Vertaling van "lois réformant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

révision de la loi [ réforme de la loi ]
amendment of a law [ reform of a law | Legal reform(STW) ]

Loi de 1991 relative à la réforme du commerce dans le domaine de la construction navale (Shipbuilding Trade Reform Act)
Shipbuilding Trade Reform Act of 1991

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

La réforme de la loi électorale [ Livre blanc sur la réforme de la loi électorale ]
Election law reform [ White paper on election law reform ]

Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle : texte et notes explicatives [ Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle ]
The Constitutional Amendment Bill: text and explanatory notes [ The Constitutional Amendment Bill ]

loi de réforme de l'assurance maladie
Sickness Insurance Reform Law

Loi de réforme de la fonction publique
Civil Service Reform Law

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]
agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]

réforme institutionnelle
institutional reform

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est temps de rétablir l'indépendance du Tribunal constitutionnel, et soit d'abroger les lois réformant le pouvoir judiciaire, soit de les rendre conformes à la constitution polonaise et aux normes européennes en matière d'indépendance de la justice.
It is time to restore the independence of the Constitutional Tribunal and to either withdraw the laws reforming the judiciary or bring them in line with the Polish Constitution and with European standards on judicial independence.

Progrès accomplis en 2001-2003: La loi Job-AQTIV et les quatre lois en faveur de la promotion de l'emploi et de la réforme des aides financières aux chômeurs (lois Hartz I-IV) sont présentées comme des réponses aux principaux défis du marché du travail.
Progress made in 2001-2003: The Job-AQTIV Law, and the four laws for the promotion of employment and reform of the financial support for the unemployed (Hartz I-IV), are presented as responses to the main labour market challenges.

[20] Les priorités essentielles concernent les domaines suivants: le bon fonctionnement du Parlement; l'adoption des lois à la majorité qualifiée; les procédures de nomination et les nominations pour les institutions clés; la réforme électorale; la conduite des élections; la réforme de l'administration publique; l'État de droit et la réforme judiciaire; la lutte contre la corruption; la lutte contre la criminalité organisée; les questions de propriété; le renforcement des droits de l'homme et la mise en œuvre des politiques de lutte contre la discrimination; l'amélioration du traitement des détenus et l'application des recommandations du médiateur.
[20] The key priorities concern the following areas: the proper functioning of parliament; adopting reinforced majority laws; appointment procedures and appointments for key institutions; electoral reform; the conduct of elections; public administration reform; rule of law and judicial reform; fighting corruption; fighting organised crime; addressing property issues; reinforcing human rights and implementing anti-discrimination policies; improving the treatment of detainees and applying recommendations of the Ombudsman.

Certaines causes de retard ont été supprimées. La «petite loi de réforme» et les modifications apportées à la loi sur la Cour constitutionnelle ont introduit d'importants changements destinés à accélérer les procès en éliminant les effets suspensifs des exceptions d'inconstitutionnalité et d'illégalité soulevées par les prévenus.
Some causes of delay have been removed: the Small Reform Law and amendments to the Law on the Constitutional Court introduced important changes to accelerate trials by removing the suspensive effects of exceptions of unconstitutionality and illegality raised by defendants.

Les Canadiens estiment qu'il ne suffit pas tout simplement de modifier la loi. Réformer le système de justice applicable aux jeunes pour mieux tenir compte des préoccupations des Canadiens ne signifie pas incarcérer un plus grand nombre de jeunes pour de plus longues périodes.
Reforming our youth justice system to better reflect Canadians' concerns does not mean putting more kids in jail for longer periods.

Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au nom du Bloc québécois sur le projet de loi C-36, loi réformant la sécurité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves et dont l'objectif est de restreindre la possibilité, pour les personnes reconnues coupables de trahison et de meurtre, de bénéficier d'une libération conditionnelle anticipée.
Mr. Speaker, it is my pleasure to take the floor on behalf of the Bloc Québécois on Bill C-36, the serious time for the most serious crime act, the objective of which is to restrict the eligibility of persons found guilty of treason or murder to apply for early parole.

Une loi renforçant les moyens de l'Agence américaine chargée de veiller à la sécurité des produits de consommation a été adoptée. Le Sénat américain a voté une loi réformant la Commission de sécurité des produits de consommation.
The United States Senate passed legislation to reform the Consumer Product Safety Commission.

– mener à bien des mesures essentielles pour une réforme de l'administration publique, notamment la modification de la loi sur la procédure administrative générale et de la loi sur les fonctionnaires et les employés de l'État et le renforcement de l'autorité chargée de la gestion des ressources humaines et de l'organe de contrôle des finances publiques, en vue d'améliorer le professionnalisme de l'administration publique, d'en accroître la dépolitisation, ainsi que de fonder davantage le système de nomination et de promotion sur le mérite et de le rendre plus transparent.
- Complete essential steps in public administration reform including amendments to the law on general administrative procedure and the law on civil servants and state employees and the strengthening of the Human Resources Management Authority and the State Audit Institution, with a view to enhancing professionalism and de-politicisation of public administration and to strengthening a transparent, merit-based approach to appointments and promotions.

C'est ainsi que le gouvernement fédéral a profité de cet appui considérable pour soumettre à la Chambre un projet de loi réformant la partie du Code criminel qui traite de la cruauté envers les animaux.
The federal government took advantage of this considerable support to introduce a bill reforming the part of the criminal code that deals with cruelty to animals.

Notre système actuel, réorganisé en 1996 par le projet de loi C-41, Loi réformant la détermination de la peine, offre la souplesse nécessaire pour atteindre cet objectif.
However, our current system, recently revamped in 1996 by Bill C-41, the Sentencing Reform Act, provides the necessary flexibility to accomplish this objective.