Traduction de «lois pénales établissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement autorisant certains établissements psychiatriques à accueillir et à traiter des personnes détenues en vertu du Code criminel ou d'une loi pénale
Regulation respecting certain psychiatric establishments to receive and treat persons detained under the Criminal Code or any penal law

loi criminelle [ loi pénale ]
criminal law [ criminal statute ]

violation d'une loi pénale
breach of criminal statute

loi pénale
criminal law

être contraire à la loi pénale
constitute a breach of criminal law, to

loi pénale | loi criminelle | code pénal [ CP ]
criminal law | penal law | criminal code | penal code

Loi sur la formation pour le marché du travail [ Loi portant établissement de normes nationales de formation, d'apprentissage et d'accréditation pour le marché du travail ]
Labour Market Training Act [ An Act to provide for the establishment of national standards for labour market training, apprenticeship and certification ]

principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision
requirement of certainty | principle of legal certainty

loi pénale cadre
in blank penal law

loi d'établissement
establishement law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nos lois pénales établissent clairement quel doit être le châtiment d'un crime, grâce à notre gouvernement national conservateur majoritaire, fort et stable.
Our justice legislation is clear about what the punishment for crime should be and thanks to a strong, stable, national Conservative majority government what the punishment will be.

16. soutient sans réserves le développement de la capacité des États à prévenir le terrorisme par le biais de la promotion de l’empire de la loi, le respect des droits de l’homme et l’établissement de systèmes efficaces de justice pénale, ainsi qu'au moyen de la promotion d’une éducation de qualité, de la tolérance religieuse et culturelle; à cette fin, en appelle à tous les États de la communauté internationale pour qu'ils interdisent, en vertu de la loi, l'incitation à commettre des actes terroristes et qu'ils œuvrent à prévenir de tels comportements, comme le prévoit la stratégie antiterroriste mondiale de l'ONU (60/288), adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 septembre 2006;
16. Supports unreservedly the development of the capacity of States to prevent terrorism through the promotion of the rule of law, the respect of human rights and the establishment of effective criminal justice systems as well as through the promotion of high-quality education, religious and cultural tolerance; to that end, urges all the States within the international community to ensure that incitement to commit terrorist acts is banned by law and to prevent such conduct, as called for in the UN Global Counter-Terrorism Strategy (60/288), which was adopted by the UN General Assembly on 20 September 2006;

Les États membres font en sorte que les données à caractère personnel ne puissent être traitées par les autorités compétentes qu'en vertu d'une loi établissant que ce traitement est nécessaire pour l'accomplissement des tâches légitimes de l'autorité concernée et aux fins de prévention et de détection des infractions pénales, et d’enquêtes et de poursuites en la matière.
Member States shall provide that personal data may be processed by the competent authorities only if provided for by a law setting out that the processing is necessary for the fulfilment of the legitimate task of the authority concerned and for the purpose of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences.

(a) en vertu d'une loi établissant que ce traitement est nécessaire pour l'accomplissement des tâches légitimes de l'autorité concernée et aux fins de prévention et de détection des infractions pénales, et d’enquêtes et de poursuites en la matière;
(a) provided for by a law setting out that the processing is necessary for the fulfilment of the legitimate task of the authority concerned and for the purpose of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences.

8. reconnaît que la réforme du système judiciaire sera un facteur clé dans la préparation de la Bulgarie à l'adhésion et dans l'établissement d'une réelle confiance dans les institutions et les procédures nationales, avec des effets d'entraînement marqués dans d'autres domaines ainsi que dans les relations de la Bulgarie avec d'autres pays; se félicite par conséquent des mesures décisives qu'a prises la Bulgarie comme par exemple les dispositions législatives, administratives et de gestion récemment adoptées, tout particulièrement la loi sur la médiation, le concept national de réforme des procédures de droit pénal et la déclaration commune sur la coopération en matière de réforme de la justice pénale;
8. 8 Recognises that reform of the judiciary will be a key factor in Bulgaria's readiness for accession and in establishing real confidence in national institutions and processes, with significant knock-on effects in other areas as well as on Bulgaria's relations with other countries; therefore applauds the critical steps Bulgaria has taken, such as recently adopted legislative, administrative and organisational measures, especially the Law on Mediation, the National Concept for Reform of Criminal Proceedings and the Joint Declaration on Cooperation in Reforming Criminal Justice;

