Traduction de «lois provinciales contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi provinciale [ loi d'une province ]
provincial law [ provincial statute | provincial enactment | provincial act | Act of the legislature of a province | law of a province | statute of a legislature of a province ]

accrédité en vertu de la loi provinciale
approved under provincial legislation

Règlement sur l'application de certaines lois provinciales
Application of Provincial Laws Regulations

loi relative à la protection des femmes contre la violence domestique (2005) | loi sur la protection des femmes contre la violence familiale de 2005
Protection of Women from Domestic Violence Act of 2005 | PWDVA [Abbr.]

Loi sur la dualisation dans les administrations provinciales
Provincial Authorities (Separation of Powers) Act

Loi relative à l'assurance contre l'incapacité de travail | Loi sur l'incapacité de travail
Law relating to insurance against incapacity for work

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution | Loi sur la protection des eaux [ LPEP ]
Federal Act of 24 January 1991 on the Protection of Water against Pollution | Water Protection Act

Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses | Loi sur les produits chimiques [ LChim ]
Federal Act of 15 December 2000 on Protection against Dangerous Substances and Preparations | Chemicals Act [ ChemA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsque, relativement à une question, un témoin s’oppose à répondre pour le motif que sa réponse pourrait tendre à l’incriminer ou tendre à établir sa responsabilité dans une procédure civile à l’instance de la Couronne ou de qui que ce soit, et si, sans la présente loi ou toute loi provinciale, ce témoin eût été dispensé de répondre à cette question, alors, bien que ce témoin soit en vertu de la présente loi ou d’une loi provinciale forcé de répondre, sa réponse ne peut être invoquée et n’est pas admissible en preuve contre lui dans une instruction ou procédure pénale exercée contre lui par la suite, sauf dans le cas de poursuite pour parjure en rendant ce témoignage ou pour témoignage contradictoire.
(2) Where with respect to any question a witness objects to answer on the ground that his answer may tend to criminate him, or may tend to establish his liability to a civil proceeding at the instance of the Crown or of any person, and if but for this Act, or the Act of any provincial legislature, the witness would therefore have been excused from answering the question, then although the witness is by reason of this Act or the provincial Act compelled to answer, the answer so given shall not be used or admissible in evidence against him in any criminal trial or other criminal proceeding against him thereafter taking place, other than a prosecution for perjury in the giving of that evidence or for the giving of contradictory evidence.

L'article 60 prévoit donc la levée par le GEC de l'immunité contre l'application d'une loi provinciale.C'est pourquoi la décision appartient au GEC, car c'est une décision fondamentale par laquelle le gouvernement fédéral se plie à une loi provinciale qui ne pourrait pas autrement le contraindre.
Clause 60 is an indication that where the GIC in effect waives that immunity from the application of a provincial law.That's why it's for the GIC, because it's a fundamental decision, where the federal government is binding itself to provincial law that it would not otherwise be bound by.

Pour être certains qu'ils le soient, les Anglo-Québécois se sont battus pour obtenir l'inclusion de garanties constitutionnelles dans le pacte confédéral, en échange de l'autorisation de créer le Québec. Ils ont exigé que le gouvernement fédéral ait le pouvoir de désavouer une loi provinciale et qu'il ait le droit de présenter une pétition au Cabinet fédéral contre toute loi provinciale discriminatoire en matière d'éducation; c'est l'article 93 de la loi de 1867.
To make sure they were, as part of the bargain of Confederation and in return for allowing Quebec to be created, anglo-Quebeckers fought for constitutional guarantees: the right of the federal government to disallow provincial legislation, and the right to petition the federal cabinet against discriminatory provincial legislation and education—section 93 of the BNA Act.

Si vous examinez les sondages réalisés auprès des services de police, vous verrez que le tiers des policiers reconnaissent qu'ils s'abstiennent souvent ou fréquemment de porter des accusations criminelles ou en vertu de la loi provinciale contre un conducteur soupçonné de conduite avec facultés affaiblies; 42 p. 100 d'entre eux reconnaissent qu'ils s'abstiennent parfois ou fréquemment de porter des accusations criminelles, même s'ils avaient de bonnes raisons de le faire, et de se contenter plutôt d'une accusation en vertu de la loi provinciale.
If you look at the surveys from the police community, you learn that one-third of police officers admit that they sometimes or frequently lay no criminal charge, no provincial charge, against an impaired driving suspect; 42% of the police admit that they sometimes or frequently don't lay a criminal charge even though there is evidence to do so, but rather deal with it as a provincial matter.