Traduction de «lois pour protéger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'outrage. Il faut une loi pour protéger les espèces menacées d'extinction au Canada
There Otter be a law to protect Canada's Endangered Species

Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]
Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]

Loi concernant la propagande communiste [ Loi protégeant la province contre la propagande communiste | Loi du cadenas ]
An Act Respecting Communistic Propaganda [ An Act to protect the Province against communistic propaganda | Padlock Act ]

Admission pour protéger le sujet de son milieu ou pour l'isoler après un contact avec une personne atteinte d'une maladie infectieuse
Admission to protect the individual from his or her surroundings or for isolation of individual after contact with infectious disease

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

Loi fédérale sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à base d'oeufs
Federal Act of 21 December 1960 on Protected Product Prices and the Price Compensation Fund for Eggs and Egg Products

bien juridique protégé par la loi pénale
legal interest protected under criminal law

loi
legal rule

phonogramme protégé par le droit d'auteur | phonogramme protégé
phonogram protected by copyright | protected phonogram

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En réaction à la jurisprudence Ingmar GB Ltd contre Eaton Loenard Technologies Inc. de la Cour [75], certains suggèrent également de préciser dans le futur instrument qu'il ne peut y avoir de loi de police lorsqu'une règle vise uniquement la protection d'intérêts purement privés, par opposition aux lois qui protègent l'ordre politique, économique ou social d'un Etat.
In response to the Court's decision in Ingmar GB Ltd v Eaton Loenard Technologies Inc., [75] some have also suggested specifying in the future instrument that there cannot be mandatory provision within the meaning of Article 7 when a rule aims only to protect purely private interests, as opposed to legislation protecting the state's political, economic or social order.

soutenir l’ensemble des objectifs stratégiques de l’agenda pour le travail décent de l’Organisation internationale du travail (OIT), y compris la promotion de l’emploi, les droits des travailleurs, la protection sociale, le dialogue social, ainsi que la non-discrimination et l’égalité entre les hommes et les femmes; affirmer les normes fondamentales de l’OIT en matière de travail, notamment la liberté d’association et le droit de négociation collective, l’engagement de mettre un terme au travail forcé et au travail des enfants, la non-discrimination en matière d’emploi et de travail, y compris transposer efficacement en droit et en pratique des conventions applicables de l’OIT et soutenir les efforts actuellement déployés en vue de la ratification des conventions fondamentales de l’OIT; établir des structures de référence pour faciliter le dialogue social transatlantique ainsi que l'échange d’informations et la consultation des travailleurs, tels que les conseils d’entreprise; s'engager à promouvoir des objectifs au niveau mondial afin de supprimer sans délai et de manière effective les pires formes de travail des enfants et de réprimer le travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes, y compris par le biais de lois nationales; protéger les autres normes de l’OIT, en plus des normes de base, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail.
support for all the strategic objectives of the Decent Work Agenda of the International Labour Organisation (ILO) including employment promotion, workers' rights, social protection, social dialogue, as well as non-discrimination and gender equality; an affirmation of the ILO core labour standards, which include freedom of association and the right to collective bargaining, commitment to end forced or compulsory labour and child labour, non-discrimination in respect of employment and occupation; including effective implementation in law and in practice of ILO conventions to which either is a party and support for ongoing efforts towards ratification of fundamental ILO Conventions; reference to structures to facilitate domestic and transatlantic social dialogue and information and consultation of workers, such as Works Councils; committing to promote objectives globally to immediately and effectively eliminating the worst forms of child labour and to suppress forced or compulsory labour in all its forms, including through domestic laws; protection of other ILO standards in addition to the core ones, such as health and safety at work.

Ainsi le contrat conclu entre un consommateur résidant du pays A et un professionnel établi dans le pays B contiendra très souvent une clause en faveur de l'application de la loi du pays B ; lorsque les conditions de l'article 5 sont remplies, le juge devra néanmoins appliquer certaines dispositions de la loi du pays A, celles qui sont d'ordre public et protègent le consommateur [55]. Le juge devra en conséquence appliquer deux lois distinctes au même contrat.
Thus a contract between a consumer residing in country A and a business established in country B will contain very often a clause for making the law of country B applicable; when the conditions of Article 5 are met, the court must nevertheless give effect to certain provisions of the law of country A, those which relate to public policy and protect the consumer. [55] The court must accordingly apply two distinct laws to the same contract.

