Traduction de «lois provinciales importantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi provinciale [ loi d'une province ]
provincial law [ provincial statute | provincial enactment | provincial act | Act of the legislature of a province | law of a province | statute of a legislature of a province ]

accrédité en vertu de la loi provinciale
approved under provincial legislation

Règlement sur l'application de certaines lois provinciales
Application of Provincial Laws Regulations

Loi sur la dualisation dans les administrations provinciales
Provincial Authorities (Separation of Powers) Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) les dispositions de la loi provinciale en application desquelles un impôt est établi sur les revenus des particuliers pour l’année d’imposition se terminant au cours de l’année financière et les dispositions de la loi fédérale en application desquelles un impôt est établi sur les revenus des particuliers pour cette année d’imposition, ne soient, de l’avis du Ministre, semblables quant à la charge fiscale et au régime fiscal, à l’exception des différences existant entre ces lois relativement aux exemptions personnelles, pourvu que ces différences ne soient pas plus importantes que celles qui existaient entre ces lois telles qu’elles se lisaient dans leur application à l’année d’imposition 1971.
(b) the provisions of the provincial Act pursuant to which a tax is imposed on the incomes of individuals for the taxation year ending in the fiscal year, and the provisions of the federal Act pursuant to which a tax is imposed on the incomes of individuals for that taxation year, are, in the opinion of the Minister, similar as to weight and structure except for differences between the Acts with respect to personal deductions, which differences are not greater than those that existed between the Acts as they read in their application to the 1971 taxation year.

Certaines questions importantes se posent à propos du projet de loi, par exemple pour ce qui est de l'incorporation des lois provinciales par renvoi, ce qui va créer un méli-mélo de lois un peu partout dans le pays, car les lois provinciales sont différentes, sont des questions sérieuses qui nous toucheront tous.
Even though there are substantive issues with respect to the legislation, for example, the incorporation, by reference, of provincial laws, which is going to lead to a patchwork of laws across the country, because provincial laws are different.those kinds of things are not insignificant, but they will affect us.

Pour la première fois, des lois provinciales importantes, telles que les lois sur la faune, la circulation routière et les écoles, vont désormais s'appliquer à des gens qui en étaient exonérés parce qu'ils étaient régis par la Loi fédérale sur les Indiens.
For the first time, important provincial laws, such as the Wildlife Act, Highways Act and Schools Act, will now apply to people who used to be exempt because they were governed by the federal Indian Act.

Enfin, ces fonds font déjà l'objet d'une production importante de documents publics en vertu de la Loi provinciale relative aux retraites et en vertu des dispositions actuelles de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Lastly, these funds are already subject to significant public disclosure under provincial pension legislation and under existing provisions of the Income Tax Act.