Traduction de «lois qui unissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Les liens qui nous unissent
The Ties that Bind

Le bénévolat en famille : des liens qui unissent
Family Volunteering: the Ties that Bind

Culture et communications : Les liens qui nous unissent
Culture and Communications : The Ties that Bind

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par la force de ce pouvoir souverain, vos paroles, les nôtres et celles du Parlement sont transformées en lois qui unissent notre société civile.
By the force of that sovereign power, your words, our words, Parliament's words are transformed into law that binds together our civil society.

Ils prient le Parlement d'adopter le projet de loi C-225, Loi visant à modifier la Loi sur le mariage et la Loi d'interprétation de façon à ce que la loi réserve l'institution du mariage à un homme célibataire s'unissant à une femme célibataire.
They pray that parliament enact Bill C-225, an act to amend the Marriage Act and the Interpretation Act, so as to define in statute that a marriage can only be entered into between a single male and a single female.

Il incombera également au système judiciaire, aux pouvoirs judiciaires nationaux, aux conseillers juridiques, aux commissaires aux comptes et aux personnes qui exercent leurs activités dans les différents États de créer l’Europe, d’interpréter les lois qui unissent notre continent.
It will also be the duty and responsibility of the justice system, national judiciaries, solicitors, accountants and workers who operate within individual States to build Europe, to interpret the laws that unite our continent.

Qui plus est, il est absolument indubitable que des liens unissent les fonctionnaires de la Couronne en poste à l'étranger, y compris les militaires canadiens, à notre pays, et nous sommes sûrs que les modifications proposées dans le projet de loi C-467 sont conformes au sens du projet de loi C-37.
Furthermore, there is absolutely no question that Crown servants abroad, including our military, have a connection to this country and we are confident that the changes proposed by Bill C-467 are consistent with the intent of Bill C-37.

Bref, cela signifie que la loi anglaise et la loi française s'unissent pour former la loi canadienne, et qu'on ne peut les séparer.
This means that the English law and the French law are inextricably linked and together form the Canadian law.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Réf.): Monsieur le Président, il y a moins de deux semaines, le mardi 28 février, l'Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté à l'unanimité la motion suivante: Que l'Assemblée transcende les lignes de parti et s'unisse pour demander au gouvernement fédéral de retirer sans tarder le projet de loi C-68, Loi sur les armes à feu, prévoyant l'imposition réelle d'un registre national des armes à feu coûteux et inutile qui n'aura aucun effet sur la répression de crimes violents au Canada, et que l'Assemblée envoie une délégation représentant tous les partis auprès du Comité permanent de la justice et des questions juridiques pour faire valoir l'opposition catégorique de l'Assemblée au registre des armes à feu proposé; et, après l'adoption de cette motion, que le Président envoie au ministre fédéral de la Justice copie de la motion jointe au compte rendu des travaux portant aujourd'hui sur ce sujet (1415) Mes électeurs et moi-même tenons à déclarer publiquement notre opposition catégorique.
Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Ref.): Mr. Speaker, less than two weeks ago, on Tuesday, February 28 the Saskatchewan Legislative Assembly unanimously passed the following resolution: That this Assembly transcend party lines and join together in demanding the federal government immediately withdraw Bill C-68, the Firearms Act, which will effectively impose a costly and unnecessary national firearms registry that will have no effect on controlling violent crimes in Canada, and that this Assembly send an all-party delegation to make representation to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs outlining this Assembly's intense opposition to the proposed firearms registry; and further, following adoption of this motion, that Mr. Speaker forward to the federal Minister of Justice a copy of this resolution with the relevant transcripts from today's proceedings (1415) My constituents and I also want to register our intense opposition.