Traduction de «lois pouvaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

dont les titres pouvaient être souscrits par les résidents français sans passer par la devise-titre
...to which French residents could subscribe without having to purchase investment currency

Si les boîtes pouvaient parler : la collection Tony Hyman
Story Boxes: The Tony Hyman Collection

pouvaient compter sur les capitaux de ...
had behind it the capitals of

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La question était alors de savoir si les consommateurs pouvaient se prévaloir de la loi allemande à l'encontre de la loi choisie dans le contrat.
The question was whether the consumers could rely on German law against the law chosen in the contract.

En ce qui concerne plus spécifiquement la Convention de Vienne du 11 avril 1980, la jurisprudence néerlandaise a déclaré à deux reprises que les parties pouvaient désigner cette Convention comme loi applicable à leur contrat, bien qu'il s'agissait en l'espèce de situations dans lesquelles cette Convention ne s'appliquait pas en vertu de ses propres règles.
Concerning more specifically the parties' choice of the rules of the Vienna Convention of 11 April 1980, the Dutch courts have twice ruled on situations in which the Convention did not apply directly pursuant to its Article 1(1). [45] According to the Hoge Raad, the Dutch Supreme Court, the parties were free to designate this Convention as the law applicable to their contract.

Même dans la Loi, nous avons reconnu que le réexamen était important, que les circonstances pouvaient évoluer, et que des changements à la Loi pouvaient se justifier.
Even within the legislation, we have acknowledged the fact that review is important, circumstances may change, and that changes may be warranted.

Avant le 1 décembre 1998, date en vigueur de la nouvelle loi sur les armes à feu portant sur les armes à feu (projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, première session, 35e Parlement), la seule disposition en vertu de laquelle les autres services de police et organismes d'application de la loi pouvaient saisir des armes à feu était la disposition sur l'infraction de possession illégale qui figure dans le Code criminel.
Prior to December 1, 1998 the implementation date of the new Firearms Act, Bill C-68, an act respecting firearms and other weapons, first session, 35th Parliament, the only authority under which the other police and law enforcement agencies could seize firearms was the Criminal Code offence of illegal possession.

Les autorités nationales luxembourgeoises lui ont communiqué un projet de loi et trois projets de règlement en précisant qu’ils avaient été approuvés par le Conseil de gouvernement et qu’ils pouvaient suivre la procédure législative, mais elles n’ont pas confirmé l’adoption de ces mesures.
Luxembourg national authorities sent a draft law and 3 draft regulations and informed that those had been approved at the "Conseil de Gouvernement" and ready to undergo the legislative procedure, but did not confirm adoption of these measures.

Or, il existe une distinction fondamentale entre les sinistres projets de loi omnibus libéraux et les projets de loi omnibus que nous adoptons ces jours-ci. Nos sinistres projets de loi pouvaient être amendés.
There is one basic difference between the Liberal ominous bills and the omnibus bills that we are passing these days: Our ominous bills were amendable.

D’après les renseignements reçus au cours de l’étude initiale du projet de loi, ces intervenants, de même que des députés du gouvernement et de l’opposition, étaient d’avis que les dispositions punitives et injustes du projet de loi pouvaient avoir de graves répercussions sur la rentabilité des compagnies aériennes et sur la fréquence de leurs vols à destination des collectivités rurales et éloignées.
As per information received during the bill's initial consideration, these stakeholders, as well as a number of government and opposition members, felt that the bill's punitive and unfair provisions would have serious repercussions for the airlines' financial viability and services to remote and/or rural communities.

En novembre 2003, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen (voir IP/03/1529), car elle estimait que les aspects fiscaux de la loi pouvaient constituer des aides incompatibles.
In November 2003, the Commission opened a formal investigation procedure (see IP/03/1529), as it considered that the taxation aspects of the law could constitute an incompatible aid.

L’aide apportée par les passeurs - qu’il fallait payer - semblait rendre presque tout possible et une fois que les immigrés avaient quitté les centres d’accueil, ils pouvaient quitter le pays dans lequel ils étaient arrivés, mais ils ne pouvaient alors espérer qu’une vie du mauvais côté de la loi, ce qui est loin d’être souhaitable. C’est la raison pour laquelle il faut combattre les passeurs.
The help of people-traffickers – which had to be paid for – appeared to make nearly everything possible, and once the immigrants had left the reception centres, they were able to leave the country in which they had arrived, although they then had only a life on the wrong side of the law to look forward to, which is far from desirable. That is why people-traffickers must be tackled.

1. La Commission sait-elle que la loi n 88/1945 du 1 octobre 1945, qui a été en vigueur pendant vingt ans en ex-Tchécoslovaquie, autorisait l'État à astreindre pendant une durée maximale d'un an les hommes âgés de 16 à 60 ans et les femmes âgées de 18 à 55 ans à un travail en dehors de leur domicile pour lutter contre des catastrophes ou des situations de crise et réaliser des travaux publics urgents, ladite loi prévoyant des exemptions pour les femmes enceintes, les mères et les malades, disposant que seuls des individus — et non des familles entières — pouvaient être astreints à ce travail et que les personnes concernées conservaient leur demeure et leurs biens pendant leur absence?
1. Is the Commission aware that Law No 88/1945 of 1 October 1945, which was in force for twenty years in the former Czechoslovakia, authorised the State to compel men between 16 and 60 and women between 18 and 55 to leave their homes and engage in forced labour for a maximum of one year in order to combat catastrophes or crises and carry out urgent public works, with the proviso that pregnant women, mothers and the sick were exempt, only individuals, and not whole families, could be requisitioned, and the people concerned retained their homes and property in their absence?