Traduction de «lois que cet article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant l'article 40 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction
An Act respecting section 40 of the Act respecting labour relations, vocational training and manpower management in the construction industry

Loi modificatrice mettant en concordance avec les Statuts révisés du Canada de 1970 les modifications apportées à certaines lois par les articles 26 et 27 de la Loi sur la Commission du textile et du vêtement
An Act to amend, in terms of the Revised Statutes of Canada, 1970, certain Acts amended by sections 26 and 27 of the Textile and Clothing Board Act

Loi modificatrice mettant en concordance avec les Statuts révisés du Canada de 1970 les modifications apportées à certaines lois par les articles 107 à 112 de la Loi sur les grains du Canada
An Act to amend, in terms of the Revised Statutes of Canada, 1970, certain Acts amended by sections 107 to 112 of the Canada Grain Act

étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article
clause by clause study

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Article 301 de la loi de 1974 sur le commerce
Section 301 of the Trade Act of 1974

article 201 de la loi des Etats-Unis sur le commerce de 1974
Section 201 of the Trade Act of 1974

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

article évalué par les pairs | article révisé par les pairs | article revu par les pairs | article évalué par un comité de lecture
peer-reviewed article

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La détermination de la loi objectivement applicable (article 6 2) procède cependant d'un esprit différent de celui l'article 5 : tandis que pour ce dernier, la loi applicable est celle de la résidence habituelle du consommateur - loi que le consommateur connaît en général et sur la protection de laquelle il compte -, l'article 6 2 essaye de déterminer la loi avec laquelle le contrat présente les liens les plus étroits.
But the spirit behind the determination of the objectively applicable law in Article 6(2) is different from Article 5: while for Article 5, the applicable law is that of the consumer's residence, which is the law that the consumer generally knows and on the protection of which he relies, Article 6(2) tries to determine the law with which the contract is most closely connected.

Pour renforcer la sécurité juridique et aider le juge à déterminer la loi applicable, l'article 4 2 pose ensuite une présomption générale selon laquelle « le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ».
To strengthen certainty as to the law and help the court to determine the applicable law, Article 4(2) then establishes a general presumption that "the contract is most closely connected with the country where the party who is to effect the performance which is characteristic of the contract has, at the time of conclusion of the contract, his habitual residence".

Or, elle pose actuellement problème dans plusieurs cas, avec pour résultat l'apparition possible du type de conflit de lois que cet article cherche justement à éviter.
The implementation of this provision is deficient in several cases with the result that the kind of conflicts of law this Article seeks to avoid could arise.

loi modifiant l’article 24 de la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (217/2012), du 11 mai 2012
Act amending Section 24 of the Act on International Legal Assistance in Criminal Matters (217/2012) of 11 May 2012

8. regrette le caractère très insuffisant du test de réalité (article 4, paragraphe 1, de la Convention) et les exemptions en matière de lois de police (article 11, paragraphe 3, de la Convention), ce qui risque d’encourager le choix des lois les moins contraignantes et de créer des distorsions dans le marché intérieur des services financiers;
8. Regrets the highly inadequate nature of the reality test (Article 4(1) of the Convention) and the exemptions with regard to public policy legislation (Article 11(3) of the Convention), which risk encouraging the choice of the least restrictive legislation and creating distortions in the internal market in financial services;

8. regrette le caractère très insuffisant du test de réalité (article 4, paragraphe 1, de la convention de La Haye sur les titres) et les exemptions en matière de lois de police (article 11, paragraphe 3, de la convention de La Haye sur les titres), ce qui risque d'encourager le choix des lois les moins contraignantes et de créer des distorsions dans le marché intérieur des services financiers;
8. Regrets the highly inadequate nature of the reality test (Article 4(1) of the Hague Securities Convention) and the exemptions with regard to public policy rules (Article 11(3) of the Hague Securities Convention), which risk encouraging the choice of the least restrictive law and creating distortions in the internal market in financial services;

L’article 3 du rapport Spinelli consacre le principe de la citoyenneté européenne; l’article 4 le respect des droits fondamentaux; l’article 6 la personnalité juridique; l’article 9 le but de l’Union dont le plein emploi; l’article 34 parle des lois européennes; l’article 44 des sanctions. La quatrième partie, c’est la troisième d’aujourd’hui, l’article 82 la ratification, et je pourrais continuer.
Article 3 of the Spinelli report enshrines the principle of European citizenship; Article 4, respect for fundamental rights; Article 6, legal personality; Article 9, the Union’s objective of full employment; Article 34 speaks of European laws; Article 44 mentions sanctions; Article 82 of Part 4, which is Part 3 today, speaks of ratification, and I could go on.

30. demande aux autorités turques que tous les prisonniers, y compris ceux qui sont en situation de détention et placés sous la juridiction des tribunaux de sécurité d'État, puissent avoir un accès réel à l'assistance juridique; invite le gouvernement turc à adopter rapidement une législation visant à abolir l'article 31, paragraphe 1, de la loi modifiant certains article du Code de procédure pénale (1992, n°3842), qui refuse aux détenus emprisonnés pour des délits relevant de la juridiction des tribunaux de sécurité d'État, le droit à une assistance juridique au cours des premières 48 heures de leur détention;
30. Calls on the Turkish authorities to permit all prisoners, including those arrested under the jurisdiction of the State Security Courts, to be given genuine access to legal aid; calls on the Turkish government to promptly pass legislation to abolish Article 31(1) of the Law Amending Some Articles of the Criminal Procedure Code (1992, No 3842), which denies detainees held for offences under the jurisdiction of State Security Courts the right to legal counsel for the first forty-eight hours;

Le Conseil attire l’attention sur le fait que la cour constitutionnelle turque a, le 13 juin, après qu’elle eut été saisie de l’affaire par le président turc Cesar, suspendu 5 articles de cette loi, notamment l’article relatif à la désignation des membres ainsi que l’article relatif aux sanctions financières en cas de violations.
The Council would draw attention to the fact that on 13 June, after the matter had been introduced by the Turkish President, Mr Sezer, the Turkish constitutional court suspended five articles of this law, including the article concerning the appointment of members and that concerning economic sanctions in the event of infringements.

La plupart des États membres disposent de lois appliquant l'article 3, paragraphe 1, point a) et point b).
Most Member States have legislation complying with Article 3 (1) (a) and (b).