Vertaling van "lois risquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Système communautaire d'échange d'information pour certains produits qui risquent de compromettre la santé ou la sécurité des consommateurs
Community system for the exchange of information in respect of certain products which may jeopardize consumers'health or safety

Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins
Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il peut certes exister des situations dans lesquelles les règles de conflit de lois risquent de compliquer un litige transfrontière, notamment si la juridiction doit appliquer plusieurs lois en matière d’indemnisation à chaque groupe de personnes victimes du préjudice.
Admittedly, there can be situations where the conflict of law rules can render cross-border litigation complex, in particular if the court has to apply several compensation laws to each group of persons sustaining the damage.

Des problèmes du même ordre se posent en qui concerne la réglementation bancaire (projet de loi Gramm-Leach Bliley) et risquent d'empêcher les établissements financiers de l'UE de bénéficier des modifications récemment apportées à la législation bancaire américaine au même titre que les établissements locaux.
Similar concerns exist for bank regulation (the Gramm-Leach Bliley Bill) which may prevent EU financial institutions from benefiting from recent changes to US banking legislation to the same extent as US firms.

Des problèmes risquent de se poser si, lors de leurs recherches sur un ordinateur, les autorités chargées de l'application des lois découvrent qu'un certain nombre d'ordinateurs et de réseaux répartis dans tout le pays sont impliqués.
Questions may arise if, when accessing a computer, law-enforcement authorities find that a number of computers and networks are involved which are located all over the country.

La santé publique et la sécurité sur le lieu du travail, la protection des consommateurs, la protection de l’environnement et d’autres intérêts publics risquent d’être compromis à cause de certains opérateurs qui ne respectent pas la loi et qui placent sur le marché des produits dangereux.
Public health and safety in the workplace, protection of consumers, protection of the environment and other public interests may be undermined due to some traders who do not comply with the law and place on the market dangerous products.

des facteurs tels que les substances, l'énergie, le bruit et les rayonnements et des activités ou mesures, y compris des mesures administratives, des accords relatifs à l'environnement, des politiques, lois, plans et programmes qui ont, ou risquent d'avoir, des incidences sur les éléments de l'environnement relevant du point a) ci-dessus et l'analyse coût-avantages et les autres analyses et hypothèses économiques utilisées dans le processus décisionnel en matière d'environnement.
factors, such as substances, energy, noise and radiation, and activities or measures, including administrative measures, environmental agreements, policies, legislation, plans and programmes, affecting or likely to affect the elements of the environment within the scope of subparagraph(a) above, and cost-benefit and other economic analyses and assumptions used in environmental decision-making.

(6) considérant que ces divergences risquent de s'accentuer au fur et à mesure que les États membres adopteront de nouvelles lois et pratiques administratives différentes ou que les interprétations jurisprudentielles nationales se développeront diversement;
(6) Whereas such differences could well become greater as Member States adopt new and different legislation and administrative practices, or whereas national case-law interpreting such legislation develops differently;

1. Les parties conviennent de neutraliser ou d'éliminer, par l'application de leurs lois sur la concurrence ou de toute autre manière, les restrictions à la concurrence dues aux entreprises ou à une intervention de l'État dans la mesure où elles risquent d'affecter les échanges entre la Communauté et la Russie.
1. The Parties agree to work to remedy or remove through the application of their competition laws or otherwise, restrictions on competition by enterprises or caused by State intervention in so far as they may affect trade between the Community and Russia.