Traduction de «lois qui mettent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

les Etats membres mettent en vigueur un droit sur chaQue produit
Member States shall introduce a duty on each product

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

dispositifs qui mettent en oeuvre l'électricité
electrical device

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

Les tribunaux canadiens mettent en vedette les programmes d'application et d'inspection : responsabilité en cas d'inapplication des textes réglementaires
Canadian Courts Turn the Legal Spotlight on Enforcement and Inspection Programs: Liability for Failure to Enforce Regulatory Legislation

Qui récupère, prospère! Les bureaux de Forêts Canada se mettent au vert
Waste Not, Want Not! Greening Forestry Canada's Offices

Les bureaux de Forêts Canada se mettent au vert
Greening Forestry Canada's Offices

loi
legal rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. John Cummins: Alors, combien de fois avez-vous recommandé au ministre qu'il modifie la loi afin que vous puissiez engager des poursuites contre ceux qui enfreignent la loi et mettent la ressource en danger?
Mr. John Cummins: Then how many times have you recommended to the minister that the law be changed to allow for the prosecution of those people who would break the law and endanger the resource?

Les modifications ciblées que nous avons apportées à la Loi sur Investissement Canada favorisent la transparence envers le public, rendent plus flexibles les mesures d'exécution de la loi et mettent en place une option de résolution des différends moins coûteuse et moins longue que le recours aux tribunaux.
We have made targeted amendments to the Investment Canada Act that provide greater transparency to the public, more flexibility in enforcement and an alternative to costly and time-consuming litigation.

Les modifications ciblées que nous avons apportées au début de l'année à la Loi sur Investissement Canada favorisent la transparence envers la population, assouplissent et renforcent les mesures d'exécution de la loi, et mettent en place une option de résolution des différends moins coûteuse et moins longue que le recours aux tribunaux.
Earlier this year, we introduced targeted amendments to the Investment Canada Act that provide greater transparency to the public, more flexibility and enforcement, and an alternative to costly and time-consuming litigation.

159. fait observer que l'homosexualité constitue toujours un délit dans 78 pays, dont 7 prévoient la peine de mort (l'Arabie saoudite, le Nigeria, la Mauritanie, le Soudan, la Sierra Leone, le Yémen, l'Afghanistan, l'Iran, les Maldives et le Brunei), et que 20 pays continuent d'ériger les identités transgenres en délit; condamne avec fermeté la recrudescence récente de lois discriminatoires et estime que les pratiques et les actes de violence contre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre ne doivent pas rester impunis; recommande de suivre de près la situation au Nigeria, en Ouganda, au Malawi, en Inde et en Russie, où de nouvelles lois ou des évolutions juridiques récentes mettent gravement en péril la liberté des minorités sexuelles; réaffirme son soutien aux efforts persistants du Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour lutter contre ces lois et pratiques discriminatoires et, plus généralement, à l'action des Nations unies en ce domaine;
159. Considers it regrettable that 78 countries still criminalise homosexuality, including 7 which provide for the death penalty (Saudi Arabia, Nigeria, Mauritania, Sudan, Sierra Leone, Yemen, Afghanistan, Iran, the Maldives and Brunei), and that 20 countries still criminalise transgender identities; firmly condemns the recent increase in discriminatory laws and believes that practices and acts of violence against individuals on the basis of their sexual orientation and gender identity should not go unpunished; encourages close monitoring of the situation in Nigeria, Uganda, Malawi, India and Russia, where new laws or recent legal developments seriously threaten the freedom of sexual minorities; reaffirms its support for the continuing work of the UN High Commissioner on Human Rights to combat these discriminatory laws and practices and for the UN’s work more generally on this issue;

