Vertaling van "lois provinciales prévoient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

loi provinciale [ loi d'une province ]
provincial law [ provincial statute | provincial enactment | provincial act | Act of the legislature of a province | law of a province | statute of a legislature of a province ]

accrédité en vertu de la loi provinciale
approved under provincial legislation

Règlement sur l'application de certaines lois provinciales
Application of Provincial Laws Regulations

Loi sur la dualisation dans les administrations provinciales
Provincial Authorities (Separation of Powers) Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Qui plus est, les règles que les lois provinciales prévoient au sujet des espèces en péril sur les terres provinciales sont différentes de celles qui s'appliquent sur les terres appartenant à des intérêts privés, et c'est la même chose dans le cas de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, qui a été un projet de loi très novateur présenté en 1988 par le gouvernement conservateur au sujet de la présence de produits toxiques dans notre environnement.Les interdictions dans le cas des terres fédérales sont différentes de celles qui s'appliquent aux terres qui ne relèvent pas du gouvernement fédéral.
Moreover, if we have separate rules and regulations on prohibitions for species at risk on provincial lands, when it comes to provincial law, versus privately held lands—you have different rules and regulations—and we do it under the Canadian Environmental Protection Act, which was a very pioneering bill brought in in 1988 by the Conservative government for the use of toxins in our environment.There are different prohibitions under that on federal lands versus non-federal lands.

La Loi sur le divorce et les lois provinciales prévoient des recours particuliers pour résoudre ce problème.
There are remedies both in the Divorce Act and in provincial legislation to deal with that particular problem.

Certaines lois provinciales prévoient même différents critères de l'intérêt de l'enfant qui trouvent application dans des contextes donnés.
Some provincial acts even include different best interests of the child tests for different contexts.

Même la loi canadienne et les lois provinciales prévoient parfois explicitement une protection particulière pour les femmes et les enfants ou une protection particulière pour les hommes.
Even within Canadian law and provincial statutes, there is an explicit understanding that some laws are customized for the protection of women and children or exclusively related to men.

J'ai mentionné, ainsi qu'un collègue du Parti libéral, que le droit à la propriété est un droit important, fondamental qui doit être préservé et qui est préservé par nos lois actuelles (1140) Par exemple, en fait je vous citerai deux exemples, si on parle de l'expropriation, nos lois provinciales prévoient un mécanisme pour baliser l'expropriation.
Like my colleague from the Liberal Party, I pointed out that property rights are important, basic rights that must be preserved and which are indeed protected under our current legislation (1140) Take expropriation, for instance. Our provincial legislation provides a mechanism governing expropriation.