Vertaling van "lois qui aideront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Derrek Konrad: Étant donné que la Loi sur les droits de la personne n'est pas nécessairement proactive, et que le gouvernement cherche sans cesse à promouvoir des lois qui aideront les pauvres à ne plus être pauvres, comment pensez-vous que cette démarche pourra contribuer à améliorer leur situation, tout simplement en rajoutant une longue liste de sujets à la Loi sur les droits de la personne, plutôt qu'en faisant quelque chose de proactif au sein du Parlement?
Mr. Derrek Konrad: Given that the Human Rights Act is not necessarily proactive and that the government is always actively involved in putting forward legislation to help the poor to become unpoor, how do you see this doing anything to alleviate their condition, by just adding a long list of non-discrimination items to the Human Rights Act, as opposed to something proactive within Parliament?

Un bon nombre des dispositions contenues dans la partie du projet de loi portant sur les mesures d'application de la loi nous aideront effectivement à utiliser nos ressources plus efficacement.
Many of the provisions in the enforcement part will actually help us use our resources more efficiently.

Nous allons faire adopter des lois qui aideront les policiers à mettre les criminels derrière les barreaux, mais nous ne ferons jamais des criminels des citoyens qui respectent les lois.
We are going to put in place laws that help police officers get criminals off our streets and we are not going to make criminals of law-abiding citizens.

Qui plus est, les mesures prévues dans ce projet de loi nous aideront aussi à débarrasser notre pays des gens peu intéressés à contribuer à l'avancement de notre société (1355) Toutes nos statistiques montrent d'ailleurs que les nouveaux venus sont plus respectueux des lois que les Canadiens de souche, même si les rares exceptions reçoivent généralement une attention disproportionnée dans l'opinion publique et les médias.
More than that, the measures in this bill will also help us rid our country of those people who have little interest in contributing to our society in a positive way (1355) All our statistics show that newcomers are, if anything, more law-abiding than Canadians born here, even though the scanty minority of exceptions loom lopsidedly large in the public eye and in the media.

Les clauses non dérogatoires dans la loi fédérale aideront à empêcher que les peuples autochtones soient défavorisés par la loi fédérale.
Non-derogation clauses in federal legislation help to prevent Aboriginal peoples from being adversely affected by federal law.