Vertaling van "lois qui feront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

les fonctions que vous exercez actuellement feront incessamment l'objet d'appel(aux)(de)candidatures
application will immediately be invited for the position which you now hold

Les pays en développement feront état de leurs revendications
The developing countries will state their claims

conditions qui feront l'objet de règlements
conditions which shall be embodied in regulations

qui porte le plus à conséquence [ dont les effets seront les plus retentissants | où les répercussions se feront le plus sentir ]
most consequential

Rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés : choix des affaires qui feront l'objet d'un vote, conformément à l'article 108(3)(a)(IV) du Règlement
Report from the Sub-committee on Private Members' Business : selection of votable items, in accordance with S.O. 108(3)(a)(IV)

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles veulent que leurs politiciens et politiciennes leur donnent des projets de loi qui feront avancer la société, qui la feront progresser, non pas des projets de loi qui feront que ce sera de plus en plus difficile, de plus en plus étouffant de vivre dans cette société.
They want their politicians to give them laws that will ensure the betterment of society, and not laws that will make life in society increasingly difficult and stifling.

Le sénateur Moore : Les lois actuelles qui seront modifiées par le projet de loi font l'objet d'un examen législatif tous les cinq ans, ce qui veut dire que les deux lois connexes feront l'objet d'un examen l'année prochaine.
Senator Moore: The existing statutes, which this amends, have a statutory legislative five-year review, which means that the two parent statutes will be reviewed next year.

La loi à venir sur la tutelle, la loi plus étendue sur la famille visant la majorité sunnite et la loi sur l'élimination de la violence contre les femmes ne sont que quelques-unes des lois qui feront l'objet de débats au cours des mois et des années à venir, alors que la société afghane progresse vers la consolidation de la démocratie et de la primauté du droit.
The forthcoming Guardianship Law, the broader Family Law for the Sunni majority and the Elimination of Violence Against Women Law are just some of the laws that will be debated in the coming months and years as Afghan society moves toward the consolidation of democracy and the rule of law.

Or les coûts prévisionnels de service public font et feront l’objet d’estimations ex ante dans le contrat d’objectifs et de moyens en application de l’article 53 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 amendée sur la liberté de communication, la subvention annuelle prévue en projet de loi de finances sera calibrée en fonction des coûts nets prévus et l’adéquation entre prévisions et résultats devra être constatée et, au besoin, corrigée ex post dans le cadre du rapport prévu pour la mise en œuvre de l’article 2 du décret no 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l’État et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.
The estimated public service costs are and will be the subject of ex ante estimates in the agreement relating to objectives and means under Article 53 of Law No 86-1067 of 30 September 1986, amended, on Freedom of Communication, the annual grant provided for a draft finance law will be calibrated according to the estimated net costs and the balance between estimates and results will have to be established and, if necessary, corrected ex post in the report provided for on the implementation of Article 2 of Decree No 2007-958 of 15 May 2007 on the financial relations between the State and public sector bodies in the audiovisual communication sector.

Ces deux articles prévoient que les demandes de brevet déposées à certaines dates doivent être traitées et tranchées conformément aux dispositions de la Loi sur les brevets telles qu'elles existaient à ces dates (1335) Les dispositions du présent projet de loi ne feront pas partie de la Loi sur les brevets rétroactivement.
These two sections of course provide that patent applications filed at certain specific dates are to be dealt with and disposed of in accordance with the provisions of the Patent Act as they read on these dates (1335) The provisions of this bill will not have been part of the Patent Act on those past specific dates.

a) En application des directives communautaires pertinentes, les États membres feront tout leur possible pour examiner dans les 12 mois les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois chiliennes en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités bancaires par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre conformément à la législation dudit État.
(a) In application of the relevant EC Directives, Member States will make their best endeavours to consider within 12 months complete applications for licenses to conduct banking activities, through the establishment in a Member State of a subsidiary in accordance with the legislation of that Member State, by an undertaking governed by the laws of Chile.

c) Les autorités des États membres chargées de la surveillance feront tout leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois chiliennes sur l'état d'avancement de l'examen des demandes qu'elles ont dûment établies puis présentées en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités d'assurance directe par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État.
(c) The supervisory authorities of the Member States will make their best endeavours to respond without undue delay to requests for information by applicants on the status of complete applications for licences to conduct direct insurance underwriting business, through the establishment in a Member State of a subsidiary in accordance with the legislation of that Member State by an undertaking governed by the laws of Chile.

b) Les États membres feront tout leur possible pour examiner dans les six mois suivant leur dépôt les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois chiliennes en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités d'assurance directe par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État.
(b) Member States will make their best endeavours to consider within 6 months from their submissions complete applications for licenses to conduct direct insurance underwriting business, through the establishment in a Member State of a subsidiary in accordance with the legislation of that Member State, by an undertaking governed by the laws of Chile.

Il convient cependant de continuer à déployer des efforts importants afin de transposer et mettre en oeuvre l'acquis, en particulier en ce qui concerne la loi-cadre concernant les principes des directives "nouvelle approche globale" et les règlements qui y feront suite pour la transposition des directives "nouvelle approche".
However, continuing serious efforts are required to transpose and implement the acquis, in particular as regards the framework law on the new and global approach principles and subsequent regulations for the transposition of the New Approach Directives.

Il croit fermement que les « idées » et « suggestions » contenues dans le présent rapport amélioreront le projet de loi et feront en sorte que la nouvelle loi contribue grandement à renforcer la transparence et la responsabilité du gouvernement dans l'intérêt des Canadiens.
Your committee firmly believes that the " ideas and suggestions'' contained in this report would make this bill a better bill and would result in an Act that took a significant step forward in providing Canadians with greater transparency and accountability from their Government.