Vertaling van "lois présumées inconstitutionnelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

promesse présumée par la loi
promise implied in law

promesse présumée par la loi | promesse tacite
implied promise

promesse présumée par la loi
promise implied in law [ implied promise ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans vouloir minimiser l'importance de ce problème et en le replaçant dans sa juste perspective, mentionnons d'abord que les Lois 107 et 109 sont présumées valides jusqu'à preuve du contraire, et que c'est sur ceux qui allèguent leur caractère inconstitutionnel que repose le fardeau de la preuve.
Without wishing to minimize the importance of this problem, it is appropriate to put it in the proper perspective. In the first place, Bills 107 and 109 are deemed to be valid until proven otherwise; the burden of proof lies with those alleging that they are unconstitutional.

Si la question demeure ouverte sur le plan juridique, non seulement serait-il inutile que le Parlement invoque la disposition d'exemption s'il souhaite édicter la définition du mariage en vertu de la common law, mais à mon avis, il serait inopportun qu'il le fasse, parce qu'en procédant ainsi, le gouvernement soustrairait une loi présumée inconstitutionnelle d'un examen judiciaire, et cela serait contraire aux principes de la démocratie constitutionnelle.
If the question is legally open, then not only would it be unnecessary for Parliament to invoke the notwithstanding clause if it wishes to legislate the common law definition of marriage; it would also, in my view, be improper to do so, for government would then be shielding legislation suspected of being unconstitutional from judicial scrutiny, and that would be inconsistent with a constitutional democracy.

Il est certain qu'elle ne sert pas à protéger d'un examen judiciaire les lois présumées inconstitutionnelles [.] Le rôle légitime de la disposition de dérogation dans un État constitutionnel consiste plutôt à opposer un veto démocratique à une déclaration d'invalidité judiciaire lorsque le raisonnement du tribunal révèle un défaut de renvoyer à l'organe parlementaire une question relevant de ses pouvoirs politiques discrétionnaires [.] La disposition de dérogation ne devrait être invoquée par le Parlement qu'après que la Cour suprême a statué sur la constitutionnalité d'une loi.
Certainly, that role cannot be to protect laws suspected of being unconstitutional against judicial scrutiny.Rather, the legitimate role of a notwithstanding clause in a constitutional state is to provide a democratic veto over a judicial declaration of invalidity, where the court's reasoning discloses a failure to defer to the parliamentary body on a question of political discretion.the notwithstanding clause should be invoked by Parliament only after the Supreme Court has ruled on the constitutionality of a law.

Il est certain qu'elle ne sert pas à protéger d'un examen judiciaire les lois présumées inconstitutionnelles [.] Le rôle légitime de la disposition d'exemption [.] consiste plutôt à opposer un veto à une déclaration d'invalidité judiciaire lorsque le raisonnement du tribunal révèle un défaut de renvoyer à l'organe parlementaire une question relevant de ses pouvoirs politiques discrétionnaires [.]
Certainly, that role cannot be to protect laws suspected of being unconstitutional against judicial scrutiny.Rather, the legitimate role of a notwithstanding clause.is to provide a democratic veto over a judicial declaration of invalidity, where the court's reasoning discloses a failure to defer to the parliamentary body on a question of political discretion.

Il est certain qu'elle ne sert pas à protéger d'un examen judiciaire les lois présumées inconstitutionnelles [.] Le rôle légitime de la disposition d'exemption dans un État constitutionnel consiste plutôt à opposer un veto à une déclaration d'invalidité judiciaire lorsque le raisonnement du tribunal révèle un défaut de renvoyer à l'organe parlementaire une question relevant de ses pouvoirs politiques discrétionnaires [.] Mais si cela est vrai, la disposition d'exemption ne devrait être invoquée par le Parlement qu'après que la Cour suprême a statué sur la constitutionnalité d'une loi.
Certainly, that role cannot be to protect laws suspected of being unconstitutional against judicial scrutiny.Rather, the legitimate role of a notwithstanding clause in a constitutional state is to provide a democratic veto over a judicial declaration of invalidity, where the court's reasoning discloses a failure to defer to the parliamentary body on a question of political discretion.But if that is true, then the notwithstanding clause should be invoked by Parliament only after the Supreme Court has ruled on the constitutionality of a law.