratie mixte
semi-direct democracy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

541 (1) Les documents visés aux articles 19 et 20 de la Loi référendaire, tous autres rapports ou états à l’exception des documents référendaires reçus des fonctionnaires référendaires, les instructions données par le directeur général des élections en application de la présente loi et de la Loi référendaire, les décisions qu’il rend sur des questions qui se posent dans l’application de ces lois, de même que toute la correspondance échangée avec des fonctionnaires référendaires ou d’autres personnes à l’égard d’un référendum sont des documents publics. Quiconque peut les consulter, sur demande, pendant les heures de bureau.
541 (1) All documents referred to in sections 19 and 20 of the Referendum Act, all other reports or statements, other than referendum documents received from referendum officers, all instructions issued by the Chief Electoral Officer under this Act and the Referendum Act, all decisions or rulings by him or her on points arising under this Act and the Referendum Act and all correspondence with referendum officers or others in relation to a referendum are public records and may be inspected by any person on request during business hours.

Ma première question à propos du règlement référendaire ne porte pas tellement sur ce que nous avons à l'étude—qui me semble être plutôt une question d'ordre administratif puisqu'il s'agit de faire concorder la Loi référendaire à la Loi électorale du Canada—, mais plutôt sur le processus de consultation quand on envisage des modifications, en particulier dans le contexte de la concordance entre la Loi électorale et la Loi référendaire.
My first question in regard to consideration of the referendum regulation has to do less with what is under consideration now—which I understand is more or less a housekeeping item in order for the Referendum Act to conform to the new changes to the Canada Elections Act—than it has to do with the consultation process when changes are being considered, particularly in the context of the relationship between the Canada Elections Act and the Referendum Act.

Je modifierai donc le projet de règlement référendaire de façon à exclure toutes les dispositions prévoyant la distribution de listes préliminaires aux comités référendaires enregistrés, et notamment le paragraphe 93(1.1). Lors de ma dernière comparution devant ce comité, j'ai relevé le fait que la Loi sur le directeur des poursuites pénales ne confère pas expressément au DPP le pouvoir d'intenter des poursuites en vertu de la Loi référendaire, contrairement à ce qui est fait pour la Loi électorale du Canada.
I will therefore be amending the draft referendum regulation so that it excludes all provisions providing for the distribution of preliminary lists to registered referendum committees, including subsection 93(1.1) During my last appearance before this committee, I mentioned that the Director of Public Prosecutions Act does not expressly confer on the DPP the authority to launch prosecutions under the Referendum Act, contrary to what is the case for prosecutions under the Canada Elections Act.

Pour qu'il ne soit pas nécessaire de réécrire toute la procédure électorale et de l'incorporer directement dans la Loi référendaire, le législateur a, en 1992, adopté une loi de40 articles, la Loi référendaire du Canada, dans laquelle il est dit que le directeur général des élections adaptera la Loi électorale du Canada aux fins de la Loi référendaire en ce qui a trait à la procédure électorale.
To avoid having to rewrite the entire elections legislation and to incorporate it directly into the Referendum Act, in 1992, the legislator adopted the Referendum Act, a separate piece of legislation containing only 40 provisions. This act states that the Chief Electoral Officer shall adapt the Canada Elections Act to apply it in respect of a referendum.

Il y a la Loi référendaire, qui guide le Québec dans sa démarche référendaire; le Québec fera donc une question en fonction de sa Loi référendaire.
It has its Referendum Act, which guides it through the referendum procedure; Quebec will draft the question on the basis of its own Act.