Vertaling van "lois qui portent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]
Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]

Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit [ Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit: rapport du directeur général des élections du Canada ]
The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards [ The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards: Report of the Chief Electoral Officer of Canada ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union
forms of crime which affect a common interest covered by a Union policy

les surfaces des échangeurs de chaleur portent la coloration caractéristique de l'interférence
the heat-exchanger surfaces have a characteristic interference colouring

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Règlement financier et textes qui en portent autorisation
Financial Regulations and Legislative Authorities

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. dénonce toutes les violations des droits de l'homme commises au Burundi ainsi que l'adoption de lois restrictives à l'approche des élections présidentielles et législatives qui auront lieu dans le pays en 2015, notamment les lois qui portent préjudice à l'opposition, aux médias et à la société civile, du fait qu'elles entravent les libertés d'expression, d'association et de réunion;
2. Denounces all human rights violations in Burundi and the introduction of restrictive laws ahead of the country’s 2015 presidential and parliamentary elections, in particular those having a damaging impact on the opposition, the media and civil society by restricting the freedoms of expression and association and the freedom to hold meetings;

Nos recommandations portent exclusivement sur les passages de la Partie 1 de la loi qui portent sur le Nunavut Monsieur le président, je vais partager mon temps de parole avec M. Bevington.
Our submissions are limited to the Nunavut component of the bill in part 1.

En fait, je peux dresser la liste de plusieurs lois qui portent sur l'environnement: la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, la Loi fédérale sur le développement durable, la Loi sur les pêches, la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi sur les espèces en péril.
In fact, I can list several pieces of legislation that do deal with the environment : the Canada Environmental Protection Act; the Federal Sustainability Act; the Fisheries Act; the Migratory Birds Convention Act; the Species at Risk Act.

Les lois ne portent pas sur les Roms, ni sur la collecte d'empreintes; elles concernent des citoyens et des gens du voyage non européens, dont certains figurent depuis un certain temps dans les casiers judiciaires italiens.
The acts do not relate to the Roma, nor to fingerprinting; they are about non-EU citizens and travellers, some of whom have for some time been featuring in the Italian crime reports.

Pour terminer, il est urgent de réviser en profondeur toutes nos lois liées à la propriété intellectuelle, la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur les marques de commerce et la Loi sur les brevets, ainsi que les dispositions d’autres ensembles de lois qui portent sur la propriété intellectuelle, par exemple le Code criminel, et ce afin que les détenteurs de droits et les autorités possèdent les outils nécessaires pour mettre fin de façon efficace et efficiente à la circulation des produits de contrefaçon dans ce pays.
To close, a thorough review of all of our IP-related statutes, such as the Copyright Act, the Trade-marks Act, and the Patent Act, as well as the IP-related provisions of other statutes such as the Criminal Code, is urgently needed so that rights holders and the authorities have the tools they need to efficiently and effectively stop the flow of counterfeit goods in this country.

M. considérant que le premier alinéa de l'article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens", que "nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international"; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires" ne peut être exercé que "pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes", et que, au moment de la ratification dudit protocole, l'Espagne a formulé une réserve en ce qui concerne l'article 1, sur la base de l'article 33 de la constitution espagnole, qui dispose que le droit à la propriété privée et à l'héritage est reconnu; que la fonction sociale de ces droits détermine leur champ d'application, comme défini par la loi; que nul ne peut être privé de sa propriété ou de ses droits sauf pour un motif reconnu d'utilité publique ou dans l'intérêt de la société et moyennant indemnisation appropriée telle que prévue par la loi,
M. whereas the first paragraph of Article 1 of the first Additional Protocol to the ECHR declares that "[e]very natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions" and that "[n]o one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law"; whereas the second paragraph of that article states that "[t]he preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest or to secure the payment of taxes or other contributions or penalties"; and whereas, at the time of ratification of the said Protocol, Spain expressed a reservation in respect of Article 1 in the light of Article 33 of the Spanish Constitution, which provides as follows: "The right to private property and inheritance is recognised. 2. The social function of these rights shall determine the limits of their content in accordance with the law. 3. No one may be deprived of his or her property and rights, except on justified grounds of public utility or social interest and with a proper compensation in accordance with the law". ,

M. considérant que le premier alinéa de l’article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que «toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens», que «nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international»; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires» ne peut être exercé que «pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes», et que, au moment de la ratification dudit protocole, l'Espagne a formulé une réserve en ce qui concerne l'article 1, sur la base de l'article 33 de la constitution espagnole, qui dispose que le droit à la propriété privée et à l'héritage est reconnu; que la fonction sociale de ces droits détermine leur champ d'application, comme défini par la loi; que nul ne peut être privé de sa propriété ou de ses droits sauf pour un motif reconnu d'utilité publique ou dans l'intérêt de la société et moyennant indemnisation appropriée telle que prévue par la loi,
M. whereas the first paragraph of Article 1 of the first Additional Protocol to the ECHR declares that “[e]very natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions” and that “[n]o one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law”; whereas the second paragraph of that article states that “[t]he preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest or to secure the payment of taxes or other contributions or penalties”; and whereas, at the time of ratification of the said Protocol, Spain expressed a reservation in respect of Article 1 in the light of Article 33 of the Spanish Constitution, which provides as follows: “The right to private property and inheritance is recognised. 2. The social function of these rights shall determine the limits of their content in accordance with the law. 3. No one may be deprived of his or her property and rights, except on justified grounds of public utility or social interest and with a proper compensation in accordance with the law”. ,

Quoi qu’il en soit, et c’est tout à son honneur, le président Poutine a écouté les objections et a demandé de reformuler les parties du projet de loi qui portent atteinte aux droits de l’homme fondamentaux et ne sont pas légitimement nécessaires à la lutte contre le terrorisme, notamment en Tchétchénie comme on l’a indiqué, et contre le blanchiment d’argent.
However, much to his credit, President Putin has listened to the objections and asked to rewrite aspects of the bill which infringe fundamental human rights and which are not legitimately necessary to fight terrorism, as was mentioned in Chechnya in particular, and money laundering.

Les modifications à la Loi sur le ministère des Affaires extérieures qui sont proposées dans ce projet de loi ne portent pas sur le fond de la loi.
The changes to the Department of External Affairs Act contained in this bill are not substantive.

Certains éléments importants du projet de loi C-66 me préoccupent. Ce projet de loi modifie deux lois qui portent sur la participation fédérale dans le domaine du logement, la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, et il apporte des modifications à une autre loi en conséquence.
There are some significant aspects of Bill C-66 that concern me, such as the fact that it will amend two pieces of legislation that deal with federal involvement in housing, the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act, and it will also make a consequential amendment to another act.