Traduction de «lois qu’elles soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela nous renvoie à la mission fondamentale du Comité des plaintes du public et de la nouvelle commission civile d'examen de traitement et des plaintes, qui est d'assurer, au premier chef, que les activités de la GRC soient conformes aux lois, qu'elles soient conformes aux politiques et procédures de l'organisation — ou peut-être que ces politiques et procédures ont besoin d'être modifiées — et qu'elles soient le reflet du sentiment ou des valeurs de la population canadienne.
This gets back to the fundamental mission of the CPC and the new CRCC, which is to ensure, number one, that actions of the RCMP comply with law, that they comply with policy and procedures of the RCMP — or perhaps policies and procedures need to be amended — and that they reflect public sentiment or public values that we have in Canada.

Si l'idée est de protéger cette personne et de s'assurer à ce qu'il y ait des divulgations d'actes répréhensibles, allons-y jusqu'à un renversement du fardeau de la preuve, comme il en existe dans d'autres lois, qu'elles soient fédérales ou provinciales.
If the idea is to protect whistle-blowers and to ensure that wrongdoing be brought to light, then let us go all the way to a reversal of the onus of proof, such as it exists under other laws, be they provincial or federal.

L'application des lois, qu'elles soient fédérales ou provinciales, s'effectue de plusieurs façons dans notre secteur.
Enforcement of environmental legislation, whether federal or provincial, is achieved in many ways in our sector.

Ces activités peuvent être menées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, pour autant qu'elles soient déterminées par la loi et qu'elles constituent une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des intérêts légitimes de la personne physique concernée.
Such activities can be done for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, as long as they are laid down by law and constitute a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the natural person concerned.

Il conviendra également de veiller à ce qu’elles ne soient pas compromises par d’autres restrictions pesant sur la capacité des instances chargées de faire appliquer la loi à rendre la justice[17].
It must also not be undermined by other restrictions on the ability of law enforcement agencies to pursue justice.[17]

Les conventions sur le choix de la loi applicable conclues avant [date d'application du présent règlement] prennent également effet, pour autant qu'elles soient conformes aux conditions du chapitre III ou qu'elles soient valides en vertu de la loi applicable conformément aux dispositions applicables du droit international privé, au moment de ce choix.
An agreement on the choice of law made prior to [date of application of this Regulation] shall likewise be valid if it meets the conditions set out in Chapter III or if it is valid under the law applicable in accordance with the relevant rules of private international law at the time when the agreement on the choice of law is concluded.

– (NL) Monsieur le Président, si nous voulons aider les petites et moyennes entreprises, nous devons adopter des lois qu’elles soient aussi en mesure de respecter.
– (NL) Mr President, if we mean well toward small and medium-sized enterprises, we have to pass laws that they are also able to comply with.

Les associations d'enseignants de partout dans le monde se préoccupent de savoir à quel point elles peuvent compter sur la collaboration des fournisseurs de services Internet qui hébergent les plate-formes et les serveurs, tels que les sites de réseautage social et ceux affichant des vidéos comme YouTube, et avoir accès à des lois, qu'elles soient nationales ou internationales, visant les émissions qui ne conviennent pas à nos enfants.
One of the greatest concerns teacher organizations all over the world have is the degree to which they're able to get at the Internet service providers who host the platforms and servers, such as social networking sites, programs like YouTube, to get the kind of cooperation or laws, be they national or international, that can get at inappropriate materials in any media coming to our children.

En Autriche, dans le secteur public, la loi fédérale de 1993 relative à l'égalité de traitement autorise un traitement préférentiel des femmes dans certains domaines où elles sont sous-représentées (ce qui correspond à une proportion inférieure à 40%) pourvu qu'elles ne soient pas moins qualifiées que leur rival masculin le plus compétent pour le poste concerné.
In Austria, in the public sector, the 1993 Federal Equal Treatment Act allows the preferential treatment of women in certain areas where they are under-represented (i.e. less than 40%) provided that they are no less qualified for the post than the most suitable male competitor.

Lorsqu’une Première nation ne s’est pas dotée de lois, qu’elles soient établies en vertu du projet de loi, de la Loi sur la gestion des terres des premières nations ou d’une entente d’autonomie gouvernementale, ce sont les règles fédérales provisoires prévues par le projet de loi qui seront applicables.
Where a First Nation does not have such laws in force, whether established under the bill, under the First Nations Land Management Act, or under a self-government agreement, provisional federal rules established in the bill will apply.