Vertaling van "lois punissant sévèrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel (peines pour infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire)
An Act to amend the Criminal Code (summary conviction penalties)

Loi fédérale du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable
Federal Act of 20 March 2008 on the Simplification of Taxation in Succession Cases and the Introduction of Penalty-Exempt Voluntary Disclosure

infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation
indictable offence under an Act of Parliament

loi établissant une peine plus sévère
enhanced sentencing statute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

37. est préoccupé par les problèmes sociaux et sanitaires majeurs dus à la toxicomanie, en général, et par les conséquences sociales et économiques pour les Afghanes toxicomanes, en particulier; fait référence à une étude de 2005 du BNUDC, d'après laquelle il y avait en Afghanistan 920 000 toxicomanes, dont 120 000 femmes; met en exergue le passage de cette étude dans lequel il est affirmé que, loin de voir dans la toxicomanie un problème social, la société afghane la perçoit comme un problème individuel et que beaucoup de femmes consomment de la drogue à des fins médicales, afin de soulager une série de problèmes physiques et psychologiques et d'y porter remède; fait observer que, quoique des peines sévères punissent la culture, la contrebande et la consommation de drogues, le gouvernement afghan est, dans l'état actuel des choses, incapable de faire respecter les lois y afférentes; exhorte le gouvernement afghan et la communauté internationale à concevoir, à financer et à mettre en œuvre des programmes, actions et campagnes de sensibilisation appropriés ciblés sur les femmes toxicomanes et sur leurs familles;
37. Is concerned about the major social and health problems caused by drug addiction in general, and the social and economic consequences for addicted Afghan women in particular; refers to a UNODC survey of 2005 according to which there were 920 000 drug users in Afghanistan, of which 120 000 were women; highlights the statement contained in the survey that, instead of viewing drug addiction as a social problem, Afghan society views it as an individual problem, and many women use drugs for medical purposes to alleviate and remedy a range of physical and psychological problems; notes that, although severe punishments are prescribed for growing, smuggling and using drugs, the government of Afghanistan is currently unable to enforce the laws in that regard; urges the Afghan government and the international community to devise, finance and implement appropriate programmes, activities and awareness-raising campaigns targeting addicted women and their families;

33. est préoccupé par les problèmes sociaux et sanitaires majeurs dus à la toxicomanie, en général, et par les conséquences sociales et économiques pour les Afghanes toxicomanes, en particulier; fait référence à une étude de 2005 de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime, d'après laquelle il y avait en Afghanistan 920 000 toxicomanes, dont 120 000 femmes; met en exergue le passage de cette étude dans lequel il est affirmé que, loin de voir dans la toxicomanie un problème social, la société afghane la perçoit comme un problème individuel et que beaucoup de femmes consomment de la drogue à des fins médicales, afin de soulager une série de problèmes physiques et psychologiques et d'y porter remède; fait observer que, quoique des peines sévères punissent la culture, la contrebande et la consommation de drogues, le gouvernement afghan est, dans l'état actuel des choses, incapable de faire respecter les lois y afférentes; exhorte le gouvernement afghan et la communauté internationale à concevoir, à financer et à mettre en œuvre des programmes, actions et campagnes de sensibilisation appropriés ciblés sur les femmes toxicomanes et sur leurs familles;
33. Is concerned about the major social and health problems caused by drug addiction in general, and the social and economic consequences for addicted Afghan women in particular; refers to a UN Office on Drugs and Crime survey of 2005 according to which there were 920 000 drug users in Afghanistan, of which 120 000 were women; highlights the statement contained in the survey that, instead of viewing drug addiction as a social problem, Afghan society views it as an individual problem, and many women use drugs for medical purposes to alleviate and remedy a range of physical and psychological problems; notes that, although severe punishments are prescribed for growing, smuggling and using drugs, the government of Afghanistan is currently unable to enforce the laws in that regard; urges the Afghan government and the international community to devise, finance and implement appropriate programmes, activities and awareness-raising campaigns targeting addicted women and their families;

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'appuyer des lois punissant sévèrement tous les criminels violents qui utilisent des armes pour commettre un crime. Ils invitent également le Parlement à appuyer l'insertion, dans le Code criminel, de nouvelles dispositions sur le contrôle des armes à feu qui reconnaîtraient et protégeraient le droit des citoyens respectueux des lois de posséder et d'utiliser des armes à des fins récréatives.
They request that Parliament support laws which will severely punish all violent criminals who use weapons in the commission of a crime and that Parliament support new Criminal Code firearms control provisions which recognize and protect the rights of law-abiding citizens to own and use recreational firearms.

Ils demandent donc au Parlement d'appuyer des lois punissant sévèrement tous les criminels violents qui utilisent des armes dans la perpétration d'un crime, d'appuyer de nouvelles dispositions du Code criminel, sur le contrôle des armes à feu, qui reconnaissent et protègent le droit des citoyens respectueux des lois de posséder et d'utiliser des armes à feu à des fins récréatives, et d'appuyer des dispositions législatives abrogeant ou modifiant les lois actuelles sur le contrôle des armes à feu qui n'ont pas amélioré la sécurité publique, qui n'ont pas été rentables ou qui se sont révélées trop complexes, au point de devenir inefficaces et inapplicables.
They therefore call upon Parliament to support laws that will severely punish all violent criminals who use weapons in the commission of a crime, to support new Criminal Code firearms control provisions that recognize and protect the right of law-abiding citizens to own and use recreational firearms, to support legislation that will repeal or modify existing gun control laws that have not improved public safety, have proven not to be cost effective or have proven to be overly complex so as to be ineffective or unenforceable.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est, Réf.): Monsieur le Président, la seconde pétition vient d'un groupe de personnes réparties dans toute la Colombie-Britannique qui demandent au Parlement d'appuyer des lois punissant sévèrement tous les criminels violents qui utilisent des armes dans la perpétration d'un crime.
Mr. Chuck Strahl (Fraser Valley East, Ref.): Mr. Speaker, the second petition is from a group of people from across British Columbia who request that Parliament support laws which will severely punish all violent criminals who use weapons in the commission of crime.

Les pétitionnaires appuient les lois punissant sévèrement tous les criminels violents qui utilisent des armes dans la perpétration de leurs crimes, ainsi que les nouvelles dispositions du Code criminel sur le contrôle des armes à feu, qui reconnaissent et protègent les droits des citoyens respectueux des lois.
The petitioners support the laws which severely punish all violent criminals who use weapons in the commission of crime and support new Criminal Code firearms control provisions which recognize and protect the right of law-abiding citizens.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'appuyer des lois punissant sévèrement tous les auteurs de crimes violents utilisant des armes pour commettre leur crime.
The petitioners ask that Parliament support laws that will severely punish all violent criminals who use weapons in the commission of a crime.