Traduction de «lois qui permettront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- La Commission donnera la priorité, dans ses propositions politiques et législatives, aux mesures fondées sur les lois du marché et l'incitation par les prix, toutes les fois que celles-ci permettront d'atteindre les objectifs sociaux et environnementaux de manière souple et économiquement efficace.
- The Commission will give priority in its policy and legislative proposals to market-based approaches that provide price incentives, whenever these are likely to achieve social and environmental objectives in a flexible and cost effective way.

Les nouveaux pouvoirs que nous souhaitons obtenir avec ce projet de loi nous permettront d'appliquer de nouvelles mesures pour faire face à ces situations particulières et nous permettront de faire nôtres les approches reconnues au niveau international pour la gestion des maladies.
This new approach with the authorities we are seeking through the bill will provide us with new measures to respond to these particular situations and will put us in line with recognized international approaches to managing disease.

En fait, nous adoptons des lois qui permettront à la police et aux autres responsables de l'application de la loi de protéger les enfants contre les cyberprédateurs et contre le genre de mauvais traitement, d'humiliation et d'intimidation que nous avons pu voir dans le cas de Rehtaeh Parsons, d'Amanda Todd et d'autres victimes.
What we are doing is in fact passing laws that will enable police and law enforcement to protect children against online predators, to protect children from the type of abuse and humiliation and bullying we saw in the Rehtaeh Parsons case, the Amanda Todd case, and others.

Le droit du travail et les lois s'appliquant aux travailleurs migrants dans l'UE permettront également, s'ils sont correctement appliqués, de prévenir les différentes formes de traite des êtres humains.
Labour (market) legislation and laws regulating migrants working in the EU, when implemented correctly, will also help to prevent the different forms of human trafficking.

Pour ce qui est du traitement des établissements stables, il se peut que les États membres doivent déterminer les conditions et les instruments juridiques qui leur permettront de protéger les revenus fiscaux nationaux et de lutter contre le contournement des lois nationales, conformément aux principes du traité et en tenant compte des règles fiscales reconnues au niveau international.
In relation to the treatment of permanent establishments Member States may need to determine the conditions and legal instruments in order to protect the national tax revenue and fend off circumvention of national laws, in accordance with the Treaty principles and taking into account internationally accepted tax rules.

Bien que je félicite le député de l'intérêt qu'il porte à cette question, je suis convaincu que les modifications dont j'ai parlé dans mes remarques répondront mieux aux préoccupations qui ont mené au dépôt de ce projet de loi et permettront d'éviter le genre de situation chaotique qui pourrait résulter de la révocation complète de ces règlements, comme le propose le projet de loi.
While I salute the hon. member's interest in this issue, I am confident that the amendments that have been described in my remarks will better address the concerns that motivated the tabling of the bill in the first place and avoid the wild west scenario that might evolve in the event there were a complete revocation of these regulations as the bill proposes.

(9) Pour ce qui est du traitement des établissements stables, il se peut que les États membres doivent déterminer les conditions et les instruments juridiques qui leur permettront de protéger les revenus fiscaux nationaux et de lutter contre le contournement des lois nationales, conformément aux principes du traité et en tenant compte des règles fiscales reconnues au niveau international.
(9) In relation to the treatment of permanent establishments Member States may need to determine the conditions and legal instruments in order to protect the national tax revenue and fend off circumvention of national laws, in accordance with the Treaty principles and taking into account internationally accepted tax rules.

En outre, la Commission a signalé dans sa communication relative à une stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable [50] qu'elle donnerait la priorité, dans ses propositions politiques et législatives, aux mesures fondées sur les lois du marché et l'incitation par les prix, toutes les fois que celles-ci permettront d'atteindre les objectifs sociaux et environnementaux de manière souple et économiquement efficace.
Moreover, the Commission pointed out in its Communication on A European Strategy for Sustainable Development [50] that it would give priority in its policy and legislative proposals to market-based approaches that provide price incentives, whenever these are likely to achieve social and environmental objectives in a flexible and cost effective way.

Les amendements à la Loi sur le droit d'auteur contenus dans ce projet de loi nous permettront d'enrichir notre collectivité et de renforcer les assises économiques de notre secteur culturel.
The amendments to the Copyright Act in this bill will enable us to enrich our community and strengthen the economic base of our cultural sector.

Toutes ces modifications élimineront les complications administratives ou techniques prévues dans la loi et permettront aux autorités chargées de l'application des lois d'agir de façon plus efficace et plus équitable.
All of these changes will eliminate procedural and technical complications in the law and permit law enforcement to act with greater efficiency and fairness.