Je vous ai fait une liste de recommandations contenant sept points: un, une loi qui assure le partage des avoirs parentaux avec les enfants naturels; deux, une loi qui protège le droit d'accès des enfants naturels à leur parent biologique; trois, une loi qui permette à l'enfant naturel d'avoir accès aux dossiers médicaux de ses parents biologiques et à ceux des membres de la famille, incluant les documents relatifs à la famille élargie, c'est-à-dire les certificats de naissance et de mariage; quatre, une loi qui serve de modèle aux testaments et aux successions dans lesquels on tiendrait compte des droits de la personne dans la terminologie des documents, une loi qui protège les droits de la famille et des proches dans le domaine du protocole et des pouvoirs qui sont généralement exprimés clairement dans les principes chrétiens: le droit de savoir si la mort est imminente, le droit de voir le corps de ses parents, le droit d'accès au corps de son père ou de sa mère après leur mort, qu'il s'agisse de la tombe, des cendres ou de l'emplacement au cimetière; cinq, une loi qui oblige l'exécuteur et celui qui a rédigé le testament à respecter les droits et les valeurs démocratiques, dont les droits des enfants et la responsabilité du parent, et ainsi de suite, dans les testaments et les successions; six, une loi qui limite les pouvoirs individuels des rédacteurs de testament et des exécuteurs, qui respecte les valeurs et les droits démocratiques et qui mette en place des processus légaux qui permettent les recours et assure la responsabilité face à la loi; et finalement sept, une loi qui assure la protection des biens parentaux dans les règlements de divorce dans les cas où aucune autre protection ne serait prévue.
I have recommended and list to you seven points: one, legislation in place that protects the disbursal of parental assets to natural children; two, legislation that protects the right of access of natural children to a parent; three, legislation that protects the right of the natural child to direct access to medical records of their blood parent and access to related family documents, including step-parental documents, that is, marriage certificates or birth certificates; four, legislation that provides a model for wills and estates that respects human rights in the document terminology, legislation that protects the rights of family and kin in the area of protocol and powers traditionally spelled out in Christian principle: the right to disclosure of an impending death, the right to see a parent's body, the right to access to a parent's body after death, in terms of grave, ashes, a location; five, legislation that requires the will-writer and executor to serve overarching democratic rights and values, which include the rights of the child and the responsibility of the parent, and so on, in wills and estates; six, legislation that limits the archaic overarching individual powers of will-writers and executors, within democratic values and rights, with legal processes in place that provide recourse and accountability through the law; and seven, legislation that allows protection to parental assets in divorce agreements if no other protections are extended.

Les lois environnementales protègent l'environnement, y compris les eaux, la Loi sur les pêches protège les pêches et la Loi sur la protection des eaux navigables protège la navigation.
Environmental laws protect the environment, including water; the Fisheries Act protects the fisheries; and the Navigable Waters Protection Act protects navigation.

Actuellement, le conjoint qui peut se permettre de payer des frais de déplacement et les frais de justice peut «se ruer vers un tribunal» dans un autre pays de sorte que l'affaire soit soumise à une loi qui protège ses intérêts.
At the moment, the partner who can afford travel costs and legal fees can "rush to court" in another country so that the case is governed by a law that safeguards his interests.

Si la loi applicable à la succession ne prévoit pas de pouvoirs suffisants pour préserver les biens successoraux ou pour protéger tant les droits des créanciers que ceux d'autres personnes ayant garanti les dettes du défunt, la juridiction procédant à la nomination peut décider de permettre aux administrateurs d'exercer, sur une base résiduelle, les pouvoirs prévus à cet effet dans sa propre loi et peut fixer dans sa décision des modalités particulières d'exercice desdits pouvoirs conformément à ladite loi.
Where the law applicable to the succession does not provide for sufficient powers to preserve the assets of the estate or to protect the rights of the creditors or of other persons having guaranteed the debts of the deceased, the appointing court may decide to allow the administrator(s) to exercise, on a residual basis, the powers provided for to that end by its own law and may, in its decision, lay down specific conditions for the exercise of such powers in accordance with that law.

Poursuit l'objectif inscrit dans la loi de protéger les consommateurs et les utilisateurs en prenant des mesures qui garantissent leurs droits et préservent un niveau de vie élevé (article 2 de ses statuts).
Pursues the statutory aim of protecting consumers and users by undertaking actions which guarantee rights and safeguard a higher standard of living (Art. 2 of the Statutes).

Défend et promeut les intérêts individuels et collectifs de ses membres ainsi que du secteur de l'industrie et de l'artisanat [article 1er de la loi sur les chambres de commerce (Wirtschaftskammergesetz)]; protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 28bis, paragraphe 1, et à l'article 29, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG) ainsi qu'à l'article 1er, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, de la loi contre la concurrence déloyale (UWG).
Represents and promotes the common interests of its members and of industry and trade and individual members (§ 1 of the Wirtschaftskammergesetz = Chamber of Commerce Act). Protects the collective interests of consumers pursuant to § 28(1), § 28(a)(1), § 29(1) of the KSchG and § 1, § 2(1) und § 14(1) of the UWG.

Si les provinces, à l'exception de la Saskatchewan qui dispose d'une protection imposée par la loi, accordaient certaines mesures de protection aux REER, mais ne modifiaient pas leurs lois en vue de protéger tous les REER d'une certaine manière, est-ce que le fait que les REER soient protégés en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité encouragerait les débiteurs à se prévaloir de cette Loi qui protège leurs REER plutôt que de s'efforcer de sortir de l'endettement en prenant une entente avec leurs créanciers sans avoir recours à la faillite?
If provinces, except for Saskatchewan which has statutory protection, accorded some protection to RRSPs do not change their legislation to protect all RRSPs in some way, would not the fact that RRSPs are protected under the Bankruptcy and Insolvency Act encourage debtors to use the Bankruptcy and Insolvency Act where their RRSPs are protected, instead of attempting to work out their indebtedness with their creditors without going into bankruptcy?