Traduction de «lois qui prévoient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

loi de répartition de Wien (1) | loi de Wien (2) | loi du déplacement de Wien (3)
Wien's displacement law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La deuxième question concerne les dispositions du projet de loi qui prévoient que certaines informations concernant les divulgations doivent rester confidentielles pendant un certain temps, c'est-à-dire qu'elles prévoient une exemption discrétionnaire de l'application de la Loi sur l'accès à l'information.
The second issue concerns the features of the bill that allow certain information about disclosures to be kept confidential for a period of time. That is to say, it allows a discretionary exemption from the Access to Information Act.

(2) Recommander que la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et la Loi sur les sociétés d’assurances soient modifiées, en particulier pour permettre à ceux qui diffusent de l’information financière, comme ces lois le prévoient, de limiter leur responsabilité par voie contractuelle.
(2) Recommend that the Canada Business Corporations Act, the Bank Act, the Trust and Loan Companies Act, and the Insurance Companies Act be amended specifically to allow parties involved in the provision of financial information as contemplated by those statutes to limit their liability by contract.

Dans les autres États membres, les lois antitabac prévoient des dérogations pour certains lieux publics comme les bars et les restaurants.
In the remaining Member States, smoke-free laws give exemptions for certain public places such as bars and restaurants.

Que je sache, les lois européennes prévoient déjà des mécanismes pour éviter que de tels accidents ne surviennent dans l’Union parce qu’elles sont plus strictes et plus exigeantes que les lois américaines équivalentes.
As far as I know, European laws already have mechanisms in place to prevent similar accidents occurring in the Union because they are more stringent and more demanding than the equivalent American laws.

Si les conjoints ont leur résidence habituelle dans des États membres différents dont les lois respectives prévoient des exigences formelles supplémentaires, l'accord est valide s'il remplit les exigences d'une de ces lois.
If the spouses have their habitual residence in different Member States whose respective laws provide for additional formal requirements, the agreement shall be valid if it complies with the requirements of the law of one of those Member States .

B. considérant que les lois éthiopiennes prévoient que toute personne arrêtée doit être présentée à un juge dans les 48 heures,
B. whereas, under Ethiopian law, any arrested person must be brought before a court within 48 hours,

Pouvez-vous confirmer que toutes les lois qui prévoient des contraventions au fédéral prévoient aussi une forme quelconque d'arrestation ou de détention pendant la verbalisation?
Would you confirm that, that all of our statutes that provide for ticketing federally, or whatever, provide for some form of arrest or detention while the processing takes place?

Certaines d'entre elles suscitent quelques doutes étant donné que les États-Unis semblent formuler des exigences que leurs propres lois ne prévoient pas, telles que la rétention de données relatives au trafic.
Some of them cause a few doubts since the US appears to be asking for things which it does not require in its own laws, such as retention of traffic data.

Concrètement, il s'agit de demander aux Ministres "Télécommunications" de faire entreprendre certaines études techniques pour que les développements et les standardisations des télécommunications ne rendent pas impossible techniquement le recours à cet instrument lorsque les lois le prévoient pour lutter contre la grande criminalité.
In practice, the idea is to have some technical studies carried out so as to ensure that telecommunications developments and standardization do not make it technically impossible to resort to that device where provided for by law in order to combat serious crime.