8. reconnaît que la réforme du système judiciaire sera un facteur clé dans la préparation de la Bulgarie à l'adhésion et dans l'établissement d'une réelle confiance dans les institutions et les procédures nationales, avec des effets d'entraînement marqués dans d'autres domaines ainsi que dans les relations de la Bulgarie avec d'autres pays; se félicite par conséquent des mesures décisives qu'a prises la Bulgarie comme par exemple les dispositions législatives, administratives et de gestion récemment adoptées, tout particulièrement la loi sur la médiation, le concept national de réforme des procédures de droit pénal et la déclaration commune sur la coopération en matière de réforme de la justice pénale;
8 Recognises that reform of the judiciary will be a key factor in Bulgaria's readiness for accession and in establishing real confidence in national institutions and processes, with significant knock-on effects in other areas as well as on Bulgaria's relations with other countries; therefore applauds the critical steps Bulgaria has taken, such as recently adopted legislative, administrative and organisational measures, especially the Law on Mediation, the National Concept for Reform of Criminal Proceedings and the Joint Declaration on Cooperation in Reforming Criminal Justice;

2) En l'absence de transposition dans l'ordre juridique interne et en raison du principe, connu du droit national de certains États membres, de l'application immédiate des lois pénales plus douces, les articles 1 , paragraphe 2, et 8, paragraphe 1, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, s'opposent à ce que la conduite d'un véhicule automobile à moteur, à une époque où la directive 80/1263 était encore en vigueur, par le titulaire d'un permis de conduire national de modèle communautaire, non-ressortissant d'un État membre, qui n'a pas procédé à l'échange de son permis contre un permis de l'État membre d'établissement dans le délai imposé, soit assimilée à la conduite sans permis et soit, de ce fait, pénalement sanctionnée d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende».
2. Where they have not been transposed into the domestic legal system and by reason of the principle that exists in the domestic law of some Member States of the direct application of more lenient criminal provisions, Articles 1(2) and 8(1) of Council Directive 91/439/EEC of 29 July 1991 on driving licences preclude the driving of a motor vehicle, at a time when Directive 80/1263 was still in force, by the holder of a Community model driving licence who is not a national of a Member State and who has not exchanged his licence for a licence from the Member State in which he has settled within the prescribed period, from being treated as driving without a licence and thus rendered punishable by imprisonment or a fine.

2) En l'absence de transposition dans l'ordre juridique interne et en raison du principe, connu du droit national de certains États membres, de l'application immédiate des lois pénales plus douces, les articles 1er , paragraphe 2, et 8, paragraphe 1, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, s'opposent à ce que la conduite d'un véhicule automobile à moteur, à une époque où la directive 80/1263 était encore en vigueur, par le titulaire d'un permis de conduire national de modèle communautaire, non-ressortissant d'un État membre, qui n'a pas procédé à l'échange de son permis contre un permis de l'État membre d'établissement dans le délai imposé, soit assimilée à la conduite sans permis et soit, de ce fait, pénalement sanctionnée d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende».
2. In the absence of transposition into the domestic legal system, and by reason of the principle known under the national law of certain Member States that the criminal sanctions to be immediately applied are to be the least severe, Articles 1(2) and 8(1) of Council Directive 91/439/EEC of 29 July 1991 on driving licences preclude the driving of a motor vehicle, at a time when Directive 80/1263 was still in force by the holder of a national driving licence on the Community model, who is not a national of a Member State and who has not exchanged his licence for one issued by the Member State of establishment within the prescribed period, from being assimilated to driving without a licence and thus punishable by a fine or imprisonment'.

Elles seront nettement mieux protégées contre cette coutume. Le projet de loi C-27 propose de préciser l'interdiction actuelle de cette pratique en vertu de la loi en établissant légalement qu'aucune forme de mutilation d'organes génitaux féminins n'est autorisée en vertu du droit pénal canadien.
Bill C-27 proposes to clarify the existing law's prohibition of the practice by specifically stating that no form of female genital mutilation is permitted by Canadian criminal law.

Toute¬fois, en 2008, le ministre de la Santé a décidé de ne pas renouveler l’exemption16. La société de services communautaires PHS, le procureur général de la Colombie-Britannique, le Vancouver Area Network of Drug Users et d’autres demandeurs ont donc intenté une action contre le gouvernement du Canada en faisant valoir qu’Insite n’était pas assujetti aux lois pénales fédérales interdisant la possession et le trafic de stupéfiants parce que le centre est un établissement de santé relevant de la compétence exclusive de la province ou parce que l’application du droit criminel violerait les droits des demandeurs garantis par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), selon lequel « [c]hacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale17 ».
However, in 2008, the Minister of Health decided not to extend Insite’s exemption from the operation of the CDSA.16 Consequently, the PHS Community Services Society, the Attorney General of British Columbia, the Vancouver Area Network of Drug Users and other claimants brought an action against the Government of Canada, arguing that Insite was exempt from federal criminal laws that prohibit the possession and trafficking of drugs, either because Insite is a health facility within the exclusive jurisdiction of the province, or because the application of the criminal law would violate the claimants’ section 7 rights under the Canadian Charter of Rights and Freedoms – namely, the “right to life, liberty and security of the person and the right not to be deprived thereof except in accordance with the principles of fundamental justice”. 17