Vertaling van "lois protectrices " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lois protectrices | lois tutélaires
paternalistic legislation

lois tutélaires [ lois protectrices ]
paternalistic legislation

Loi sur la Société protectrice des animaux
Society for the Prevention of Cruelty Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

coquille protectrice
Box

forêt protectrice (1) | forêt de protection (2) | forêt à fonction protectrice (3)
protection forest

inspecteur de la Société protectrice des animaux [ inspectrice de la Société protectrice des animaux ]
Humane Society inspector

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

puissance protectrice
protecting power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le BGH condamna toute tentative pour justifier l'application de la loi allemande protectrice, fût ce à titre de loi de police du for.
The BGH ruled out any attempt to justify the application of the protective German law, even as mandatory rule of the forum within the meaning of Article 7.

[64] L'une des questions soulevées par le mécanisme du dépeçage est notamment la suivante : quid lorsque les dispositions protectrices du consommateur sont plus favorables dans le pays B que dans le pays A ? Répondre à cette question oblige à prendre position sur la nature de la protection du consommateur : consiste-t-elle en l'application d'une loi connue du consommateur, i.e. s'agit-il de prendre en considération ses attentes légitimes, ou en l'application d'une loi qui lui est objectivement la plus favorable sur le fond?
[64] One of the questions raised by the dépeçage mechanism is what happens when the consumer's protective provisions are more favourable in country B than in country A. The answer to this question depends on the view taken of consumer protection: does it consist of applying a law that is known to the consumer and therefore matches his legitimate expectations or a law which is actually more favourable to him?

Ne pouvant bénéficier, en tant que consommateurs "mobiles" des dispositions protectrices de l'article 5, les Tribunaux inférieurs ont argué que le droit de rétractation du droit allemand était une loi de police au sens de l'article 7 2 de la Convention.
Being eligible as "mobile" consumers for the consumer protection measures of Article 5, the lower courts argued that the right of withdrawal under German law was conferred by public-order legislation within the meaning of Article 7(2) of the Convention.

La réflexion portera à la fois sur la nature de la protection accordée au consommateur (application de telle ou telle loi) et sur les critères permettant d'identifier les consommateurs devant effectivement bénéficier des dispositions protectrices, c'est-à-dire les conditions d'application de celles-ci.
Consideration will extend to the nature of the protection given to the consumer (application of one or other law) and to the criteria for identifying the consumers actually eligible for the protective provisions, i.e. the conditions for application of them.

Or, les règles protectrices en vigueur dans le pays de la résidence habituelle du consommateur, c'est-à-dire celles sur la protection desquelles ce dernier compte en principe, seraient privées de portée pratique dans le commerce international ou intra-communautaire s'il pouvait y être fait échec par le simple choix d'une loi étrangère.
But the protective rules in force in the country of the consumer's habitual residence, i.e. those on which the consumer basically relies for protection, would be rendered ineffective in international or intra-Community trade if they could be excluded merely by choosing a foreign law.

Nous recommandons également que votre Comité envisage un amendement du projet de loi C-38 qui exigerait que les provinces adoptent ou aient l'occasion d'adopter des lois protectrices permettant de donner suite à certaines préoccupations, comme les droits liés à la célébration, à l'éducation et à la propriété, qui relèvent de leur compétence.
We also suggest that this committee consider an amendment to Bill C-38 that would require provinces to enact, or be given the opportunity to enact, protective legislation to address such concerns as solemnization, education and property rights that fall under their jurisdiction.

Parce que le gouvernement, sans avoir mené de consultations préalables, notamment auprès de ceux qui sont directement touchés, s'est servi de son projet de loi d'exécution du budget pour charcuter davantage cette loi protectrice vieille de 150 ans.
The government, absent any advance consultations, including with those directly impacted, used its budget bill to further eviscerate this century-and-a-half-year-old protection law.

Plusieurs lois protectrices en vigueur reconnaissent que le développement de la maturité affective des enfants se poursuit au début de l'adolescence.
That children are still developing this emotional maturity at that age is recognized in a number of ways by protective laws that already exist.

La Chambre doit adopter un projet de loi qui vise à mieux protéger les animaux contre la cruauté et qui répond aux intentions exprimées par la Chambre il a plusieurs mois lorsque ce processus a été amorcé. M. Larry Bagnell (Yukon, Lib.): Monsieur le Président, je signale qu'à l'appui de la société protectrice des animaux du Yukon, il est très important de faire tout notre possible pour adopter au plus tôt ce projet de loi capital.
Mr. Loyola Hearn (St. John's West, PC): Mr. Speaker, when the hon. member was speaking he talked about animal rights and animal welfare.

Après avoir bénéficié pendant 20 ans de lois protectrices, elles réclament maintenant une protection de 23 à 25 ans, si je ne m'abuse.
After their 20 year protection laws, now they are asking for 23 to 25 years, if I am not mistaken.