Est-ce que le comité ne va pas décider d'imposer au gouvernement fédéral de respecter les compétences et lois provinciales et territoriales puisque, comme je vous le signalais, la partie VII de la Loi sur les langues officielles ne s'applique pas aux seules institutions fédérales, mais va beaucoup plus loin?
Will this committee not decide to compel the federal government to respect provincial and territorial jurisdiction and legislation, as I pointed out, part VII of the Official Languages Act applies not only to federal institutions, but goes much farther?