159. fait observer que l'homosexualité constitue toujours un délit dans 78 pays, dont 10 prévoient la peine de mort (l'Arabie saoudite, le Nigeria, la Mauritanie, le Soudan, la Sierra Leone, le Yémen, l'Afghanistan, l'Iran, les Maldives et le Brunei), et que 20 pays continuent d'ériger les identités transgenres en délit; condamne avec fermeté la recrudescence récente de lois discriminatoires et estime que les pratiques et les actes de violence contre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre ne doivent pas rester impunis; recommande de suivre de près la situation au Nigeria, en Ouganda, au Malawi, en Inde et en Russie, où de nouvelles lois ou des évolutions juridiques récentes mettent gravement en péril la liberté des minorités sexuelles; réaffirme son soutien aux efforts persistants du Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour lutter contre ces lois et pratiques discriminatoires et, plus généralement, à l'action des Nations unies en ce domaine;
159. Considers it regrettable that 78 countries still criminalise homosexuality, including 10 which provide for the death penalty (Saudi Arabia, Nigeria, Mauritania, Sudan, Sierra Leone, Yemen, Afghanistan, Iran, the Maldives and Brunei), and that 20 countries still criminalise transgender identities; firmly condemns the recent increase in discriminatory laws and believes that practices and acts of violence against individuals on the basis of their sexual orientation and gender identity should not go unpunished; encourages close monitoring of the situation in Nigeria, Uganda, Malawi, India and Russia, where new laws or recent legal developments seriously threaten the freedom of sexual minorities; reaffirms its support for the continuing work of the UN High Commissioner on Human Rights to combat these discriminatory laws and practices and for the UN’s work more generally on this issue;

En outre, d'autres projets de loi sont actuellement étudiés par les deux chambres du Parlement, et ces lois renforceront le système de justice au profit des Canadiennes et des Canadiens respectueux des lois. Elles mettent en particulier l'accent sur la protection des enfants et sur le respect et la compassion dus aux victimes de crimes.
In addition, there are many pieces of proposed legislation that are currently before both Houses of Parliament, legislation that will strengthen the justice system to the benefit of law-abiding Canadians, with a particular emphasis on protecting children and showing respect and compassion for the victims of crime.

– (SK) Le gouvernement slovaque actuel a déposé plusieurs projets de loi qui mettent à mal l’indépendance des tribunaux et des juges garantie par la constitution.
– (SK) The current Slovak Government has put forward a number of bills which undermine the constitutionally guaranteed independence of the courts and of judges.

Nous avons, en quelque sorte, anticipé un certain nombre de résultats heureux de la Convention dans ce domaine, puisque le texte actuellement sur la table propose de donner au Parlement quasiment les mêmes droits que ceux du Conseil en matière de politique commerciale, à savoir la codécision pour l’adoption des lois qui mettent en œuvre la politique commerciale, le droit d’information tout au long de la négociation d’accords internationaux, le droit de donner un avis conforme sur le résultat de la négociation - ce qui correspond à l’alignement que ceux d’entre vous qui se sont penchés sur cette question cherchaient.
We have in a way anticipated a number of favourable outcomes of the Convention in this field, since the text currently on the table proposes giving Parliament virtually the same rights as the Council in trade policy, namely codecision for the adoption of laws implementing trade policy, the right to be kept informed throughout the negotiation of international agreements and the right to give assent to the outcome of negotiations, which is the line those of you who have looked into this question were looking for.

Dans certains pays où BPR est la seule entreprise présente, nous avons beaucoup investi dans la formation, l'éducation, et nous avons réussi à convaincre les gouvernements de voter des lois qui reconnaissent que le produit est sécuritaire, bien construit, des lois qui mettent l'accent sur l'éducation et le respect des lois beaucoup plus que sur le contrôle des motomarines parce qu'on s'imaginait que c'était le véhicule lui-même qui posait un problème.
BRP has been greatly involved — in some countries it was the only company involved — in investing in training, education, and in convincing governments to put in place legislation that recognized that the product was safe and well built and that emphasized education and enforcement more than controlling the personal watercraft because it was thought to be something that in itself was a problem.