Traduction de «lois pour éviter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]
Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]

Loi de 1999 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et d ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1999 [ An Act to implement an agreement, conventions and protocols between Canada and Kyrgyzstan, Lebanon, Algeria, Bulgaria, Portugal, Uzberkistan, Jordan, Japan and Luxembourg for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respe ]

Loi de 1998 sur la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles imp ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1998 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Socialist Republic of Vietnam, an agreement between Canada and the Republic of Croatia and a convention between Canada and the Republic of Chile, for the avoidance of double taxation and the preventi ]

test d'évitement passif | test d'apprentissage par évitement passif | test de l'évitement passif | test d'apprentissage d'évitement passif
passive avoidance test

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

voie d'évitement | voie de dépassement | voie de dépassement en marche | évitement | évitement de circulation | garage actif | voie de garage actif
siding | siding track | bypass track | passing track | passing siding

action d'évitement | manoeuvre d'évitement
avoidance manoeuvre | avoiding action | evasive action | evasive manoeuvre | jinking

fonction évitement du sol | système d'évitement d'obstacles
terrain avoidance system

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis

signal de voie d'évitement | signal de sortie de la voie d'évitement
leave siding signal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certes, il convient de ne pas perdre de vue que la protection des parties faibles passe aussi et surtout par les nombreuses Directives communautaires qui contiennent désormais des règles relatives à leur champ d'application pour éviter, précisément, que le simple choix d'une loi d'un Etat tiers ne permette aux parties de se soustraire à leur application (cf. point 3.1.1, supra).
Admittedly, one could point to the fact that the protection of weaker parties is also and in particular contained in a number of Directives that comprise rules on the scope of application in order to avoid that a choice of law of a third state leads to their non-application (point 3.1.1, supra).

Dans l'un et l'autre cas, que le travailleur accomplisse ou non habituellement son travail dans un même pays, le rattachement objectif défini par la convention peut être écarté au moyen d'une clause d'exception (art. 2, in fine), qui permet ainsi d'éviter les conséquences préjudiciables au travailleur d'un rattachement rigide du contrat à la loi du lieu d'exécution.
In both cases, whether or not the worker habitually carries out his work in the same country, the objective connection defined by the Convention can be overridden by an exception clause (end of Article (2)), which for the worker avoids the harmful consequences of rigid connection of the contract to the law of the place of performance.

Ce choix devrait être limité à la loi d'un État dont ils possèdent la nationalité afin d'assurer qu'il existe un lien entre le défunt et la loi choisie et d'éviter que le choix d'une loi ne soit effectué avec l'intention de frustrer les attentes légitimes des héritiers réservataires.
That choice should be limited to the law of a State of their nationality in order to ensure a connection between the deceased and the law chosen and to avoid a law being chosen with the intention of frustrating the legitimate expectations of persons entitled to a reserved share.

4.1 Le CESE juge souhaitable que le choix de la règlementation applicable aux couples mariés s'effectue au moment du mariage même, en évitant que puisse être choisie une loi à laquelle le mariage ne puisse être rattaché du point de vue législatif, et en prévoyant au contraire pour les mariages préexistants, si aucun choix n'est arrêté, une liste de critères de rattachement objectifs, afin d'identifier la loi devant être appliquée, conformément au système adopté dans le règlement récent «Rome III» (8).
4.1 The EESC believes that the law applicable to married couples should be determined when the marriage is contracted in order to avoid a choice of law that has no legal connection with the marriage. Where existing marriages are concerned, in the absence of a choice, a list of objective criteria could be drawn up to determine applicable law, in accordance with the system adopted in the recent Rome III Regulation (8).

Il convient d'éviter une situation où les règles de conflit de lois seraient dispersées entre de multiples instruments et où il existerait des incohérences entre ces règles.
A situation where conflict-of-law rules are dispersed among several instruments and where there are differences between those rules should be avoided.

Désirant éviter des conflits entre leurs systèmes juridiques en matière de compétence, de loi applicable, de reconnaissance et d'exécution des mesures de protection des enfants,
Wishing to avoid conflicts between their legal systems in respect of jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of measures for the protection of children,

(14) considérant que les éventuels mécanismes de signalement par ligne téléphonique directe doivent appuyer et favoriser les mesures prises par les États membres; qu'il convient d'éviter tout double emploi; que d'éventuels mécanismes de signalement par ligne téléphonique directe peuvent être mis en place en coopération avec les autorités responsables de l'application de la loi dans les États membres; que la tâche de poursuivre et de punir ceux qui sont responsables d'un contenu illicite doit incomber aux autorités nationales chargées de faire appliquer la loi;
(14) Whereas any hot-line reporting mechanisms should support and promote measures taken by the Member States; whereas duplication of work should be avoided; whereas possible hot-line reporting mechanisms could be established in cooperation with the law-enforcement authorities of the Member States; whereas the responsibility for prosecuting and punishing those responsible for illegal content should remain with the national law-enforcement authorities;