Traduction de «lois qui pénalisent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement par pénalisation
Penalization therapy

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

intérêts de pénalisation | intérêts de retard | intérêts moratoires
interest on arrears | interest on deferred payment | interest on overdue payments | late payment interest | post-maturity interest

taux de pénalisation
penalty rate

pénalisations en carburant consommé
fuel penalties

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

pénalisation des actes préparatoires
criminal liability for preparatory acts

pénalisation de la consommation de drogue
criminal liability for drug use | criminal liability for the consumption of drugs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu les déclarations de la vice‑présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, du 22 janvier 2012 sur les attentats à Kano, du 11 mars 2013 sur les assassinats d'otages, du 2 juin 2013 sur la loi nigériane pénalisant les mariages et les relations entre personnes de même sexe, ainsi que du 25 juin 2013 sur les exécutions au Nigeria,
– having regard to the statements by the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security, Catherine Ashton, on 22 January 2012 on the bombings in Kano, on 11 March 2013 on the killings of hostages, on 2 June 2013 on the bill in Nigeria criminalising same-sex marriage and relationships, and on 25 June 2013 on executions in Nigeria,

N. considérant qu'au Malawi, l'homosexualité féminine a été récemment interdite en janvier 2011; considérant que la nouvelle présidente Joyce Banda a déclaré qu'elle demanderait au parlement d'abroger les lois qui pénalisent l'homosexualité;
N. whereas in Malawi, female homosexuality was newly outlawed in January 2011; whereas the new President Joyce Banda has stated that she will ask the parliament to repeal laws criminalising homosexuality;

2. presse le gouvernement de Birmanie / du Myanmar de prendre d'autres mesures pour démontrer son véritable engagement envers la démocratisation du pays; demande en particulier la libération rapide et sans condition des prisonniers politiques restants, l'autorisation pour les organisations humanitaires internationales et locales d'accéder sans encombre aux zones de conflit, la réforme des lois qui pénalisent la liberté d'expression et permettent la censure des médias et l'abrogation de la loi de 1982 sur la citoyenneté;
2. Urges the Burmese government to undertake further steps as proofs of their genuine engagement for the democratisation of the country; calls in particular for a swift and unconditional release of the remaining political prisoners, allowing international and local humanitarian organisations unhindered access to conflict areas, reforming laws that penalise free expression and allow censorship of the media and repeal of the 1982 citizenship law;

Nous devons nous demander comment des lois qui pénalisent des citoyens respectueux de la loi, qu’ils vivent sur une ferme ou dans le Nord, contribuent à réduire les crimes à main armée à Montréal, à Toronto, à Winnipeg ou à Vancouver.
We must ask ourselves how laws that penalize law-abiding citizens on farms or in the north can help reduce gun crimes in Montreal, Toronto, Winnipeg or Vancouver.

salue l'adoption des nouvelles lois relatives à la radio et à la télévision qui comportent plusieurs avancées positives telles que l'augmentation de la part que les entités étrangères sont autorisées par la loi à détenir dans les entreprises turques du secteur des médias (portée de 25 % à 50 %), mais dit son inquiétude devant le fait que les émissions peuvent être interrompues pour des raisons de sécurité nationale sans qu'une ordonnance d'un tribunal ou une décision d'un juge ne soit nécessaire; observe avec inquiétude la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de journalistes dévoilant des preuves de violations des droits de l'homme et d'autres questions d'intérêt public, en particulier en vertu de l'article 285 du code pénal relatif aux violations du secret de l'instruction et de l'article 288 relatif aux tentatives d'influencer la justice; estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à la protection des droits de l'homme en Turquie et déplore la limitation disproportionnée des libertés d'expression, d'association et de réunion; exhorte les autorités turques à se conformer strictement à leurs obligations en matière de droits de l'homme à cet égard, en modifiant la législation concernée et en organisant des formations à destination de la police et de la justice;
Welcomes new radio and TV laws which provide for several positive developments such as an increase in the percentage that foreign entities may lawfully own in Turkish media companies (50 %, up from 25 %), but expresses concern at the fact that broadcasting may be stopped on grounds of national security without a court order or a ruling by a judge; notes with concern the practice of bringing criminal prosecutions – especially under Article 285 of the Penal Code on ‘breaching the confidentiality of a criminal investigation’ and Article 288 on ‘attempting to influence the judiciary’ – against journalists who communicate evidence of human rights violations or raise other issues in the public interest; considers the criminalisation of opinions as a key obstacle to the protection of human rights in Turkey and deplores disproportionate restriction of the freedoms of expression, association and assembly; urges Turkey to comply rigorously with its international human rights obligations in this respect by amending its relevant legislation and by training its police and judiciary;

La police a fait clairement connaître son opposition à une amnistie d’une durée d’un an en faisant valoir que cela nuit au respect de la loi et pénalise les propriétaires d’armes à feu qui se sont conformés à la loi dans les délais voulus, quelles que soient leurs opinions personnelles.
Police have made clear their opposition to a year long amnesty arguing that it undermines respect for the law and that the amnesty penalizes the law abiding gun owners who regardless of their personal views complied with the legislation in a timely fashion.

Nos lois et notre Constitution prévoient que seul le Parlement peut créer des lois qui pénalisent les citoyens.
Our law and our Constitution say that only Parliament can create laws that penalize the citizen.

Ce que le Bloc québécois recommande aujourd'hui, c'est ce qu'on a recommandé à plusieurs occasions entre le mois de mai 2001 et aujourd'hui, et c'est ce qui a été recommandé en bloc—excusez le jeu de mots—, lors du dépôt du rapport en mai 2001, soit une réforme importante de la Loi sur l'assurance-emploi, et surtout des aspects de cette loi qui pénalisent les cotisants et les cotisantes du régime d'assurance-emploi.
What the Bloc Quebecois is recommending today is what we have recommended many times since May 2001, and what has been recommended outright when the report was tabled in May 2001, that is an in-depth reform of the Employment Insurance Act and particularly of those parts of the act that penalize contributors to the plan.